Licenciement et suspension du contrat pour AT/MP

  • mardi 10 novembre 2020

Cass. soc., n° 19-15.051 du 21 octobre 2020 - L’exigence de motivation en cas de licenciement pour motif économique en période de suspension du contrat pour AT/MP – Jurisprudence constante

Dans un arrêt daté du 21 octobre 2020, la Cour de cassation réitère sa position selon laquelle, au moment du licenciement, si le contrat de travail demeure suspendu à la suite d’un arrêt de travail provoqué par un accident du travail ou une maladie professionnelle (AT/MP), alors la seule référence à un motif économique ne caractérise pas en soi une impossibilité de maintenir le contrat pour un motif non lié à cet accident ou à cette maladie (article L. 1226-9 du Code du travail).

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Dans cette affaire, un salarié, occupant en dernier lieu un poste de réceptionnaire, est licencié pour motif économique. Son employeur se prévalait d’une baisse d’activité importante dans l’établissement dans lequel le salarié exerçait ses fonctions, ayant conduit à la suppression de son poste de travail (le salarié avait refusé le transfert de son contrat de travail dans un autre établissement). Toutefois, au lendemain de l’entretien préalable de licenciement pour cause économique, le salarié, victime d’un accident du travail, est placé en arrêt de travail.

Contestant son licenciement, le salarié saisit la Justice prud’homale pour demander notamment la nullité de son licenciement et sa réintégration. A l’appui de sa requête, ce dernier argue du fait que l’employeur ne pouvait le licencier sans justifier de l’impossibilité de maintenir son contrat de travail pour un motif étranger à la maladie.

Si la Cour d’appel a d’abord reconnu qu’il bénéficiait effectivement de la protection contre le licenciement des salariés victimes d’un AT/MP (Cf. Article L. 1226-9 du Code du travail), elle a néanmoins rejeté sa demande en considérant que la seule référence à un motif économique suffisait à caractériser l’impossibilité de maintenir le contrat.

La Cour de cassation censure, sans surprise, l’arrêt d’appel sur ce point, la lettre de licenciement ne mentionnant pas expressément l’un des motifs exigés par l’article L. 1226-9 du Code du travail. En effet, l'employeur, tenu d'énoncer le ou les motifs de licenciement dans la lettre de licenciement, doit préciser, dans ce courrier au salarié dont le contrat est suspendu à la suite d'un arrêt de travail provoqué par un AT/MP, la faute grave ou l'impossibilité de maintenir le contrat pour un motif non lié à cet accident ou à cette maladie, sous peine de nullité (article L. 1226-13 dudit Code).

En conséquence, la simple mention d’un motif économique ne suffit pas à caractériser une telle impossibilité.

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Pour rappel :

Cet arrêt sus-commenté s’inscrit dans la jurisprudence constante de la Cour de cassation selon laquelle l’existence d’une cause économique de licenciement ne caractérise pas à elle seule l’impossibilité de maintenir le contrat de travail pouvant justifier un licenciement pendant l'arrêt de travail AT/MP (Cass. soc., n° 18-20.142 du 27 mai 2020 ; Cass. soc., n° 17-16.474 du 3 octobre 2018 ; Cass. soc., n° 16-12.232 du 23 mai 2017 ; Cass. soc., n° 14-18.621 du 18 mars 2016 ; Cass. soc., n° 14-12.083 du 7 octobre 2015 ; …). Comme le précise cet arrêt « l’impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à la maladie ou l’accident » doit être mentionnée en toutes lettres dans la lettre de licenciement

Outre l’impossibilité de maintenir le contrat, le licenciement du salarié dont le contrat est suspendu au titre d’un AT/MP est également admis en cas de faute grave (Cass. soc., n° 14-16.134 du 2 mars 2016). La mention même de la « faute grave » doit également être notifiée expressément dans le courrier de rupture (Cass. soc., n° 18-16.715 du 20 novembre 2019).

Charge donc à l’employeur de mentionner expressément l’un de ces motifs dans la lettre de licenciement.

Retrouver le texte officiel sur Légifrance

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Récapitulatif mises en ligne du 2 au 6 novembre 2020

QUESTION / REPONSE

Un jeune travailleur de moins de 18 ans peut-il travailler de nuit ? 1/2

LEGISLATION / REGLEMENTATION

Arrêté du 26 octobre 2020 fixant la liste des substances, mélanges et procédés cancérogènes au sens du Code du travail

JURISPRUDENCE

Cass. 2ème civ., n° 19-16.895 du 22 octobre 2020
La CPAM peut réclamer le remboursement de l’indemnisation versée à la victime d’un AT/MP au titre de la faute inexcusable si elle exerce une action récursoire contre l’employeur

Cass. soc., n° 19-10.908 du 21 octobre 2020
A défaut de perturbation de l’activité de l’entreprise, le licenciement d’un salarié en arrêt maladie est sans cause réelle et sérieuse

Cass. soc., n° 19-15.051 du 21 octobre 2020
L’exigence de motivation en cas de licenciement pour motif économique en période de suspension du contrat pour AT/MP – Jurisprudence constante

Cass. soc., n° 19-10.167 du 14 octobre 2020
Ce sont les juges du fond qui apprécient souverainement l’existence ou non d’un harcèlement moral

Cass. soc., n° 19-20.570 du 21 octobre 2020
Congé maternité : le défaut de visite de reprise ne prolonge pas la période de protection du contrat de travail contre le licenciement

Cass. soc., n° 19-10.376 du 14 octobre 2020
En cas de nullité du licenciement du fait d’un harcèlement moral, la réintégration du salarié dans l’entreprise est de droit

Cass. 2ème civ., n° 19-16.999 du 22 octobre 2020
Prise en charge d’un AT : quand l’employeur n’a pas d’intérêt à agir en contestation de la reconnaissance du caractère professionnel d’un accident subi par un salarié sur le lieu de travail

CE., n° 44/5430 du 23 octobre 2020
Covid-19 et instauration d’un couvre-feu dans plusieurs départements : la mesure ne porte pas une atteinte aux libertés fondamentales, selon le Conseil d’Etat

Cass. 2ème civ., n° 19-22.647 du 22 octobre 2020
Incapacité permanente d’un salarié victime d'une MP : l’employeur avait 2 mois pour former un recours devant le TCI pour contester la décision fixant le taux (avant le 1er janvier 2019)