L’obligation de sécurité de l’employeur dans un contexte d’épidémie

  • mardi 03 novembre 2020

CE., n° 44/4809 du 19 octobre 2020 - Le protocole sanitaire est un ensemble de recommandations pour la déclinaison opérationnelle de l’obligation de sécurité de l’employeur dans un contexte d’épidémie

La portée du protocole sanitaire national destiné aux entreprises est pour la première fois clarifiée dans un arrêt du 19 octobre 2020. Pour le Conseil d’Etat, saisi en référé, le protocole constitue un ensemble de recommandations pour la déclinaison en pratique de l’obligation de sécurité de l’employeur (articles L. 4121-1 et suivants du Code du travail), dans le cadre de l’épidémie de Covid-19.

***

Dans cette affaire, un syndicat demande en référé au juge administratif la suspension du protocole national du 31 août 2020 actualité le 17 septembre 2020, en particulier en tant qu'il pose le principe du port systématique du masque en entreprise.

Selon le syndicat, cette obligation méconnait notamment le décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 en vertu duquel le port du masque n'est systématique que lorsque les règles de distanciation physique ne peuvent pas être garanties.

La Haute Juridiction administrative rejette la requête du syndicat en affirmant que le protocole constitue un ensemble de recommandations pour la déclinaison matérielle de l'obligation de sécurité de l'employeur dans le cadre de l'épidémie de Covid-19 en rappelant les obligations qui existent en vertu du Code du travail.

Or, l'employeur est tenu de prendre et doit pouvoir justifier avoir pris toutes les mesures de prévention nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale de ses salariés. Cette obligation de sécurité impose à l'employeur de revoir, au vu des risques et des modes de contamination induits par le virus du Covid-19, l'organisation du travail, la gestion des flux, les conditions de travail et les mesures de protection des salariés. L'appréciation du respect de cette obligation par l'employeur s'effectue nécessairement en tenant compte de l'état des connaissances scientifiques en la matière, lesquelles sont publiquement diffusées, notamment par le Haut conseil de la santé publique (HCSP).

Dès lors, en l'état des connaissances scientifiques, le port du masque dans les espaces clos est justifié et constitue, en combinaison avec des mesures d'hygiène et de distanciation physique et une bonne aération/ventilation des locaux, la mesure pertinente pour assurer efficacement la sécurité des personnes.

Autrement-dit : si le champ d’application du protocole national est distinct des dispositions légales et réglementaires du Code du travail, pour autant ledit protocole constitue une déclinaison opérationnelle de celles-ci.

En conséquence, selon le Conseil d’Etat, le protocole, qui est un « guide pratique » pour les entreprises dans la mise en œuvre de leur obligation de sécurité, peut édicter des mesures plus strictes que celles prévues par le décret du 10 juillet 2020 prescrivant des mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de Covid-19 ; l’objectif étant que les entreprises mettent en place toutes les mesures de prévention et de sécurité imposées par le Code du travail.

***

Pour rappel :

Dans un premier temps : pour accompagner les employeurs et les salariés dans la mise en œuvre des mesures de protection contre le Covid-19 sur les lieux de travail, la Ministre du travail a, d’abord, établi plusieurs « fiches conseils métiers ». Celles-ci détaillaient les précautions à prendre dans différents environnements de travail. En outre, des guides de bonnes pratiques établis par les organisations professionnelles et syndicales dans certaines branches d'activité ont également été publiés sur le site ministériel (travail-emploi.gouv.fr).

Ces fiches et ces guides ont été établis lors du confinement et pour les phases 1 et 2 du déconfinement.

Dans un deuxième temps : le 3 mai 2020, a été adopté un protocole national de déconfinement pour les entreprises pour assurer la sécurité et la santé des salariés.

Suite à l’avis du HCSP du 14 août 2020 recommandant le port systématique du masque dans tous les lieux clos publics et privés collectifs, un nouveau protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l'épidémie de Covid-19 s’applique depuis le 1er septembre 2020. Il a été arrêté le 31 août, puis actualisé le 17 septembre et le 16 octobre 2020, à la suite du rétablissement de l’état d’urgence sanitaire (Décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020), instaurant dans certaines grandes villes françaises un couvre-feu de 21h00 à 6h00 (nouveau Décret n° 2020-1294 du 23 octobre 2020) .

Deux guident, conseils et bonnes pratiques au travail accompagnent également les employeurs et les salariés dans la mise en œuvre du protocole ainsi qu’un jeu de Questions / Réponses « Mesures de prévention dans l’entreprise contre la Covid-19 ».

Au-delà de ces deux guides généraux, le Ministère du travail encadre également l’organisation de la restauration collective d’entreprise pour lutter contre la propagation de la Covid-19, dans une fiche pratique diffusée le 23 octobre 2020 pour prévenir les risques dans les restaurants d’entreprise.

***

Retrouver le texte officiel sur Légifrance

*******************************


Récapitulatif mises en ligne du 26 octobre au 2 novembre 2020

QUESTION / REPONSE

Par quel professionnel de santé le suivi individuel en santé au travail d’un apprenti est-il réalisé ? 3/3

LEGISLATION / REGLEMENTATION

Décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de Covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire

Décret n° 2020-1294 du 23 octobre 2020 modifiant le décret n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire

Arrêté du 13 octobre 2020 fixant la liste des entreprises adaptées retenues pour mener l'expérimentation d'un accompagnement des transitions professionnelles en recourant au contrat à durée déterminée conclu en application de l'article L. 1242-3 du Code du travail

Arrêté du 13 octobre 2020 fixant la liste des organismes habilités à créer une entreprise adaptée de travail temporaire

JURISPRUDENCE

Cass. soc., n° 19-11.508 du 14 octobre 2020
CSE : l’utilisation du droit d’alerte est justifiée en présence d’une discrimination mais pas en cas d’atteinte à l’égalité de traitement s’agissant du calcul de l’indemnité de congés payés

Cass. soc., n° 19-13.168 du 14 octobre 2020
Des faits de harcèlement sexuel commis par un salarié sur l’un de ses collègues en dehors de l’entreprise ne sont pas de la responsabilité de l’employeur

Cass. soc., n° 19-10.123 du 30 septembre 2020
Annulation d’un licenciement pour avoir dénigré l’entreprise sur Facebook dès lors que les messages diffusés ne sont pas injurieux, diffamatoires ou excessifs et qu’ils ne visent pas explicitement l’employeur

CE., n° 44/4809 du 19 octobre 2020
Le protocole sanitaire est un ensemble de recommandations pour la déclinaison opérationnelle de l’obligation de sécurité de l’employeur dans un contexte d’épidémie

TA., Montreuil, n° 2001959 du 23 juillet 2020
L’homologation d’un PSE dans le cadre d’un plan de licenciement collectif doit prendre en compte le respect par l’employeur de ses obligations en matière de prévention des risques