Infractions pénales à la réglementation sur la sécurité

  • lundi 08 juin 2020

Cass. crim., n° 19-85.279 du 21 avril 2020 - Une seule et unique peine d'amende peut être prononcée en présence de plusieurs infractions pénales à la réglementation sur la sécurité

Dans cet arrêt du 21 avril 2020, la Cour de cassation rappelle que si des infractions à la réglementation sur la sécurité des travailleurs engagent la responsabilité pénale d’une société, ces infractions ne peuvent donner lieu qu’à une seule et même peine d’amende.

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En l’espèce, un salarié d’une société commercialisant des produits d'entretien a été victime de graves brûlures, lui occasionnant une incapacité totale de travail supérieure (ITT) à trois mois. Au moment de l’accident, le salarié transvasait, sans être revêtu d'une combinaison isolante, le contenu d'un bidon renfermant de l'acide nitrique, stocké à l'extérieur de l'entrepôt, sur une étagère non protégée du soleil, dans le bidon d'un client.

La société précitée a été poursuivie des chefs de blessures involontaires ayant occasionné une ITT supérieure à trois mois, emploi de travailleur à une activité comportant un risque d'exposition à des agents chimiques dangereux (ACD) sans respect des règles de prévention, mise à disposition de travailleur d'équipement de protection individuelle ne permettant pas de préserver sa sécurité, emploi de travailleur à une activité comportant des risques d'exposition à des agents chimiques cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction (CMR) sans évaluation des risques conforme, emploi de travailleurs à une activité comportant un risque d'exposition chimique sans formation et information conforme.

Le Tribunal correctionnel puis la Cour d’appel l’ont déclarée coupable et l’ont condamnée, pour blessures involontaires, à 20 000 euros d'amende, et pour infractions à la réglementation sur l'hygiène et la sécurité des travailleurs à 4 amendes de 3 600 euros chacune (chaque amende de 200 € ayant été multipliée par autant de fois qu’il y a de salariés présents dans l’entreprise ; soit 18).

La Cour de cassation, si elle valide la condamnation pénale et notamment les 20 000 euros d’amende pour blessures involontaires, censure toutefois les 4 amendes pour infractions à la réglementation sur l’hygiène et la sécurité. Elle rappelle en effet, qu’une seule peine d'amende devait être prononcée pour ces 4 infractions, qui ne concernaient de surcroît qu’un seul salarié (et non les 18 salariés de l’entreprise).

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Pour rappel :

La responsabilité pénale d'une personne morale (comme c’est le cas dans l’arrêt commenté ci-dessus du 21 avril 2020) ne peut être engagée que lorsque l'infraction a été commise pour son compte, par ses organes ou représentants (Cass. crim., n°18-86.961 du 21 janvier 2020).

Retrouver sur Kalipso d’autres arrêts commentés sur l’engagement de la responsabilité pénale d’une personne morale : Cass. crim., n° 18-87.027 du 7 janvier 2020 ; Cass. crim., n° 17-82.456 du 23 mai 2018, Cass. crim., n° 14-85.520 du 10 avril 2018, Cass. crim., n° 16-85.613 du 11 juillet 2017, Cass. crim., n° 15-82.305 du 28 mars 2017.

A noter : l’engagement de la responsabilité pénale des personnes morales n’exclut pas l’engagement de celle des personnes physiques auteures ou complices des mêmes faits (voir par exemple : Cass. crim., n° 18-87.109 du 21 janvier 2020; Cass. crim., n° 19-81.152 du 21 avril 2020).

Retrouver le texte officiel sur Légifrance

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Récapitulatif mises en ligne du 2 au 8 juin 2020

QUESTION / REPONSE

En l'état actuel de la réglementation, est-il possible de reconnaître au titre des lésions professionnelles, les conséquences du Covid-19 ? S'agissant des accidents du travail [2/2]


LEGISLATION / REGLEMENTATION

Décret n° 2020-663 du 31 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de Covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire

Arrêté du 20 mai 2020 fixant les conditions dans lesquelles les établissements d'enseignement agricole peuvent délivrer à leurs apprenants une attestation d'aptitude à la conduite en sécurité valant le certificat d'aptitude à la conduite en sécurité (CACES®)

Décret n° 2020-650 du 29 mai 2020 relatif au traitement de données dénommé « StopCovid »
Arrêté du 30 mai 2020 définissant les critères de distance et de durée du contact au regard du risque de contamination par le virus du covid-19 pour le fonctionnement du traitement de données dénommé « StopCovid »

Arrêté du 4 mai 2020 fixant les informations à afficher à bord du navire en matière de contrôle alcoolémique et les informations techniques relatives aux instruments de mesure

Arrêté du 15 mai 2020 portant agrément d'organismes pour effectuer les vérifications techniques réglementaires dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur

Décret n° 2020-647 du 27 mai 2020 relatif aux services de médecine de prévention dans la fonction publique de l'Etat

Arrêté du 27 mai 2020 portant modification de la liste des actes et prestations mentionnée à l'article L. 162-1-7 du Code de la sécurité sociale (diagnostic biologique de l'infection par le SARS-CoV-2) - D'application immédiate : Cf. Décret n° 2020-635 du 27 mai 2020

Décret n° 2020-639 du 27 mai 2020 adaptant temporairement les délais relatifs à la consultation et l'information des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de La Poste et de l'instance de coordination de ces comités afin de faire face aux conséquences de la propagation de l'épidémie de Covid-19

Ordonnance n° 2020-638 du 27 mai 2020 portant diverses dispositions sociales pour faire face à l'épidémie de covid-19


JURISPRUDENCE

Cass. crim., n° 19-85.279 du 21 avril 2020
Une seule et unique peine d'amende peut être prononcée en présence de plusieurs infractions pénales à la réglementation sur la sécurité

CE., n° 44/0538 du 18 mai 2020
En cas d'urgence et d'atteinte à une liberté fondamentale avérées, un agent peut saisir le Tribunal administratif en référé

Cass. crim., n° 19-81.152 du 21 avril 2020
Responsabilité pénale d'un employeur, de son sub-délégataire de pouvoir et d'une entreprise de travail temporaire pour manquements à l'obligation de sécurité

Cass. soc., n° 18-16.889 du 1er avril 2020
La Poste : en cas de licenciement pour inaptitude médicale, seule la commission consultative paritaire est obligatoirement consultée (Confirmation de Jurisprudence)