Inaptitude temporaire et visite médicale

  • lundi 08 juillet 2019

Cass. soc., n° 17-23.892 du 13 juin 2019
En cas d'avis d'inaptitude dite temporaire, l'employeur est tenu de demander l'organisation d'une seconde visite médicale

Dans un arrêt du 13 juin, la Cour de cassation rappelle qu’en présence d’un avis « d’inaptitude temporaire », il appartient à l’employeur de solliciter le médecin du travail en vue d’organiser la seconde visite permettant non seulement de constater définitivement l’inaptitude médicale du salarié à son poste de travail (article R. 4624-42 du Code du travail) mais aussi de déclencher les obligations en termes de reclassement (articles L. 1226-2 et suivants et L. 1226-10 et suivants du présent Code).

En l’absence de cette seconde visite devant le médecin du travail, l’employeur enfreint les règles d'ordre public régissant le licenciement pour inaptitude en congédiant son salarié au motif de son insuffisance professionnelle

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Dans cette affaire, une salariée, responsable d'équipe au sein du département des affaires juridiques, a fait l’objet (le 7 janvier) d’un avis d'inaptitude temporaire par le médecin du travail avant d’être licenciée (le 29 mars) pour insuffisance professionnelle résultant d’une mauvaise adaptation de l’intéressée à ses fonctions.

Elle saisit le Conseil des prud’hommes notamment d'une demande de constat de l'absence de caractère réel et sérieux de son licenciement en raison de l’avis d’inaptitude rendu par le médecin du travail plus de 2 mois plus tôt.

La Cour d’appel déboute la salariée de sa demande dans la mesure où les insuffisances qui lui sont imputées sont matériellement établies (le service RH avait déjà envisagé la possibilité de chercher une autre affectation pour l’intéressée au regard de ses carences, notamment managériales, dans la gestion de son activité et de la dégradation de ses relations avec son supérieur hiérarchique ; l’entreprise ayant procédé à des recherches de reclassement avant de mettre en œuvre la procédure de licenciement …).

La Cour de cassation ne souscrit pas à la solution des juges du fond. En effet, devant un premier avis d’inaptitude temporaire délivré par le médecin du travail, l’entreprise aurait dû solliciter l’organisation d’une seconde visite médicale. Par conséquent, le licenciement intervenu ultérieurement pour un autre motif que l’inaptitude n’est pas valable.

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Pour rappel :

Depuis près de 8 ans, les juges interprètent un avis « d’inaptitude temporaire » comme étant la première visite médicale de la procédure d'inaptitude (article R. 4624-42 du Code du travail).

Voir la jurisprudence constante : Cass. soc., n° 12-27.444 du 5 mars 2014 ; Cass. soc., n° 11-17.913 du 5 décembre 2012 ; Cass. soc., n° 10-14.499 du 22 juin 2011 ; …

C'est pourquoi, il est préférable de conclure avec l'intitulé suivant, par exemple : « le salarié ne peut occuper son poste actuellement, relève de la médecine de soins et nécessite d'être revu au moment où il reprendra le travail ».

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Pour aller plus loin :

Consulter sur KALIPSO – Droit-Santé-Travail une Question / Relative sur le formalisme à adopter en cas « d’incapacité médicale temporaire » du salarié à occuper son poste de travail.

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Retrouver le texte officiel sur Légifrance

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Récapitulatif mise en ligne Kalipso – Semaine du 1er au 5 juillet 2019

QUESTION / REPONSE

Est-il possible de constater une inaptitude médicale d'un salarié encore en arrêt de travail à l'occasion d'une visite de reprise dite « anticipée » ?

LEGISLATION

Directive (UE) 2019/983 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 modifiant la directive 2004/37/CE concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à l'exposition à des agents cancérigènes ou mutagènes au travail

Décret n° 2019-574 du 11 juin 2019 fixant certains compléments et adaptations du code du travail spécifiques aux mines et aux carrières en matière d'entreprises extérieures
Arrêté du 11 juin 2019 fixant la liste complémentaire des travaux dangereux dans les mines et carrières pour lesquels il est établi par écrit un plan de prévention

Arrêté du 19 juin 2019 sur le repérage amiante avant travaux sur les navires, bateaux, engins flottants et autres constructions flottantes

JURISPRUDENCE

Cass. soc., n° 18-22.897 du 19 juin 2019
Rupture conventionnelle : l'employeur peut également exercer son droit de rétractation dans les mêmes conditions que le salarié

Cass. soc., n° 17-28.328 du 26 juin 2019
Il peut y avoir harcèlement moral même pendant une dispense d'activité du salarié

Cass. soc., n° 18-11.115 du 13 juin 2019
L'indemnisation de la victime d'un harcèlement moral ne peut être minorée en raison de son propre comportement

Cass. 2ème civ., n° 18-14.129 et n° 18-14.653, n° 18-16.714, n° 18-18.235, n° 18-19.602, n° 18-19.603 et n° 18-19.604 du 13 juin 2019
Amiante & FIVA : interruption du délai de prescription pour demander l'indemnisation de nouveaux préjudices

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Cass. soc., n° 18-11.273 et n° 18-13.368 du 5 juin 2019
L'existence ou non d'un harcèlement moral est souverainement appréciée par les juges du fond

Cass. soc., n° 17-27.657 et n° 17-27.658 du 5 juin 2019
Inaptitude d'origine professionnelle : exemples jurisprudentiels où l'employeur satisfait à son obligation de reclassement

Cass. soc., n° 18-12.095 du 5 juin 2019
En cas de harcèlement moral avéré le licenciement est nul

Cass. soc., n° 17-26.286 du 5 juin 2019
Le temps de déplacement « domicile / travail » est différent du temps de travail effectif

Cass. soc., n° 18-22.556 du 5 juin 2019
Une entreprise de travail temporaire ne peut pas diligenter une expertise CHSCT/CSE au sein d'une entreprise utilisatrice du fait de l'existence d'un risque grave