Responsabilité pénale d'une personne morale pour des manquements à la sécurité

  • vendredi 21 février 2020

Cass. crim., n° 18-87.027 du 7 janvier 2020 - Responsabilité pénale d'une personne morale pour des manquements à la sécurité de son directeur d'usine titulaire d'une délégation de pouvoir de fait

Dans cet arrêt du 7 janvier 2020, la Cour de cassation rappelle qu’un salarié (personne physique) qui dispose de la compétence, des moyens et de l'autorité nécessaires pour agir en qualité de représentant de son employeur, au sens de l'article 121-2 du Code pénal, engage la responsabilité pénale de son entreprise (personne morale) en cas de manquement à ses obligations en matière de sécurité.

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En l’espèce, un salarié engagé en qualité d’agent de fabrication dans une usine a été victime d'un accident du travail, sa main gauche ayant été happée alors qu'il travaillait sur un enrouleur situé à la sortie d'une ligne de calandrage destinée à la fabrication de caoutchouc. Cet accident a entraîné pour le salarié une incapacité totale de travail de 92 jours.

Le ministère public a poursuivi la société du chef de blessures involontaires par personne morale suivies d'une incapacité totale de travail supérieure à trois mois.

La Cour de cassation, confirmant l’arrêt d’appel et le jugement du Tribunal correctionnel, a déclaré la société coupable des faits reprochés et l'a condamnée à une amende de 25 000 euros, après avoir relevé des manquements à la sécurité de la part du directeur d’usine qui disposait d’une délégation de pouvoir.

Les juges relèvent que le directeur de l’usine avait identifié le risque d’entraînement sur la machine mais que les choix notamment budgétaires avaient entraîné le report de la mise en œuvre des mesures de protection adaptées.

Ainsi, le directeur de l’usine n’avait pas effectué les diligences normales au regard de la nature de ses fonctions, de ses moyens et de ses pouvoirs (peu important par ailleurs que la machine ait été déclarée conforme auprès d'un constructeur européen lors de son acquisition).

  1. négligence fautive, commise par le représentant de la société, était à l'origine directe des blessures subies par le salarié, de sorte qu’elle entrainait nécessairement la responsabilité pénale de la société.

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Pour rappel :

La Cour de cassation a déjà affirmé qu’une entreprise pouvait engager sa responsabilité pénale pour une faute commise par un salarié investi d’une délégation de pouvoir (Cass. crim., n° 14-85.520 du 10 avril 2018) ou d’une délégation de fait (Cass. crim., n° 17-81.116 du 23 janvier 2018).

En effet, la responsabilité pénale de la personne morale, conformément à l’article 121-2 précité, peut être engagée et ce malgré une délégation de pouvoirs ; cette dernière étant source d'exonération de responsabilité pénale mais pour le seul employeur, personne physique (Cass. crim., n°14-80.422 du 17 février 2015 ; Cass. crim., n° 13-87.342 du 16 décembre 2014).

De manière générale, la personne morale engage sa responsabilité pénale lorsque la faute à l’origine de l’accident est commise par son représentant (Cass. crim., n° 17-82.456 du 23 mai 2018 ; Cass. crim., n° 16-83.683 du 31 octobre 2017).

Retrouver le texte officiel sur Légifrance


Récapitulatif mise en ligne du 17 au 21 février 2020

QUESTION / REPONSE
Un salarié, ou bien ses ayants-droits en cas de décès du salarié, peuvent-il avoir accès au dossier médical santé travail ? [2/2] - Les circonstances de transmission du DMST aux ayants droits

LEGISLATION / REGLEMENTATION

Décret n° 2020-88 du 5 février 2020 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles et à la simplification des procédures dans les domaines du travail et de l'emploi
Arrêté du 10 février 2020 relatif à la déconcentration des décisions individuelles en matière d'agrément des personnes ou organismes pouvant procéder à des relevés et des contrôles relatifs à l'éclairage des lieux de travail et à l'aération et l'assainissement des locaux de travail

JURISPRUDENCE

Cass. soc., n° 17-20.163 du 29 janvier 2020
En cas de licenciement pour inaptitude d'un joueur de football professionnel, l'employeur n'est pas tenu de saisir la commission juridique mise en place par la charte du football professionnel

Cass. soc., n° 18-24.296 du 29 janvier 2020
L'existence de faits de harcèlement moral n'affecte pas en elle-même la validité d'une convention de rupture

Cass. soc., n° 18-21.862 du 29 janvier 2020
Nullité d'un licenciement lié à un état de grossesse : la salariée a droit à une indemnité égale au montant de la rémunération qu'elle aurait dû percevoir entre son éviction de l'entreprise et sa réintégration, sans déduction des éventuels revenus de remplacement perçus durant cette période

Cass. crim., n° 18-87.027 du 7 janvier 2020
Responsabilité pénale d'une personne morale pour des manquements à la sécurité de son directeur d'usine titulaire d'une délégation de pouvoir de fait

Cass. soc., n° 18-26.131 du 5 février 2020
Un CHSCT d'un établissement peut demander une expertise pour risque grave malgré une première demande d'expertise pour projet important par l'Instance de Coordination CHSCT dès lors qu'il existe un risque spécifique

CA., Paris, pôle 6, ch 12, n° 16/06839 du 10 janvier 2020
Reconnaissance d'une faute inexcusable d'un employeur suite à une exposition à des rayonnements ionisants dans une centrale nucléaire

Cass. soc., n° 18-15.388 et n° 18-15.396 du 29 janvier 2020
Cass. soc., n° 18-16.759 du 29 janvier 2020
L'action en réparation du préjudice d'anxiété se prescrit par 5 ans à compter de l'arrêté ayant inscrit le site sur la liste des établissements ouvrant droit à l'ACAATA peu important qu'il soit modifié ultérieurement