Activité partielle

  • vendredi 04 septembre 2020

Décret n° 2020-1098 du 29 août 2020 pris pour l'application de l'article 20 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020

L’ ancien article 20 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 est venu prévoir que, depuis le 1er mai 2020, étaient placés en position d'activité partielle les salariés de droit privé se trouvant dans l'impossibilité de continuer à travailler pour l'un des motifs suivants :
- le salarié est une personne vulnérable présentant un risque de développer une forme grave d'infection au virus SARS-CoV-2, selon des critères définis par voie réglementaire (ci-dessous) ;
- le salarié partage le même domicile qu'une personne vulnérable ;
- le salarié est parent d'un enfant de moins de 16 ans ou d'une personne en situation de handicap faisant l'objet d'une mesure d'isolement, d'éviction ou de maintien à domicile.

Ces salariés reçoivent alors une indemnité horaire, versée par leur employeur, correspondant à une part de leur rémunération antérieure dont le pourcentage est réglementairement fixé. L'employeur perçoit lui une allocation financée conjointement par l'Etat et l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage. Une convention conclue entre l'Etat et cet organisme détermine les modalités de financement de cette allocation.

Le contrat de travail des salariés placés en activité partielle est suspendu pendant les périodes où ils ne sont pas en activité.

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En application de ce texte, le présent décret du 29 août 2020 fixe la date du 31 août 2020, à l'exception des territoires dans lesquels l'état d'urgence sanitaire est encore en vigueur, pour la fin des placements en activité partielle des salariés partageant le domicile d'une personne vulnérable.

Il maintient toutefois, pour les salariés les plus vulnérables, le placement en activité partielle sur prescription médicale.

Par ailleurs, le décret du 29 août 2020 re définit la liste des personnes dites « vulnérables » en limitant désormais les vulnérabilités à 4 critères :

  1. Être atteint de cancer évolutif sous traitement (hors hormonothérapie) ;
  2. Être atteint d'une immunodépression congénitale ou acquise :
    • médicamenteuse : chimiothérapie anticancéreuse, traitement immunosuppresseur, biothérapie et/ou corticothérapie à dose immunosuppressive ;
    • infection à VIH non contrôlée ou avec des CD4 < 200/mm3 ;
    • consécutive à une greffe d'organe solide ou de cellules souches hématopoïétiques ;
    • liée à une hémopathie maligne en cours de traitement ;
  3. Être âgé de 65 ans ou plus et avoir un diabète associé à une obésité ou des complications micro ou macrovasculaires ;
  4. Être dialysé ou présenter une insuffisance rénale chronique sévère.

En plus de répondre à l'un des critères susmentionnés, les patients sont regardés comme vulnérables si un médecin estime qu'ils présentent un risque de développer une forme grave d'infection au virus SARS-CoV-2 les plaçant dans l'impossibilité de continuer à travailler.

Pour être placés en activité partielle, charge à ces salariés, personnes vulnérables, de présenter à leur employeur le certificat du médecin mentionnant le risque de développer une forme grave d'infection au virus SARS-CoV-2 les plaçant dans l'impossibilité de continuer à travailler.

A noter : le placement en activité partielle n’est désormais plus possible pour le salarié parent d'un enfant de moins de 16 ans ou d'une personne en situation de handicap faisant l'objet d'une mesure d'isolement, d'éviction ou de maintien à domicile.

Retrouver le texte officiel sur Légifrance

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Récapitulatif mises en ligne du 31 aout au 4 septembre 2020

QUESTION / REPONSE

Un salarié peut-il valablement conclure une rupture conventionnelle alors qu’il existe un contexte de pression avec son employeur ?

LEGISLATION / REGLEMENTATION

Décret n° 2020-1018 du 7 août 2020 pris en application de l'article 3 de la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire et modifiant le décret n° 2020-551 du 12 mai 2020 relatif aux systèmes d'information mentionnés à l'article 11 de la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions

Circulaire du 1er septembre 2020 relative à la prise en compte dans la fonction publique d’Etat de l’évolution de l’épidémie de Covid-19

Décret n° 2020-1098 du 29 août 2020 pris pour l'application de l'article 20 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020