Personne vulnérable

  • vendredi 13 novembre 2020

Décret n° 2020-1365 du 10 novembre 2020 pris pour l'application de l'article 20 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020

L'article 20 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 prévoit, notamment, que certains salariés de droit privé, se trouvant dans l’impossibilité de continuer à travailler, peuvent être placés en position d’activité partielle pour l’un des motifs suivants :
- le salarié est une personne vulnérable présentant un risque de développer une forme grave d'infection au virus SARS-CoV-2, selon des critères définis par voie réglementaire ;
- le salarié partage le même domicile qu'une personne vulnérable ;
- le salarié est parent d'un enfant de moins de seize ans ou d'une personne en situation de handicap faisant l'objet d'une mesure d'isolement, d'éviction ou de maintien à domicile.

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Le présent décret, pris pour application de l’article 20 de la loi de finance rectificative pour 2020 sus-visé, fixe une nouvelle liste de 2 critères cumulatifs permettant de définir les personnes vulnérables présentant un risque de développer une forme grave d'infection au virus SARS-CoV-2, fondée sur les avis du Haut Conseil de la santé publique des 6 et 29 octobre 2020.

Ainsi, à compter du 12 novembre 2020, les salariés vulnérables qui peuvent être placés en position d'activité partielle sont ceux répondant aux deux critères cumulatifs suivants :

Critère 1 - Être dans l'une des situations suivantes :
- Être âgé de 65 ans et plus ;
- Avoir des antécédents (ATCD) cardio-vasculaires : hypertension artérielle compliquée (avec complications cardiaques, rénales et vasculo-cérébrales), ATCD d'accident vasculaire cérébral ou de coronaropathie, de chirurgie cardiaque, insuffisance cardiaque stade NYHA III ou IV ;
- Avoir un diabète non équilibré ou présentant des complications ;
- Présenter une pathologie chronique respiratoire susceptible de décompenser lors d'une infection virale : (broncho-pneumopathie obstructive, asthme sévère, fibrose pulmonaire, syndrome d'apnées du sommeil, mucoviscidose notamment) ;
- Présenter une insuffisance rénale chronique dialysée ;
- Être atteint de cancer évolutif sous traitement (hors hormonothérapie) ;
- Présenter une obésité (indice de masse corporelle (IMC) > 30 kgm2) ;
- Être atteint d'une immunodépression congénitale ou acquise :
. médicamenteuse : chimiothérapie anticancéreuse, traitement immunosuppresseur, biothérapie et/ou corticothérapie à dose immunosuppressive ;
. infection à VIH non contrôlée ou avec des CD4 < 200/mm3 ;
. consécutive à une greffe d'organe solide ou de cellules souches hématopoïétiques ;
. liée à une hémopathie maligne en cours de traitement ;

- Être atteint de cirrhose au stade B du score de Child Pugh au moins ;
- Présenter un syndrome drépanocytaire majeur ou ayant un antécédent de splénectomie ;
- Être au troisième trimestre de la grossesse ;
- Être atteint d'une maladie du motoneurone, d'une myasthénie grave, de sclérose en plaques, de la maladie de Parkinson, de paralysie cérébrale, de quadriplégie ou hémiplégie, d'une tumeur maligne primitive cérébrale, d'une maladie cérébelleuse progressive ou d'une maladie rare.

Critère 2 - Ne pouvoir ni recourir totalement au télétravail, ni bénéficier des mesures de protection renforcées suivantes :
- L'isolement du poste de travail, notamment par la mise à disposition d'un bureau individuel ou, à défaut, son aménagement, pour limiter au maximum le risque d'exposition, en particulier par l'adaptation des horaires ou la mise en place de protections matérielles ;
- Le respect, sur le lieu de travail et en tout lieu fréquenté par la personne à l'occasion de son activité professionnelle, de gestes barrières renforcés : hygiène des mains renforcée, port systématique d'un masque de type chirurgical lorsque la distanciation physique ne peut être respectée ou en milieu clos, avec changement de ce masque au moins toutes les quatre heures et avant ce délai s'il est mouillé ou humide ;
- L'absence ou la limitation du partage du poste de travail ;
- Le nettoyage et la désinfection du poste de travail et des surfaces touchées par la personne au moins en début et en fin de poste, en particulier lorsque ce poste est partagé ;
- Une adaptation des horaires d'arrivée et de départ et des éventuels autres déplacements professionnels, compte tenu des moyens de transport utilisés par la personne, afin d'y éviter les heures d'affluence ;
- La mise à disposition par l'employeur de masques de type chirurgical en nombre suffisant pour couvrir les trajets entre le domicile et le lieu de travail lorsque la personne recourt à des moyens de transport collectifs.

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Le placement en position d'activité partielle est effectué à la demande du salarié et sur présentation à l'employeur d'un certificat établi par un médecin.

Le présent texte organise également la procédure de saisine du médecin du travail. Ainsi, lorsque le salarié est en désaccord avec l'employeur sur l'appréciation portée par celui-ci sur la mise en œuvre des mesures de protection renforcées mentionnées en Critère n° 2, il saisit le médecin du travail qui se prononce en recourant, le cas échéant, à l'équipe pluridisciplinaire de santé au travail.

Le salarié est placé en position d'activité partielle dans l'attente de l'avis du médecin du travail.

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Pour rappel :

Le présent texte du 10 novembre 2020 fait suite aux arrêts du Conseil d’Etat datés du 15 octobre dernier ayant décidé de suspendre les nouveaux critères de vulnérabilité tels que prévus par le décret du 29 août 2020 (CE., n° 44/4425, n° 44/4916, n° 44/4919, n° 44/5029 et n° 44/5030 du 15 octobre 2020).

Retrouver le texte officiel sur Légifrance

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Récapitulatif mises en ligne du 9 au 13 novembre 2020

QUESTION / REPONSE
Un jeune travailleur de moins de 18 ans peut-il travailler de nuit ? 2/2

LEGISLATION / REGLEMENTATION

Arrêté du 5 novembre 2020 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2000 modifiant la liste des établissements susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante et complétant la liste des établissements de fabrication, flocage et calorifugeage à l'amiante

Arrêté du 23 octobre 2020 relatif aux mesurages réalisés dans le cadre de l'évaluation des risques et aux vérifications de l'efficacité des moyens de prévention mis en place dans le cadre de la protection des travailleurs contre les risques dus aux rayonnements ionisants

Décret n° 2020-1365 du 10 novembre 2020 pris pour l'application de l'article 20 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020

Décret n° 2020-1350 du 5 novembre 2020 relatif à l'obligation d'emploi en faveur des travailleurs handicapés

Arrêté du 4 novembre 2020 modifiant l'arrêté du 4 septembre 2007 relatif aux conditions d'aptitude physique et mentale du personnel navigant commercial

JURISPRUDENCE

Cass. soc., n° 19-16.969 du 21 octobre 2020
Amiante : les salariés d’une entreprise non inscrite sur la liste « ACAATA » peuvent obtenir réparation de leur préjudice d’anxiété sur le fondement d’un manquement de l’employeur à son obligation de sécurité

Cass. soc., n° 19-15.376 du 21 octobre 2020
Le licenciement pour inaptitude est sans cause réelle et sérieuse lorsque celle-ci est consécutive à un manquement de l’employeur à son obligation de sécurité

Cass. soc., n° 19-12.367 et 19-12.369 du 4 novembre 2020
Un licenciement pour faute d’un salarié peut intervenir après une action en justice de sa part sans présomption d’une atteinte à la liberté fondamentale d’ester en justice

Cass soc., n° 19-11.279 du 21 octobre 2020
L’aptitude avec réserves ne peut pas être interprétée comme un avis d’inaptitude par l’employeur qui doit donc continuer à rémunérer son salarié

Cass. soc., n° 19-12.998 du 21 octobre 2020
Inaptitude : les cas de dispense de l’obligation de reclassement doivent être expressément mentionnés

Cass. soc., n° 19-12.674 du 21 octobre 2020
Inaptitude : discrimination en raison de l’état de santé en cas de licenciement disciplinaire et rappel de l’obligation de reprise du versement du salaire malgré la délivrance d’arrêts de travail

CE., n° 44/5435, n° 44/5449, n° 44/5487, n° 44/5596, n° 44/5633, n° 44/5725 du 28 octobre 2020 et
CE., n° 44/5367 du 29 octobre 2020
Covid-19 : L’Etat d’urgence sanitaire et l’instauration d’un couvre-feu dans plusieurs départements sont validés par le Conseil d’Etat

Cass. soc., n° 19-12.249 du 21 octobre 2020
Inaptitude d’origine professionnelle : l’employeur n’est toujours pas tenu de rembourser les indemnités chômage en cas de licenciement déclaré sans cause réelle et sérieuse du fait de son manquement à son obligation de reclassement