Licenciement et suspension du contrat pour AT/MP
Cass. soc., n° 19-15.051 du 21 octobre 2020 - L’exigence de motivation en cas de licenciement pour motif économique en période de suspension du contrat pour AT/MP – Jurisprudence constante
Dans un arrêt daté du 21 octobre 2020, la Cour de cassation réitère sa position selon laquelle, au moment du licenciement, si le contrat de travail demeure suspendu à la suite d’un arrêt de travail provoqué par un accident du travail ou une maladie professionnelle (AT/MP), alors la seule référence à un motif économique ne caractérise pas en soi une impossibilité de maintenir le contrat pour un motif non lié à cet accident ou à cette maladie (article L. 1226-9 du Code du travail).
***
Dans cette affaire, un salarié, occupant en dernier lieu un poste de réceptionnaire, est licencié pour motif économique. Son employeur se prévalait d’une baisse d’activité importante dans l’établissement dans lequel le salarié exerçait ses fonctions, ayant conduit à la suppression de son poste de travail (le salarié avait refusé le transfert de son contrat de travail dans un autre établissement). Toutefois, au lendemain de l’entretien préalable de licenciement pour cause économique, le salarié, victime d’un accident du travail, est placé en arrêt de travail.
Contestant son licenciement, le salarié saisit la Justice prud’homale pour demander notamment la nullité de son licenciement et sa réintégration. A l’appui de sa requête, ce dernier argue du fait que l’employeur ne pouvait le licencier sans justifier de l’impossibilité de maintenir son contrat de travail pour un motif étranger à la maladie.
Si la Cour d’appel a d’abord reconnu qu’il bénéficiait effectivement de la protection contre le licenciement des salariés victimes d’un AT/MP (Cf. Article L. 1226-9 du Code du travail), elle a néanmoins rejeté sa demande en considérant que la seule référence à un motif économique suffisait à caractériser l’impossibilité de maintenir le contrat.
La Cour de cassation censure, sans surprise, l’arrêt d’appel sur ce point, la lettre de licenciement ne mentionnant pas expressément l’un des motifs exigés par l’article L. 1226-9 du Code du travail. En effet, l'employeur, tenu d'énoncer le ou les motifs de licenciement dans la lettre de licenciement, doit préciser, dans ce courrier au salarié dont le contrat est suspendu à la suite d'un arrêt de travail provoqué par un AT/MP, la faute grave ou l'impossibilité de maintenir le contrat pour un motif non lié à cet accident ou à cette maladie, sous peine de nullité (article L. 1226-13 dudit Code).
En conséquence, la simple mention d’un motif économique ne suffit pas à caractériser une telle impossibilité.
***
Pour rappel :
Cet arrêt sus-commenté s’inscrit dans la jurisprudence constante de la Cour de cassation selon laquelle l’existence d’une cause économique de licenciement ne caractérise pas à elle seule l’impossibilité de maintenir le contrat de travail pouvant justifier un licenciement pendant l'arrêt de travail AT/MP (Cass. soc., n° 18-20.142 du 27 mai 2020 ; Cass. soc., n° 17-16.474 du 3 octobre 2018 ; Cass. soc., n° 16-12.232 du 23 mai 2017 ; Cass. soc., n° 14-18.621 du 18 mars 2016 ; Cass. soc., n° 14-12.083 du 7 octobre 2015 ; …). Comme le précise cet arrêt « l’impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à la maladie ou l’accident » doit être mentionnée en toutes lettres dans la lettre de licenciement
Outre l’impossibilité de maintenir le contrat, le licenciement du salarié dont le contrat est suspendu au titre d’un AT/MP est également admis en cas de faute grave (Cass. soc., n° 14-16.134 du 2 mars 2016). La mention même de la « faute grave » doit également être notifiée expressément dans le courrier de rupture (Cass. soc., n° 18-16.715 du 20 novembre 2019).
Charge donc à l’employeur de mentionner expressément l’un de ces motifs dans la lettre de licenciement.
Retrouver le texte officiel sur Légifrance
*******************************
Récapitulatif mises en ligne du 2 au 6 novembre 2020
QUESTION / REPONSE
Un jeune travailleur de moins de 18 ans peut-il travailler de nuit ? 1/2
LEGISLATION / REGLEMENTATION
Arrêté du 26 octobre 2020 fixant la liste des substances, mélanges et procédés cancérogènes au sens du Code du travail
JURISPRUDENCE