La réduction des IJ en cas d'envoi tardif de l'arrêt de travail

  • lundi 04 novembre 2019

Cass. 2ème civ., n° 18-18.879 du 10 octobre 2019 - La réduction des IJ en cas de nouvel envoi tardif de l'arrêt de travail est subordonnée à une mise en garde préalable de la part de la Caisse.

Aux termes de son arrêt publié le 10 octobre 2019, la Cour de cassation précise que si la Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) est fondée, en cas de nouvelle transmission tardive d’un arrêt de travail, à réduire de 50% le montant des indemnités journalières (IJ), ce n’est qu’à la condition qu’elle justifie d’avoir adressé au préalable à l’assuré un premier avertissement à la suite du retard dans l’envoi de son précédent arrêt.

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Dans cette affaire, une assurée sociale, atteinte d’une affection de longue durée (ALD), a fait l’objet d’un premier arrêt de travail puis d’un second dans les 3 mois suivants. La CPAM a réduit de 50 % le montant de ses indemnités journalières pour la période du second arrêt de travail, au motif que le premier arrêt, réceptionné plus d’une semaine après son début, avait donné lieu à un avertissement et que le second avis d’interruption de travail ne lui était parvenu que le dernier jour de son arrêt.

Cependant, les juges du fond, confirmés par la Cour de cassation, condamnent la Caisse à verser à l’assurée l’intégralité des IJ afférentes à la période litigieuse au motif qu’elle ne justifiait pas de l'envoi du premier avertissement lui reprochant la tardiveté de l’envoi du précédent arrêt (elle se contentait en effet de produire une copie d’écran sur laquelle apparaissait une abréviation sans savoir véritablement son sens). Or, cette mise en garde conditionnait la sanction relative à la réduction de moitié du montant des IJ en raison d’un nouvel envoi tardif de l’arrêt de travail.

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Pour rappel :

Si l’assuré social envoie à la CPAM son avis d'interruption de travail ou de prolongation d'arrêt de travail au-delà des 2 jours réglementairement prévus (article R. 321-2 du Code de la sécurité sociale), alors, la Caisse informe l'assuré du retard constaté et de la sanction à laquelle il s'expose en cas de nouvel envoi tardif dans les 24 mois suivant la date de prescription de l'arrêt considéré.

Par ailleurs, la Caisse est fondée à refuser le bénéfice des IJ afférentes à la période pendant laquelle son contrôle aura été rendu impossible (article R. 323-12 du Code de la sécurité sociale ; Cass. 2ème civ., n° 18-18.802 du 11 juillet 2019). Dans l’espère du 10 octobre commentée ci-dessus, la CPAM disposait du temps suffisant pour procéder à un éventuel contrôle si elle l'avait estimé utile à l’occasion du premier arrêt de travail.

En cas de nouvel envoi tardif, sauf si l'assuré est hospitalisé ou s'il établit l'impossibilité d'envoyer son avis d'arrêt de travail en temps utile, le montant des IJ afférentes à la période écoulée entre la date de prescription de l'arrêt et la date d'envoi est réduit de 50 % (conformément à l’article D. 323-2 du Code de la sécurité sociale). Cette sanction est toutefois conditionnée, comme le précise ici l’arrêt du 10 octobre 2019, à la justification, par la Caisse, de l’envoi de ce premier avertissement.

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Pour aller plus loin :

Consulter sur KALIPSO – Droit-Santé-Travail d’autres arrêts commentés sur la suspension / la restitution des IJ au regard du non-respect, par l’assuré social, aux obligations Sécurité sociale : Cass. 2ème civ., n° 18-19.006 du 20 juin 2019 ; Cass. 2ème civ., n° 18-12.577 du 9 mai 2019 ; Cass. 2ème civ., n° 17-16.539 du 12 juillet 2018 ; Cass. 2ème civ., n° 17-16.972 du 9 mai 2018 ; Cass. 2ème civ., avis n° 15002 du 7 février 2018 ; …

Retrouver le texte officiel sur Légifrance


LEGISLATION / REGLEMENTATION

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