Sur la conformité du barème d'indemnisation

  • mardi 17 septembre 2019

CPH., Nevers, n° 18/00050 du 23 juillet 2019 - Le Conseil des prud'hommes de Nevers résiste aussi à l'avis rendu par la Cour de cassation sur la conformité du barème d'indemnisation

C’est au tour du Conseil des prud’hommes de Nevers de rentrer en résistance en ne suivant pas, le 23 juillet 2019, l’avis rendu par l’Assemblée plénière de la Cour de cassation (Cass. Ass. Plén., Avis n° 15012 et n° 15013 du 17 juillet 2019), qui concluait à la comptabilité du barème « Macron » (article L. 1235-3 du Code du travail issu de l’ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 ratifiée par la loi n° 2018-217 du 29 du mars 2018) avec les textes internationaux (notamment l’article 10 de la convention n° 158 de l’OIT).

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Dans cette affaire, une salariée est engagée par un particulier employeur afin de s’occuper de sa mère et du repassage de 22 heures à 9 heures du matin. Malgré ses nombreuses relances, l’employeur a toujours refusé de la déclarer aux divers organismes sociaux. Ces refus l’ont amenée à quitter son poste de travail.

Selon les juges prud’homaux de Nevers, ce départ doit être analysé en une rupture du fait de l’employeur.

S’agissant de l’indemnisation à octroyer : les juges considèrent que le barème des indemnités prud’homales ne permet pas aux salariés d’obtenir une pleine indemnisation du préjudice subi par eux pas plus qu’il ne fixe des indemnités suffisamment dissuasives, interdisant par ailleurs au juge de fixer une indemnisation en adéquation avec la réalité du préjudice subi, au- delà de la seule référence à l’ancienneté. Dès lors, avec l’application de ce barème, les juges voient leur pouvoir d’appréciation des préjudices verrouillé par ce plafond, et parfois enserré dans un étau si réduit que leur office est quasiment inexistant (la marge de manœuvre des juges est de 0.5 mois de salaire pour les salariés comptant 2 ans d’ancienneté travaillant dans une entreprise de plus 11 salariés (plancher à 3 mois et plafond 3.5 mois).

Pour les juges du fond, ce « barème sécurise d’avantage les fautifs que les victimes, il privilégie l’avantage économique de l’employeur et est donc inéquitable ».

En l’espèce, s’agissant de la situation de la salariée licenciée abusivement, son ancienneté étant légèrement au-delà de 2 ans, l’entreprise comptant moins de 11 salariés, le barème prévoit une indemnisation de 0,5 mois soit 375 €. Cette somme est, pour le Conseil de prud’hommes de Nevers « totalement dérisoire » au regard du préjudice réel subi par la salariée (celle-ci n’ayant jamais été déclarée aux divers organismes sociaux, elle ne peut bénéficier éventuellement d’un revenu de remplacement auprès de Pôle-Emploi et aura des pertes financières sur le calcul de sa retraite).

C’est pourquoi, les juges Neversois fixent ses dommages et intérêts à hauteur de 2 500 €.

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Pour rappel :

Sont désormais entrés en résistance contre l’avis de la Cour de cassation, rendu le 17 juillet 2019, en refusant d’appliquer le barème d’indemnisation en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse :

A noter : sont attendues d’ici le 25 septembre prochain les décisions des Cours d’appel notamment celles de Paris et de Reims.

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Récapitulatif mise en ligne Kalipso – Du 9 au 13 septembre 2019

DOSSIER

ACCIDENT DE TRAVAIL / MALADIE PROFESSIONNELLE - PARTiE I

QUESTION / REPONSE

L'inaptitude médicale avec ou sans capacités restantes : rôle du médecin du travail et de l'employeur ? 2/2

JURISPRUDENCE

Cass. soc., n° 18-17.329 du 4 septembre 2019
Harcèlement moral ayant contribué à une tentative de suicide : cumul de l'indemnisation au double titre de l'AT et du harcèlement

CA., Paris, n° 16/08787 du 17 mai 2019
Le malaise cardiaque mortel d'un salarié après une relation sexuelle alors qu'il était en déplacement professionnel est qualifié en accident de travail

CPH., Nevers, n° 18/00050 du 23 juillet 2019
Le Conseil des prud'hommes de Nevers résiste aussi à l'avis rendu par la Cour de cassation sur la conformité du barème d'indemnisation

CA., Metz, ch soc., n° 17/01574 du 20 août 2019
La législation protectrice relative à la dénonciation d'un harcèlement moral n'est écartée qu'en cas de mensonge en toute conscience du salarié