Avis d'inaptitude mentionnant "un environnement de travail différent"

  • mardi 27 août 2019

La Cour de cassation, avec cet arrêt du 10 juillet 2019, affirme que l’employeur ne satisfait pas à son obligation de reclassement lorsqu’il n’interroge pas le médecin du travail pour obtenir des précisions sur la notion « d'environnement de travail différent », afin de vérifier si l'état de santé du salarié inapte est incompatible avec l'exercice d'une quelconque activité professionnelle au sein même de l’entreprise ou si un aménagement de poste peut être envisagé.

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En l’espèce, une salariée, engagée dans une étude notariale, est, à la suite d’un arrêt de travail, déclarée inapte à son poste de travail, le médecin du travail précisant sur son avis : « inapte à son poste mais apte à un poste similaire dans un environnement de travail différent ». Elle est licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement, l’intéressée ayant refusé 2 postes proposés par l’employeur.

La Cour de cassation approuve la Cour d’appel d’avoir déclaré le licenciement sans cause réelle et sérieuse aux motifs du non-respect, par l’employeur, de son obligation de reclassement.

En effet, au regard de l’avis médical d’inaptitude, l’employeur n'avait pas sollicité de la part du médecin du travail de précisions sur les possibilités d'aménager ou d'adapter un poste afin qu'il corresponde à « un environnement de travail différent ». Par conséquent, l’employeur n'a pas procédé à une recherche sérieuse et loyale de solutions permettant le reclassement de la salariée inapte.

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Pour rappel :

La Cour de cassation rappelle régulièrement qu’il incombe à l’employeur non seulement de procéder à une recherche sérieuse de reclassement, en conformité avec les préconisations du médecin du travail, mais aussi de démontrer, le cas échéant, son impossibilité de reclassement avant de procéder au licenciement du salarié inapte (Cass. soc., n° 18-12.164 du 10 avril 2019 ; Cass. soc., n° 17-21.967 du 6 février 2019 ; Cass. soc., n° 17-11.208 du 24 mai 2018 ; …).

Les réponses apportées par médecin du travail postérieurement au constat de l’inaptitude, si elles n’exonèrent pas l’employeur de son obligation, peuvent néanmoins participer à la justification de cette impossibilité de reclassement (Cass. soc., n° 17-22.488 du 13 mars 2019 ; Cass. soc., n° 17-14.879 du 13 mars 2019 ; Cass. soc., n° 17-17.836 du 24 octobre 2018 ; Cass. soc., n° 17-10.234 du 3 mai 2018 ; …). En effet, l’employeur manque à son obligation de reclassement du salarié inapte s'il se contente des réponses négatives du médecin du travail (Cass. soc., n° 18-16.363 du 19 juin 2019 ; Cass. soc., n° 17-21.591 du 22 mai 2019).

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Retrouver le texte officiel sur Légifrance


Récapitulatif des mises en ligne du 18 juillet au 23 août 2019.

LEGISLATION

Décret n° 2019-835 du 12 août 2019 relatif à l'exercice infirmier en pratique avancée et à sa prise en charge par l'assurance maladie
Arrêté du 12 août 2019 relatif à l'enregistrement des infirmiers en pratique avancée auprès de l'ordre des infirmiers
Arrêté du 12 août 2019 modifiant les annexes de l'arrêté du 18 juillet 2018 fixant les listes permettant l'exercice infirmier en pratique avancée en application de l'article R. 4301-3 du code de la santé publique
Décret n° 2019-836 du 12 août 2019 relatif au diplôme d'Etat d'infirmier en pratique avancée mention psychiatrie et santé mentale
Arrêté du 12 août 2019 modifiant l'arrêté du 18 juillet 2018 relatif au régime des études en vue du diplôme d'Etat d'infirmier en pratique avancée

Loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique

Arrêté du 31 juillet 2019 portant application du décret n° 2016-151 du 11 février 2016 modifié et fixant les modalités de mise en œuvre du télétravail au sein du ministère de la justice

Arrêté du 31 juillet 2019 fixant le nombre de postes offerts au concours spécial d'internat de médecine du travail au titre de l'année universitaire 2019-2020

Circulaire Cnam n° 25/2019 du 31 juillet 2019 — Congé de paternité et d'accueil de l'enfant hospitalisé

Arrêté du 31 juillet 2019 définissant les orientations pluriannuelles prioritaires de développement professionnel continu pour les années 2020 à 2022

Décret n° 2019-813 du 31 juillet 2019 relatif à l'expérimentation par les entreprises adaptées à Mayotte d'un accompagnement des transitions professionnelles des travailleurs handicapés vers les autres employeurs

Loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé — Volet Santé Travail

Arrêté du 24 juillet 2019 portant agrément d'organismes pour effectuer les vérifications techniques réglementaires dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur

Circulaire Cnam n° 22/2019 du 19 juillet 2019 - Modalités de gestion des maladies professionnelles

Décret n° 2019-622 du 21 juin 2019 relatif au fonds de lutte contre les addictions liées aux substances psychoactives

Arrêté du 5 juillet 2019 modifiant l'arrêté du 3 août 2017 relatif aux normes d'aptitude médicale à la navigation des gens de mer

Décret n° 2019-735 du 16 juillet 2019 fixant certains compléments et adaptations du code du travail spécifiques aux mines et aux carrières en matière de travail et circulation en hauteur

Décret n° 2019-713 du 5 juillet 2019 relatif à l'expérimentation pour le développement de la vaccination contre la grippe saisonnière des professionnels de santé et des personnels soignants exerçant ou intervenant en établissements de santé et en établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD)

Décret n° 2019-637 du 25 juin 2019 relatif aux modalités de mise en œuvre du télétravail à l'égard de certains agents publics et magistrats

Décret n° 2019-645 du 26 juin 2019 modifiant le décret n° 2006-501 du 3 mai 2006 relatif au fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique
Décret n° 2019-646 du 26 juin 2019 fixant le délai de mise en conformité avec les obligations de déclaration d'emploi des travailleurs handicapés dans le secteur public

Arrêté du 5 juillet 2019 portant agrément d'un organisme pour effectuer les vérifications techniques réglementaires dans les établissements recevant du public

Arrêté du 16 juillet 2019 relatif au repérage de l'amiante avant certaines opérations réalisées dans les immeubles bâtis

Arrêté du 26 juin 2019 portant agrément des experts auxquels le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou le comité social et économique

Arrêté du 21 juin 2019 fixant la liste des entreprises adaptées retenues pour mener l'expérimentation d'un accompagnement des transitions professionnelles en recourant au contrat à durée déterminée conclu en application de l'article L. 1242-3 du code du travail

Arrêtés des 13, 14 et 19 juin 2019 fixant la liste des pièces justificatives permettant aux fonctionnaires exerçant une activité professionnelle en position de disponibilité de conserver ses droits à l'avancement dans la fonction publique

OIT, Convention n° 190 de juin 2019 sur la violence et le harcèlement dans le monde du travail

JURISPRUDENCE

Contrat et Rupture

CPH., Grenoble, n° 18/00267 du 22 juillet 2019
Le Conseil des prud'hommes de Grenoble refuse d'appliquer l'avis rendu par la Cour de cassation sur la conventionnalité du barème d'indemnisation

Cass. Ass. Plén., Avis n° 15012 et n° 15013 du 17 juillet 2019
La Cour de cassation valide la conventionnalité du barème d'indemnisation du licenciement sans cause réelle et sérieuse

Cass. soc., n° 18-13.893 du 10 juillet 2019
Un comportement agressif et parfois violent peut justifier un licenciement, sans mise en garde préalable

CE., n° 40/8644 du 10 juillet 2019
L'intrusion dans la messagerie d'un collègue en dehors de l'exécution contractuelle justifie un licenciement disciplinaire

Cass. soc., n° 18-19.772 du 3 juillet 2019
Justification d'une prise d'acte par l'absence d'organisation par l'employeur d'une visite de reprise suite au retour du salarié sur un nouveau poste

Cass. soc., n° 18-14.271 du 3 juillet 2019
Confirmation jurisprudentielle des conditions autorisant le licenciement d'un salarié en arrêt maladie

Cass. soc., n° 18-17.120 du 26 juin 2019
En cas de licenciement nul, le montant de l'indemnité allouée ne peut être limité à raison de l'interférence d'arrêt maladie

Cass. soc., n° 17-31.232 du 13 juin 2019
Pas de double indemnisation possible pour harcèlement moral et pour le préjudice moral qui découle de celui-ci

Cass. soc., n° 17-27.118 du 5 juin 2019
Abandon de poste : un licenciement verbal n'est pas possible !

Cass. soc., n° 18-10.050 du 5 juin 2019
Licenciement pour insuffisance professionnelle d'un salarié ayant échoué à plusieurs reprises à une formation obligatoire

Contrat de travail – Forfait jours

Cass. soc., n° 17-31.523 du 19 juin 2019
Pour chaque salarié soumis au forfait annuel en jours, la convention individuelle de forfait doit être écrite et signée

Concurrence déloyale

Cass. soc., n° 18-10.061 du 26 juin 2019
Concurrence déloyale : la responsabilité du salarié ne peut être engagée envers son employeur qu'en cas de faute lourde

Transfert de contrat de travail

Cass. soc., n° 18-17.831 du 19 juin 2019
AT au service d'un autre employeur : le salarié peut bénéficier de la législation protectrice chez le nouvel employeur en cas de rechute en lien avec ses conditions de travail

Cass. soc., n° 18-12.904 du 19 juin 2019
Transfert de contrat et AT : opposabilité au nouvel employeur de la protection AT si la rechute trouve sa cause dans ses conditions de travail

Rupture conventionnelle

Cass. soc., n° 17-14.232 et n° 18-14.414 du 3 juillet 2019
Rupture conventionnelle : remise d'un exemplaire de la convention signée des deux parties

Inaptitude

Cass. soc., n° 17-15.884 du 3 juillet 2019
Inaptitude d'une salariée à temps partiel et présomption d'un travail à temps complet

Cass. soc., n° 18-14.949 du 3 juillet 2019
Licenciement d'un salarié pour une inaptitude sur un poste de travail qui n'est pas son précédent emploi

Cass. soc., n° 18-12.622 du 3 juillet 2019
Licenciement pour inaptitude : les dispositions conventionnelles plus favorables s'appliquent si les conditions sont remplies

Cass. soc., n° 18-16.718 du 3 juillet 2019
Licenciement pour inaptitude d'origine professionnelle : l'octroi des indemnités spécifiques n'est pas lié à l'avis de la CPAM

Obligation de reclassement

Cass. soc., n° 17-31.330 du 10 juillet 2019
Inaptitude et périmètre de reclassement quand l'entreprise appartient à un groupe

Cass. soc., n° 18-15.081 du 10 juillet 2019
L'employeur doit demander des précisions au médecin du travail face à un avis d'inaptitude mentionnant « un environnement de travail différent »

Cass. soc., n° 18-18.357 du 3 juillet 2019
Inaptitude : exemple jurisprudentiel dans lequel l'employeur a satisfait à son obligation de reclassement tant en interne que dans le groupe et en lien avec le médecin du travail

Cass. soc., n° 18-13.650 du 3 juillet 2019
Inaptitude : précisions quant au périmètre de l'obligation de reclassement

Cass. soc., n° 18-10.921 du 26 juin 2019
L'employeur est tenu de rechercher des solutions de reclassement d'un salarié inapte tant dans le groupe qu'en interne

Cass. soc., n° 18-16.664 du 19 juin 2019
Recherches loyales et sérieuses de reclassement tant en interne que dans le groupe et en lien avec le médecin du travail

Cass. soc., n° 18-16.363 du 19 juin 2019
L'employeur manque à son obligation de reclassement du salarié inapte s'il se contente des réponses négatives du médecin du travail

Harcèlement moral

Cass. soc., n° 18-17.858 du 10 juillet 2019
L'indemnisation du salarié victime de harcèlement moral correspond à une évaluation de son préjudice

Cass. soc., n° 18-14.317 du 10 juillet 2019
Nullité d'un licenciement si la faute reprochée au salarié trouve sa cause dans des faits de harcèlement moral

Cass. soc., n° 18-10.560 du 10 juillet 2019
Le licenciement pour inaptitude est nul s'il existe un lien avec un harcèlement avéré

Cass. soc., n° 18-10.097 du 26 juin 2019
La commission par l'employeur de faits constitutifs de harcèlement moral est un manquement suffisamment grave justifiant la résiliation judiciaire du contrat de travail demandée par le salarié

Cass. soc., n° 18-10.802 du 26 juin 2019
Un licenciement peut être annulé s'il repose sur l'état de santé du salarié lui-même inhérent à un harcèlement moral

Cass. soc., n° 18-12.632 du 26 juin 2019
Pas de harcèlement moral lorsque le salarié ne rapporte pas d'éléments laissant supposer son existence ou que l'employeur les justifie objectivement - Jurisprudence constante

Cass. soc., n° 17-20.723 du 26 juin 2019
Rappel du régime probatoire pour reconnaître une situation de harcèlement moral — Jurisprudence constante

Cass. crim., n° 18-85.725 du 19 juin 2019
L'action en reconnaissance du délit de harcèlement moral se prescrit par 6 ans à compter du dernier acte de harcèlement

Cass. soc., n° 18-11.343 du 19 juin 2019
Des méthodes de management reposant sur l'agressivité et la terreur peuvent caractériser un harcèlement moral

Cass. soc., n° 17-13.636 du 12 juin 2019
Transfert de contrats de travail : le refus de maintenir le salarié à son ancien poste peut caractériser un harcèlement moral

Sécurité sociale, AT / MP, & indemnisation

CE., n° 41/7902 du 24 juillet 2019
Reconnaissance de l'imputabilité au service d'une pathologie : la présence d'un médecin spécialiste peut être nécessaire en Commission de réforme

Cass. 2ème civ., n° 18-16.383 du 11 juillet 2019
A qui adresser la demande de reconnaissance d'une MP lorsque le travailleur passe du secteur privé à la fonction publique ... ?

Cass. 2ème civ., n° 18-19.160 du 11 juillet 2019
Un malaise cardiaque survenu aux temps et lieu de travail est présumé d'origine professionnelle

Cass. 2ème civ., n° 18-18.802 du 11 juillet 2019
Interruption de travail et IJ : l'assuré social est tenu de transmettre à la Caisse son avis d'arrêt de travail

Cass. 2ème civ., n° 18-17.373 du 20 juin 2019
Une Maladie hors tableau de maladie professionnelle ayant entraîné une IP inférieure à 25% ne peut donner lieu à une reconnaissance individuelle de la maladie (régime agricole)
Cass. 2ème civ., n° 18-17.049 du 20 juin 2019
Opposabilité d'une décision de prise en charge d'une maladie professionnelle en cas d'employeurs successifs

Cass. 2ème civ., n° 18-18.595 du 20 juin 2019
Réduction du montant des indemnités dues à la victime d'un AT/MP et récupération des sommes par l'employeur auprès de la Caisse

Cass. 2ème civ., n° 18-19.006 du 20 juin 2019
Restitution des indemnités journalières si l'assuré social est absent lors d'un contrôle de la Caisse

Cass. 2ème civ., n° 16-10.043 du 20 juin 2019
Pas d'obligation de saisir préalablement la Commission de recours amiable pour une action en responsabilité dirigée contre la Caisse

CE., n° 41/2732 du 5 juin 2019
L'Hôpital peut conclure une transaction avec un agent public admis à la retraite pour invalidité non imputable au service

ACAATA

Cass. 2ème civ., n° 18-14.588 du 11 juillet 2019
Un salarié qui exerce une activité professionnelle ne peut prétendre à l'ACAATA

CHSCT / CSE

Cass. soc., n° 17-31.602 et n° 18-11.581 du 26 juin 2019
Recours par le CHSCT / CSE à une expertise pour risque grave ou projet important, exemples jurisprudentiels

Cass. soc., n° 18-10.079 du 13 juin 2019
Le CHSCT/CSE peut demander une expertise même lorsque le projet de réorganisation en cause est déjà en cours

Règlement intérieur & Alcool au travail

CE., n° 42/0434 du 8 juillet 2019
Alcool au travail : un règlement intérieur peut prévoir une « tolérance zéro alcool » sur certains postes à risques

Cass. soc., n° 18-11.230 du 26 juin 2019
La modification du règlement intérieur demandée par l'inspecteur du travail n'exige pas une nouvelle consultation des IRP