Versement de l'indemnité complémentaire

  • mardi 28 avril 2020

Décret n° 2020-434 du 16 avril 2020 relatif à l'adaptation temporaire des délais et modalités de versement de l'indemnité complémentaire prévue à l'article L. 1226-1 du code du travail

Afin de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation du Covid-19, le présent décret n° 2020-434 du 16 avril 2020 (pris pour l’application de l’ordonnance n° 2020-428 du 15 avril 2020, et de l’ordonnance n° 2020-322 du 25 mars commentées sur Kalipso) vient apporter des précisions concernant l’adaptation des délais et des modalités de versement de l’indemnité complémentaire à l’allocation journalière prévue à l’article L. 1226-1 du Code du travail, pour les salariés qui bénéficient d’un arrêt de travail indemnisé par l’assurance maladie.

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Ainsi, le décret prévoit :

  • L’absence de délai de carence :

L’indemnité complémentaire est versée aux salariés dès le premier jour d’absence, que l’arrêt de travail soit lié au Covid-19, ou non.

En revanche, concernant les arrêts pris entre le 12 et le 23 mars 2020 (soit avant la date de l’ordonnance précitée du 25 mars 2020) non liés au Covid-19, un délai de carence de 3 jours s’applique. Le versement n’a donc lieu qu’à partir du 4ème jour d’absence.

  • Concernant le calcul de la durée totale d’indemnisation au cours des 12 derniers mois :

Ne sont pas prises en compte, pour le calcul de la durée totale d’indemnisation au cours de 12 mois :

  • La durée des indemnisations effectuées au cours des 12 mois antérieurs à la date de début de l’arrêt de travail concerné ;
  • Les durées des indemnisations effectuées au cours de cette période.

Ces dispositions (sur le délai de carence et sur le calcul de la durée totale d’indemnisation) s’appliquent jusqu’au 31 mai 2020 pour les arrêts de travail liés au Codiv-19 et jusqu’à la fin de l’état d’urgence sanitaire pour les autres.

  • Concernant le montant de l’indemnité complémentaire :

De façon dérogatoire, à compter du 12 mars, et jusqu’au 30 avril 2020, le montant de l’indemnité complémentaire si le salarié bénéficie d’un arrêt de travail au titre du Codiv-19, est fixé à 90% de la rémunération brute qu’il aurait perçue s’il avait continué à travailler, peu important la durée totale d’indemnisation et l’ancienneté des salariés.

Le décret n° 2020-193 du 4 mars 2020 relatif au délai de carence applicable à l'indemnité complémentaire à l'allocation journalière pour les personnes exposées au coronavirus (commenté sur Kalipso) est abrogé.

Retrouver le texte officiel sur Légifrance

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Récapitulatif mise en ligne du 20 au 24 avril 2020

QUESTION / REPONSE

Quels sont les points de vigilance et les recommandations au médecin du travail lorsqu'il doit statuer sur la reprise de l'activité professionnelle d'un salarié après un arrêt de travail « Covid-19 ?

LEGISLATION / REGLEMENTATION

Décret n° 2020-435 du 16 avril 2020 portant mesures d'urgence en matière d'activité partielle

Décret n° 2020-434 du 16 avril 2020 relatif à l'adaptation temporaire des délais et modalités de versement de l'indemnité complémentaire prévue à l'article L. 1226-1 du code du travail

Arrêté du 18 avril 2020 complétant l'arrêté du 23 mars 2020 prescrivant les mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire (d'application immédiate - Cf. Décret n° 2020-452 du 21 avril 2020)

Arrêté du 21 avril 2020 complétant l'arrêté du 23 mars 2020 prescrivant les mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire (d'application immédiate - Cf. Décret n° 2020-452 du 21 avril 2020)

Arrêté du 17 avril 2020 modifiant l'arrêté du 13 mars 2020 autorisant par dérogation la mise à disposition sur le marché et l'utilisation temporaires de certains produits hydro-alcooliques utilisés en tant que biocides désinfectants pour l'hygiène humaine (d'application immédiate - Cf. Décret n° 2020-449 du 20 avril 2020)

Décret n° 2020-447 du 18 avril 2020 complétant le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire

Arrêté du 16 avril 2020 complétant l'arrêté du 23 mars 2020 prescrivant les mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire (d'application immédiate - Cf. Décret n° n° 2020-439 du 17 avril 2020)

Ordonnance n° 2020-430 du 15 avril 2020 relative à la prise de jours de réduction du temps de travail ou de congés dans la fonction publique de l'Etat et la fonction publique territoriale au titre de la période d'urgence sanitaire

Ordonnance n° 2020-428 du 15 avril 2020 portant diverses dispositions sociales pour faire face à l'épidémie de covid-19

Décret n° 2020-425 du 14 avril 2020 portant mesures d'urgence en matière de revenus de remplacement mentionnés à l'article L. 5421-2 du code du travail
Arrêté du 16 avril 2020 portant mesures d'urgence en matière de revenus de remplacement mentionnés à l'article L. 5421-2 du code du travail

Arrêté du 9 avril 2020 relatif aux modalités particulières de suivi en service des équipements sous pression pour répondre à des situations résultant de l'état d'urgence sanitaire

Arrêté du 14 avril 2020 complétant l'arrêté du 23 mars 2020 prescrivant les mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire

JURISPRUDENCE

Cass. soc., n° 18-22.584 du 25 mars 2020
L'employeur manque à son obligation d'adaptation lorsqu'il ne fait pas bénéficier régulièrement ses salariés d'un entretien professionnel

Cass. soc., n° 18-18.061 et n° 18-19.673 du 25 mars 2020
Rappels jurisprudentiels du régime probatoire applicable en matière de harcèlement moral

Cass. soc., n° 19-12.457 du 25 mars 2020
Lorsque l'employeur n'a pas connaissance, au moment du licenciement, de l'origine professionnelle au moins partielle de l'inaptitude, il n'a pas à appliquer les règles protectrices mais il doit justifier malgré tout son impossibilité de reclassement