Pension d’invalidité

  • mardi 27 octobre 2020

Cass. 2ème civ., n° 19-17.734 du 8 octobre 2020 - La pension d’invalidité peut être maintenue après l’âge d’ouverture des droits à pension de retraite lorsque l’assuré exerce une activité professionnelle

Dans cet arrêt du 8 octobre 2020, la Cour de cassation rappelle qu’en principe, la pension d’invalidité prend fin à l’âge d’ouverture des droits à pension de retraite. Elle est remplacée à partir de cet âge par la pension de vieillesse allouée en cas d'inaptitude au travail (article L. 341-15 du Code de la sécurité sociale).

Par dérogation, lorsque l'assuré exerce une activité professionnelle, la pension de vieillesse allouée au titre de l'inaptitude au travail n'est attribuée que si l'assuré en fait expressément la demande. S’il n’en fait pas la demande, l’assuré continue de bénéficier de sa pension d’invalidité (article L. 341-16 du Code de la sécurité sociale).

Pour l’application de ces dispositions, la Cour de cassation vient ici préciser qu’il y a lieu de retenir la date à laquelle l’assuré atteint effectivement l’âge d’ouverture des droits à pension de retraite, indépendamment de la date d’effet de la pension de retraite appelée à se substituer à la pension d’invalidité.

***

En l’espèce, un salarié titulaire d’une pension d’invalidité de 2ème catégorie a sollicité de la Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM), le maintien de cette pension au-delà de l’âge légal de départ à la retraite.

La CPAM ayant rejeté sa demande au motif qu’il n’exerçait pas une activité professionnelle rémunérée, l’assuré a saisi d’un recours une juridiction de sécurité sociale.

La Cour de cassation, confirmant l’arrêt d’appel, fait droit à la demande du salarié s’agissant de sa demande de maintien de sa pension d’invalidité.

Les juges relèvent que l’assuré avait atteint l’âge légal de départ à la retraite le 27 mars 2014 et qu’il n’avait pas demandé la liquidation de sa pension de vieillesse. En outre, l’assuré justifiait qu’il exerçait une activité professionnelle rémunérée à cette date dans le cadre d’un CDD prenant fin le 31 mars 2014.

Ainsi, l’assuré était titulaire d’un contrat de travail en cours d’exécution et exerçait ainsi une activité professionnelle à la date à laquelle il avait atteint l’âge d’ouverture des droits à pension de retraite ; de sorte qu’il pouvait prétendre au maintien de sa pension d’invalidité.

***

Pour rappel :

L'état d'invalidité est apprécié en tenant compte de la capacité de travail restante, de l'état général, de l'âge et des facultés physiques et mentales de l'assuré, ainsi que de ses aptitudes et de sa formation professionnelle (article L. 341-3 du Code de la sécurité sociale). L'invalidité est reconnue si l’assuré présente une réduction de sa capacité de travail ou de gain d’au moins 2/3 (article R. 341-2 du Code de la sécurité sociale).

La reconnaissance de l'invalidité (article L. 341-1 du Code de la sécurité sociale) par la sécurité sociale permet d'accorder à l'assuré une pension dite d’invalidité en compensation de la perte de salaire entraînée par son état de santé.

Il existe trois catégories d’invalidité qui font varier le montant de la pension d’invalidité versée à l’assuré (articles R. 341-4, R. 341-5 et R. 341-6 du Code de la sécurité sociale) :

  1. Catégorie 1 : invalides capables d'exercer une activité rémunérée ;
  2. Catégorie 2 : invalides absolument incapables d'exercer une profession quelconque ;
  3. Catégorie 3 : invalides qui, étant absolument incapables d'exercer une profession, sont, en outre, dans l'obligation d'avoir recours à l'assistance d'une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie.

    Article L. 341-4 du Code de la sécurité sociale.

Le versement de la pension d’invalidité atteste de l’impossibilité du travailleur à retrouver sa capacité de travail initiale.

Cependant, le fait d’être titulaire d’une pension d’invalidité (quelle que soit la catégorie) n’interdit pas à l’assuré / salarié de travailler et ce peu important la formulation de l’article L. 341-4 précité. Les notions d'invalidité et d'inaptitude sont en effet juridiquement distinctes (voir en ce sens une Question/Réponse sur Kalipso Droit Santé Travail).

Retrouver le texte officiel sur le site de la Cour de cassation

*******************************


Récapitulatif mises en ligne du 19 au 23 octobre 2020

QUESTION / REPONSE

Par quel professionnel de santé le suivi individuel en santé au travail d’un apprenti est-il réalisé aujourd'hui ? 2/3

LEGISLATION / REGLEMENTATION

Arrêté du 9 octobre 2020 relatif aux fiches emploi-nuisances mises en œuvre dans les organismes du ministère de la défense et au suivi des expositions professionnelles

Décret n° 2020-1271 du 19 octobre 2020 modifiant certaines dispositions du code de la défense relatives au congé parental et au congé pour convenances personnelles pris pour élever un enfant

Décret n° 2020-1232 du 8 octobre 2020 généralisant la dématérialisation des notifications des décisions relatives au taux de la cotisation due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles et au classement des risques dans les différentes catégories
Arrêté du 8 octobre 2020 fixant les modalités de la notification électronique des décisions mentionnées au quatrième alinéa de l'article L. 242-5 du code de la sécurité sociale

Décret n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire

JURISPRUDENCE

CE., n° 43/2115 du 12 octobre 2020
La reconnaissance de l’imputabilité au service des conséquences des violences subies par un agent public est conditionnée à l’absence de faute personnelle

Cass. soc., n° 18-18.265 du 30 septembre 2020
La période de suspension du contrat de travail pour maladie n’est pas prise en compte pour déterminer l’ancienneté du salarié et donc la durée du préavis en cas de licenciement

Cass. soc., n° 18-25.623 du 23 septembre 2020
Une situation de souffrance au travail dans le cadre d’une réorganisation d’entreprise n’est pas nécessairement constitutive d’un harcèlement moral

Cass. 2ème civ., n° 19-17.734 du 8 octobre 2020
La pension d’invalidité peut être maintenue après l’âge d’ouverture des droits à pension de retraite lorsque l’assuré exerce une activité professionnelle

CE., n° 43/0709 et n° 43/2966 du 8 octobre 2020
Pour s’inscrire au Conseil de l’Ordre, les infirmiers doivent remplir certaines conditions liées, notamment, à la moralité

Cass. soc., n° 19-10.515 du 23 septembre 2020
Nullité d’un licenciement pour inaptitude lorsqu’elle en lien avec un harcèlement moral avéré

CE., n° 44/4425, n° 44/4916, n° 44/4919, n° 44/5029 et n° 44/5030 du 15 octobre 2020
Covid-19 et activité partielle : le Conseil d’Etat suspend les nouveaux critères de vulnérabilité tels que prévus par le décret du 29 août 2020

Cass. soc., n° 19-12.036 du 30 septembre 2020
Naissance d’un enfant : un employeur peut débuter les mesures préparatoires au licenciement d’un 2ème parent avant la fin de la période de protection de son contrat

Cass. soc., n° 19-10.352 du 30 septembre 2020
Amiante : le salarié mis à disposition au sein d’un établissement tiers classé « ACAATA » peut désormais demander réparation de son préjudice d’anxiété auprès son employeur, non inscrit sur la liste « ACAATA », sur le fondement d’un manquement à son obligation de sécurité