Prolongation du confinement jusqu’au 15 avril 2020

  • lundi 30 mars 2020

Décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire

Au-delà des mesures déjà prises pour faire face à l’épidémie de covid-19 et dans le cadre de l’Etat d’urgence sanitaire instaurée par la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 (commentée sur Kalipso), le présent décret de la même date vient fixer des mesures propres à garantir la santé publique afin de ralentir la propagation du virus.

Les rassemblements, réunions, activités, accueils et déplacements ainsi que l'usage des moyens de transports qui ne sont pas interdits en vertu du présent décret sont organisés en veillant au strict respect des mesures d'hygiène et de distanciation sociale, dites « barrières », définies au niveau national, qui doivent être observées en tout lieu et en toute circonstance.

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Dispositions concernant les déplacements et les transports

Au-delà du précédent décret n° 2020-260 du 16 mars 2020 (commenté sur Kalipso), qui est abrogé par celui-ci, et de plusieurs arrêtés venus le compléter, les mesures limitant les déplacements hors du domicile sont renforcées.

. Déplacements individuels

Dorénavant, et jusqu’au 15 avril 2020 (cf Décret n° 2020-344 du 27 mars 2020 – Commenté sur kalipso), tout déplacement de personne hors de son domicile est interdit à l'exception des déplacements pour les motifs suivants en évitant tout regroupement de personnes :
- Trajets entre le domicile et le ou les lieux d'exercice de l'activité professionnelle et déplacements professionnels qui ne peuvent être différés ;
- Déplacement pour effectuer des achats de fournitures nécessaires à l'activité professionnelle et des achats de première nécessité dans des établissements dont les activités demeurent autorisées par l'article 8 du présent décret ;
- Déplacement pour motifs de santé à l'exception des consultations et soins pouvant être assurés à distance et, sauf pour les patients atteints d'une affection de longue durée, de ceux qui peuvent être différés ;
-Déplacement pour motif familial impérieux, pour l'assistance des personnes vulnérables et pour la garde d'enfants ;
- Déplacements brefs, dans la limite d'une heure quotidienne et dans un rayon maximal d'un kilomètre autour du domicile, liés soit à l'activité physique individuelle des personnes, à l'exclusion de toute pratique sportive collective et de toute proximité avec d'autres personnes, soit à la promenade avec les seules personnes regroupées dans un même domicile, soit aux besoins des animaux de compagnie ;
- Déplacements résultant d'une obligation de présentation aux services de police ou de gendarmerie nationales ou à tout autre service ou professionnel, imposée par l'autorité de police administrative ou l'autorité judiciaire ;
- Déplacements résultant d'une convocation émanant d'une juridiction administrative ou de l'autorité judiciaire ;
- Déplacements aux seules fins de participer à des missions d'intérêt général sur demande de l'autorité administrative et dans les conditions qu'elle précise.

Les personnes souhaitant bénéficier de l'une de ces exceptions doivent se munir, lors de leurs déplacements hors de leur domicile, d'un document leur permettant de justifier que le déplacement considéré entre dans le champ de l'une de ces exceptions.

Les préfets sont autorisés à adopter des mesures plus restrictives en matière de trajets et déplacements des personnes lorsque les circonstances locales l'exigent.

. Transports

- maritime

Jusqu'au 15 avril 2020, il est interdit aux navires de croisière et aux navires à passagers transportant plus de 100 passagers de faire escale en Corse, et de faire escale ou de mouiller dans les eaux intérieures et les eaux territoriales des départements et régions d'outre-mer, ainsi que de Saint-Barthélemy et Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, et Wallis-et-Futuna, sauf dérogation accordée par le représentant de l'Etat territorialement compétent pour ces mêmes collectivités. Il est interdit aux navires de croisière et aux navires à passagers non réguliers transportant plus de 100 passagers de faire escale, jusqu'à la même date, dans les ports français continentaux de Méditerranée, Atlantique, Manche et mer du Nord, sauf dérogation accordée par le représentant de l'Etat territorialement compétent.

- aérien

Jusqu’au 15 avril 2020, les déplacements de personnes par transport commercial aérien sont également interdits, que ce soit au départ du territoire hexagonal vers les départements et régions d’outre-mer ou bien en provenance de ceux-ci ou entre eux, sauf dérogations suivantes :
- motif impérieux d'ordre personnel ou familial ;
- motif de santé relevant de l'urgence ;
- motif professionnel ne pouvant être différé.

Les personnes souhaitant bénéficier de l'une de ces exceptions devront présenter au moment de l’embarquement les documents permettant de justifier du motif dérogatoire ainsi qu’une déclaration sur l’honneur de ce motif.

- collectif (routier, guidé, ferroviaire)

Des mesures concernant le nettoyage désinfectant quotidien des véhicules et la protection des chauffeurs sont imposées aux opérateurs des transports publics (routier, guidé, ferroviaire).

Des procédures sont préconisées pour éviter au maximum aux usagers de se croiser et encourager l’utilisation des mesures d’hygiène et de distanciation sociale.

Les ventes de titres de transport sont suspendues à bord.

Une interdiction de service de transport sur toutes les lignes pourra être prononcée en cas d’inobservation des consignes.

- transports de marchandises

Les mesures d’hygiène et de distanciation sociale doivent être respectées lors des opérations de transport de marchandises, tant par les chauffeurs que par les préposés au chargement /déchargement. A défaut de point d’eau, de savon et de serviettes à usage unique, du gel hydro-alcoolique doit être mis à disposition, dans les véhicules et dans les lieux de chargement/déchargement.

La remise et la signature des documents de transport sont réalisées sans contact entre les personnes. La livraison est effectuée au lieu désigné par le donneur d'ordre et figurant sur le document de transport.

Pour les livraisons à domicile, les chauffeurs, après communication avec le destinataire ou son représentant, laissent les colis devant la porte en mettant en œuvre des méthodes alternatives qui confirment la bonne livraison et ne récupèrent pas la signature du destinataire. Il ne peut être exigé de signature d'un document sur quelque support que ce soit par le destinataire ou son représentant.

- Taxi /Voiture avec chauffeur

Aucun passager ne peut s'assoir à côté du conducteur. La présence de plusieurs passagers est admise aux places arrières. Le véhicule est en permanence aéré. Les passagers doivent emporter tous leurs déchets. Le conducteur procède au nettoyage désinfectant du véhicule au moins une fois par jour. Il est autorisé à refuser l'accès du véhicule à une personne présentant des symptômes d'infection au covid-19.

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Dispositions concernant les rassemblements, réunions ou activités

Jusqu’au 15 avril 2020, tout rassemblement, réunion ou activité mettant en présence de manière simultanée plus de 100 personnes en milieu clos ou ouvert, est interdit sur le territoire de la République sauf exception dérogatoire à l’appréciation du Préfet dans les départements (soit pour des activités indispensables à la continuité de la vie de la Nation soit du fait de circonstances locales particulières).

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Dispositions concernant les établissements recevant du public, les établissements d'accueil des enfants, les établissements d'enseignement scolaire et supérieur ainsi que la tenue des concours et examens

Jusqu’au 15 avril 2020, les établissements relevant des catégories listées ci-après ne peuvent plus recevoir de public, sauf pour les activités listées en annexe au présent décret :

- au titre de la catégorie L : Salles d'auditions, de conférences, de réunions, de spectacles ou à usage multiple sauf pour les salles d'audience des juridictions ;
- au titre de la catégorie M : Magasins de vente et Centres commerciaux, sauf pour leurs activités de livraison et de retraits de commandes ;
- au titre de la catégorie N : Restaurants et débits de boissons, sauf pour leurs activités de livraison et de vente à emporter, le « room service » des restaurants et bars d'hôtels et la restauration collective sous contrat ;
- au titre de la catégorie P : Salles de danse et salles de jeux ;
- au titre de la catégorie S : Bibliothèques, centres de documentation ;
- au titre de la catégorie T : Salles d'expositions ;
- au titre de la catégorie X : Etablissements sportifs couverts ;
- au titre de la catégorie Y : Musées ;
- au titre de la catégorie CTS : Chapiteaux, tentes et structures ;
- au titre de la catégorie PA : Etablissements de plein air ;
- au titre de la catégorie R : Etablissements d'éveil, d'enseignement, de formation, centres de vacances, centres de loisirs sans hébergement, sauf ceux qui accueillent les enfants de moins de 16 ans des personnels indispensables à la gestion de la crise sanitaire

La tenue des marchés, couverts ou non et quel qu'en soit l'objet, est interdite. Toutefois, après avis du maire, le Préfet peut accorder une autorisation d'ouverture des marchés alimentaires qui répondent à un besoin d'approvisionnement de la population si les conditions de leur organisation ainsi que les contrôles mis en place sont propres à garantir le respect des mesures d'hygiène et de distanciation sociale, dites « barrières », définies au niveau national, qui doivent être observées en tout lieu et en toute circonstance.

Les établissements de culte sont autorisés à rester ouverts. Tout rassemblement ou réunion en leur sein est interdit à l'exception des cérémonies funéraires dans la limite de 20 personnes.

Latitude est laissée au Préfet de département de restreindre ces dispositions d’ouverture au public.

L’accueil dans les crèches et les établissements (scolaires et d’enseignement supérieurs) est suspendu jusqu’au 29 mars 2020, tout en maintenant un accueil des enfants de moins de 16 ans dans des conditions de nature à prévenir le risque de propagation du virus, afin d'assurer la disponibilité des personnels nécessaires à la gestion de la crise sanitaire.

La tenue des concours et examens nationaux de l'enseignement public et privé et des épreuves concourant au recrutement, à l'avancement et à la promotion des fonctionnaires et magistrats est suspendue. Ils peuvent être tenus à distance lorsque la nature des épreuves et les conditions de leur organisation le permettent.

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Dispositions de contrôle des prix et réquisitions

Des mesures de contrôle des prix de vente du gel hydro-alcooliques sont détaillées, que ce soit pour la vente en gros ou au détail (applicables jusqu’au 31 mai 2020).

Afin d'en assurer la disponibilité ainsi qu'un accès prioritaire aux professionnels de santé et aux patients dans le cadre de la lutte contre le virus covid-19, les stocks de masques de protection respiratoire et de masques anti-projections sont réquisitionnés.

Cela concerne aussi bien les masques déjà présents sur le territoire national que ceux produits sur celui-ci. Des stocks de masques importés peuvent toutefois également donner lieu à réquisition totale ou partielle, par arrêté du ministre chargé de la santé, au-delà d'un seuil de cinq millions d'unités par trimestre par personne morale.

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Sont abrogés les textes précédents :
- Décret n° 202-197 du 5 mars 2020 relatif aux prix de vente des gels hydro-alcooliques, (commenté sur Kalipso),
- Décret n° 2020-247 du 13 mars 2020 relatif aux réquisitions nécessaires dans le cadre de la lutte contre le virus covid-19 (commenté sur Kalipso),
- Décret n° 2020-260 du 16 mars 2020 portant réglementation des déplacements dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus covid-19 (commenté sur Kalipso).

Retrouver le texte officiel sur Légifrance

Retrouver également sur Légifrance, plusieurs arrêtés précisant parallèlement les contours de ces restrictions :
Arrêté du 23 mars 2020 prescrivant les mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire (d'application immédiate cf Décret n° 2020-290 du 23 mars 2020)

Retrouver également tous ces textes commentés sur Kalipso.fr :
Arrêté du 23 mars 2020 prescrivant les mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire (d'application immédiate cf Décret n° 2020-290 du 23 mars 2020)