Suivi de l'état de santé des apprentis

  • mercredi 22 mai 2019

Arrêté du 24 avril 2019 fixant le modèle d'attestation du suivi de l'état de santé des apprentis reçus en visite d'information et de prévention par un médecin exerçant en secteur ambulatoire

La loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel prévoit expressément et à titre expérimental sur l’ensemble du territoire national pendant 3 ans, que la visite d’information et de prévention (VIP) pour un apprentis embauché en contrat d’apprentissage peut être réalisée par un professionnel de santé de la médecine de ville, et ce lorsqu'aucun professionnel de santé du service de santé au travail n'est disponible dans un délai de 2 mois (article R. 6222-40-1 du même Code).

Rappelons que la VIP doit avoir lieu dans les 2 mois de l’embauche si l’apprenti est majeur ou avant son affectation sur le poste s’il est mineur (respectivement les articles R. 6222-40-1 et R. 4624-18 du Code du travail).

Afin d’organiser cette expérimentation, le décret n° 2018-1340 du 28 décembre 2018 est venu prévoir les modalités de mise en œuvre de cette expérimentation. Le décret mentionne explicitement qu’à l'issue de la VIP, le médecin exerçant en secteur ambulatoire remet à l'apprenti un document de suivi attestant la réalisation de la visite.

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Dans ce contexte, l’arrêté du 24 avril 2019, pris par le Ministère du travail et publié au Journal Officiel le 2 mai dernier, vient fixer – en annexe – le modèle de cette attestation de suivi (l’arrêté du 16 octobre 2017 qui a fixé les 4 modèles d’attestation et/ou d’avis ne prévoit pas en effet la possibilité d’une VIP par la médecine de ville).

Le modèle de cette attestation de suivi, applicable dès le 3 mai 2019, rappelle notamment que « la visite d’information et de prévention n’a pas pour objet de statuer sur l’aptitude médicale des apprentis, seul le médecin du travail peut se prononcer sur l’aptitude médicale des salariés ». En effet, le recours, à titre expérimental, à un médecin exerçant en secteur ambulatoire ne s’étend pas aux apprentis un suivi individuel renforce – SIR (Cf. Sur KALIPSO la Question / Réponse).

Le médecin exerçant en secteur ambulatoire qui réalise la VIP doit transmettre une copie de l’attestation à l'employeur de l'apprenti, ainsi qu'au service de santé au travail concerné, afin que ce dernier (et non plus la médecine de ville) assure le suivi périodique de l'état de santé de l'apprenti.

Si le médecin exerçant en secteur ambulatoire qui réalise la visite oriente l'apprenti vers un médecin du travail, il devra le mentionner dans ce document. Il en informe également l'apprenti, son employeur via l'attestation.

En outre, le praticien devra indiquer dans l’attestation s’il a effectivement, au préalable de cette VIP, reçu ou non de la part de l’employeur la fiche de poste de l’apprenti, laquelle devrait mentionner les tâches confiées à l'apprenti et les conditions dans lesquelles elles sont effectuées.

Il est enfin précisé que cette VIP réalisée par un médecin du secteur ambulatoire constitue un acte « gratuit » pour l’apprenti ou ses représentants légaux ; le praticien doit en effet transmettre la facture de ses honoraires au service de santé au travail de l’employeur de l’apprenti.

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Pour rappel :

Cette visite a pour but d'interroger l'apprenti sur son état de santé, de l'informer sur les risques liés à poste de travail, de le sensibiliser sur les moyens de prévention à mettre en œuvre, d'identifier si son état de santé ou les risques auxquels il est exposé nécessitent une orientation vers le médecin du travail et de l'informer sur les modalités de suivi de son état de santé par le service de santé au travail et sur la possibilité dont il dispose, à tout moment, de bénéficier d'une visite à sa demande avec le médecin du travail.

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A noter :

Ce dispositif, en vigueur depuis le 1er janvier 2019, doit être expérimenté jusqu’au 31 décembre 2021 et s’appliquera aux apprentis (hors enseignement agricole) dont les contrats seront conclus entre le 30 avril 2019 et le 31 octobre 2021.


RECAPITUALTIF & MISE EN LIGNE KALIPSO – Semaines du 30 avril au 17 mai 2019

Question / Réponse – 2

Un salarié qui ne reprend pas son travail à l'issue d'un arrêt de travail peut-il …

…. être licencié pour absence injustifiée ?

réclamer le paiement de son salaire ?

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Législation /Réglementation – 8

Décret n° 2019-416 du 6 mai 2019 portant modification du décret n° 84-810 du 30 août 1984 relatif à la sauvegarde de la vie en mer, à la prévention de la pollution, à la sûreté et la certification sociale des navires

Décret n° 2019-417 du 6 mai 2019 relatif à la procédure de plainte ou de réclamation des gens de mer travaillant à bord des navires battant pavillon français

Arrêté du 9 avril 2019 portant création d'une expérimentation relative à une procédure alternative à la décontamination à l'eau lors d'opérations comportant un risque d'exposition combinée aux fibres d'amiante et aux rayonnements ionisants

Loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice
Loi organique n° 2019-221 du 23 mars 2019 relative au renforcement de l'organisation des juridictions
Cons. const., déc. n° 2019-778 DC du 21 mars 2019
Zoom sur le contentieux en matière sociale

Arrêté du 19 avril 2019 modifiant et complétant la liste des établissements et des métiers de la construction et de la réparation navales susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante

Arrêté du 24 avril 2019 fixant le modèle d'attestation du suivi de l'état de santé des apprentis reçus en visite d'information et de prévention par un médecin exerçant en secteur ambulatoire

Décret n° 2019-360 du 24 avril 2019 relatif à l'expérimentation des entreprises adaptées de travail temporaire portant modalités de mise en œuvre, de financement et d'évaluation

Décret n° 2019-356 du 23 avril 2019 relatif à la procédure d'instruction des déclarations d'accidents du travail et de maladies professionnelles du régime général

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Jurisprudence – 20

Cass. soc., n° 17-28.846 du 17 avril 2019Les conditions de validité d’un système de géolocalisation permettant à l’employeur de contrôler et de surveiller l’activité de ses salariés

Cass. soc., n° 17-26.904 du 3 avril 2019Compétence du Président du TGI pur toutes demandes relatives à une expertise CHSCT

Cass. soc., n° 17-31.542 du 10 avril 2019
Inaptitude d'origine professionnelle : l'indemnité compensatrice n'a pas la nature d'une indemnité de préavis - Jurisprudence constante

Cass. soc., n° 17-17.302 du 10 avril 2019
Requalification des contrats de missions temporaires du salarié en un CDI auprès de l'entreprise utilisatrice

Cass. soc., n° 18-14.078 du 3 avril 2019
L'expertise CHSCT n'est pas justifiée lorsque le projet mis en cause ne concerne pas un nombre significatif de salariés

Cass. soc., n° 18-12.238 du 10 avril 2019
La perte de l'emploi et des droits à la retraite liée à un AT/MP et consécutive à un licenciement pour inaptitude ne peut être réparée par le CPH

Cass. soc., n° 17-20.892 du 17 avril 2019
Harcèlement moral : un exemple où l'employeur ne manque pas à ses obligations en prenant toutes les mesures

Cass. 2ème civ., n° 19-40.002 du 11 avril 2019
Rejet de la QPC concernant l'impossibilité pour une entreprise utilisatrice de contester le taux d'incapacité permanente attribué à l'intérimaire victime d'un AT

Cass. soc., n° 17-21.338 du 3 avril 2019
Discrimination fondée sur l'état de santé : quid d'un lien entre une absence de promotion professionnelle et un accident cardiaque d'un salarié sur son lieu de travail

Cass. soc., n° 18-10.035 du 17 avril 2019
Discrimination : un désengagement ou une perte d'efficacité peut être lié(e) à un état de santé

CE., n° 42/6281 du 5 avril 2019
Le fonctionnaire de la fonction publique territoriale n'est pas soumis au délai de 4 ans pour demander l'imputabilité de sa maladie au service

Cass. soc., n° 17-27.225 et n° 17-27.226 du 27 mars 2019
Résiliation judiciaire du contrat pour manquement de l'employeur à son obligation de sécurité

Cass. soc., n° 17-23.586 du 27 mars 2019
Annulation d'une rupture conventionnelle lorsqu'il n'est pas possible de déterminer le point de départ du délai de rétractation

Cass. soc., n° 17-28.218 du 10 avril 2019
Avant le 1er janvier 2017 : manquement de l'employeur pour ne pas avoir appliqué l'ancienne SMR pour un travailleur de nuit

Cass. soc., n° 18-11.930 du 10 avril 2019
Inaptitude et reclassement : consultation des représentants du personnel lorsque le salarié inapte est lui même DP

Cass. soc., n° 17-20.953 à 17-20.957 du 3 avril 2019
La consultation par l'employeur de la messagerie électronique de ses salariés à l'appui d'une sanction est possible sous certaines conditions

Cass. soc., n° 17-31.304 du 3 avril 2019
L'employeur peut choisir le lieu d'organisation des réunions des représentants du personnel... sauf abus

Cass. soc. n° 17-11.617 du 27 mars 2019
Code du travail de Nouvelle Calédonie : pas d'obligation de reprendre le versement du salaire lorsque le salarié inapte n'est ni reclassé ni licencié

Cass. soc., n° 17-23.988 du 27 mars 2019
Le congé conventionnel supplémentaire accordé à l'issue du congé de maternité est reporté en cas d'état pathologique

Cass. soc., n° 17-27.047 du 27 mars 2019
Protection conventionnelle du contrat de travail suspendu en raison d'un arrêt de travail pour maladie de la vie privée