Recours à une expertise pour risque grave

  • vendredi 15 mai 2020

Cass. soc., n° 18-25.358 du 11 mai 2020 - CHSCT/CSE : la mise en place d'une plus grande flexibilité dans l'organisation et la présence de RPS justifient le recours à une expertise pour risque grave

Dans cet arrêt du 11 mai 2020, la Cour de cassation affirme que la mise en place d’une plus grande flexibilité dans son organisation de travail par un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) ainsi que la présence de risques psycho-sociaux justifient le recours à un expert par le CHSCT (CSE désormais).

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En l’espèce, le CHSCT d’un EHPAD a décidé de recourir à une expertise pour risque grave.

La Cour de cassation, confirmant l’arrêt d’appel, valide le recours à cette expertise en estimant que le risque grave était identifié et actuel.

En effet, les juges ont relevé une modification de l’organisation de travail sur l'EHPAD qui entrainait une plus grande flexibilité et une disponibilité accrue demandée ou imposée aux agents, ainsi qu'une surcharge de travail. Des agents avaient d’ailleurs exercé leur droit d'alerte du fait de dépassements dans cet établissement de la durée maximale du temps de travail suite à cette modification.

En outre, les juges ont relevé l’existence de risques psychosociaux pour les salariés dépassant un risque général de stress.

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Pour rappel :

La Cour de cassation rappelle régulièrement que l’existence de RPS peut justifier le recours à un expert : Cass. soc., n° 18-14.110 du 25 septembre 2019 ; Cass. soc., n° 18-11.581 du 26 juin 2019 ; Cass. soc., n° 17-28.388 du 6 mars 2019 ; Cass. soc., n° 17-19.889 du 19 décembre 2018 ; Cass. soc., n° 15-10.548 du 22 février 2017 ; …

Retrouver le texte officiel sur Légifrance

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Récapitulatif mises en ligne du 11 au 15 mai 2020

QUESTION / REPONSE

En l'état actuel de la réglementation, le médecin du travail peut-il prescrire des tests de dépistage Covid-19 ?

LE POINT SUR

Retour au travail dans le cadre de l'épidémie de Covid-19

LEGISLATION / REGLEMENTATION

Décret n° 2020-551 du 12 mai 2020 relatif aux systèmes d'information mentionnés à l'article 11 de la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions

Arrêté du 12 mai 2020 fixant le modèle de déclaration de déplacement hors du département et à plus de 100 kilomètres du lieu de résidence (d'application immédiate - Cf. Décret n° 2020-550 du 12 mai 2020)

8 Arrêtés du 7 mai 2020 accordant aux militaires participant [respectivement à 8 opérations] le bénéfice des dispositions de l'article L. 4123-4 du Code de la défense

Décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de Covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire

Décret n° 2020-529 du 5 mai 2020 modifiant les dispositions relatives au congé parental des fonctionnaires et à la disponibilité pour élever un enfant

Décret n° 2020-530 du 5 mai 2020 fixant pour une période limitée les modalités de titularisation dans un corps ou cadre d'emplois de la fonction publique des bénéficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés à l'issue d'un contrat d'apprentissage

Décret n° 2020-528 du 4 mai 2020 définissant les modalités d'élaboration et de mise en oeuvre des plans d'action relatifs à l'égalité professionnelle dans la fonction publique

Décret n° 2020-549 du 11 mai 2020 fixant les conditions temporaires de prescription et de renouvellement des arrêts de travail par le médecin du travail

Loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions

Décret n° 2020-524 du 5 mai 2020 modifiant le décret n° 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en oeuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature

Décret n° 2020-527 du 5 mai 2020 relatif au versement d'une allocation de remplacement aux personnes non-salariées des professions agricoles pour faire face à l'épidémie de Covid-19

Décret n° 2020-545 du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire

JURISPRUDENCE

Cass. soc., n° 18-25.168 du 18 mars 2020
Des propos inadaptés de l'employeur à l'encontre d'un cadre dirigeant constituent un manquement grave justifiant la rupture du contrat de travail

Cass. soc., n° 18-24.779 du 11 mai 2020
Le CHSCT/CSE ne peut recourir à une expertise en l'absence de risque grave ou de projet important

Cass. soc., n° 18-25.358 du 11 mai 2020
CHSCT/CSE : la mise en place d'une plus grande flexibilité dans l'organisation et la présence de RPS justifient le recours à une expertise pour risque grave

Cass. soc., n° 18-20.614 du 18 mars 2020
Diminution d'une partie de la rémunération pendant un congé maternité : la seule évocation du motif de l'absence de la salariée de l'entreprise n'est pas en soi une discrimination