Faute inexcusable et dispositif de sécurité

  • lundi 30 novembre 2020

Cass. 2ème civ., n° 19-13.508 du 12 novembre 2020 - La faute inexcusable de l’employeur est reconnue en cas de défaillance du dispositif de sécurité permettant à un travailleur isolé d’alerter les secours

Débiteur d’une obligation de sécurité, l’employeur doit prendre les mesures nécessaires pour qu’aucun travailleur ne travaille isolément en un point où il ne pourrait être secouru à bref délai en cas d'accident, et ce conformément à l’article R. 4512-13 du Code du travail. En cas d’accident du travail, la défaillance du dispositif de sécurité permettant au travailleur isolé d’alerter les secours plaide en faveur de la reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur.

Telle est la solution adoptée par la Cour de cassation dans un arrêt publié le 12 novembre 2020.

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Dans cette affaire, un salarié isolé, au sein d’une entreprise de surveillance, est victime, aux temps et lieu du travail, d’un accident vasculaire cérébral (AVC). L’AVC ayant été reconnu comme accident du travail et pris en charge à ce titre par la CPAM, le salarié décide de saisir la juridiction de la Sécurité sociale afin de faire reconnaître la faute inexcusable de l’employeur.

L’intéressé fait valoir que l’employeur n’avait pas pris toutes les mesures qui s’imposaient pour une prise en charge rapide après l’accident. En effet, même si le salarié avait bien déclenché son dispositif d’alarme pour travail isolé, de multiples dysfonctionnements avaient retardé l’intervention des secours : les pompiers n’ayant été appelés que 3h30 après l’AVC, aucun encadrant de l’entreprise ne s’était rendu sur les lieux.

En appel, sa demande est rejetée aux motifs que l’employeur n’était manifestement pas en mesure de prévoir l’AVC, puisque rien ne permettait d’établir qu’il « avait eu conscience du danger auquel le salarié avait été exposé et n’avait pas pris les mesures nécessaires pour l’en protéger », peu important les dysfonctionnements rencontrés.

La Cour da cassation censure l’arrêt d’appel dans la mesure où, dès lors que l’employeur avait estimé nécessaire de mettre en place un dispositif de sécurité, c’est bien qu’il avait eu conscience du danger. Or, en l’espèce, ce dispositif avait été défaillant ; de sorte qu’il n’avait pas pris toutes les mesures nécessaires pour protéger le salarié.

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Pour rappel :

Lorsqu’un salarié est victime d’un accident du travail, il est de jurisprudence constante qu’un manquement de l’employeur à son obligation légale de sécurité et de protection de la santé (article L. 4121-1 du Code du travail) a le caractère d'une faute inexcusable (article L. 452-1 du Code de la sécurité sociale), lorsque ce dernier avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était soumis le travailleur et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver (Voir en ce sens l’arrêt suivant commenté sur KALIPSO : Cass. 2ème civ., n° 18-25.021 du 8 octobre 2020 - au sujet d’une agression d’un conducteur de bus).

La reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur permet notamment à la victime d’obtenir une indemnisation complémentaire qui lui est versée par le biais de la majoration de la rente AT/MP et de la réparation de divers préjudices qui ne sont pas couverts par l’indemnisation légale (Voir par exemple : Cass. 2ème civ., n° 19-16.895 du 22 octobre 2020).

Retrouver le texte officiel sur Légifrance

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Récapitulatif mises en ligne du 23 au 27 novembre 2020

QUESTION / REPONSE

Quelles garanties en matière de santé et sécurité au travail pour les travailleuses de nuit enceinte ou exposées à certains risques professionnels ? 1/2

LEGISLATION / REGLEMENTATION

Ordonnance n° 2020-1447 du 25 novembre 2020 portant diverses mesures en matière de santé et de famille dans la fonction publique

Ordonnance n° 2020-1441 du 25 novembre 2020 portant adaptation des règles relatives aux réunions des instances représentatives du personnel

Décret n° 2020-1450 du 26 novembre 2020 relatif à la majoration du niveau de prise en charge des contrats d'apprentissage pour les apprentis reconnus travailleurs handicapés

Arrêté du 4 novembre 2020 fixant les conditions d'agrément des agents chargés du contrôle de l'application de la législation des accidents du travail et des maladies professionnelles

Décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administration dans les administrations et les établissements publics de l'Etat

Arrêté du 8 septembre 2020 relatif à l'organisation de la prévention et de la protection contre les risques d'incendie au sein de la gendarmerie nationale

Arrêté du 12 novembre 2020 modifiant l'arrêté du 6 décembre 2001 relatif aux cycles de travail applicables à certains services du ministère de l'intérieur


JURISPRUDENCE

Cass. soc., n° 19-16.619 et n° 19-16.620 du 12 novembre 2020
En cas d’exposition à l’amiante, les salariés d’une entreprise « non ACAATA » peuvent obtenir réparation de leur préjudice sur le fondement d’un manquement de l’employeur à son obligation de sécurité – Jurisprudence constante

Cass. 2ème civ., n° 19-17.749 du 12 novembre 2020
Une fausse déclaration de ressources pour obtenir une prestation de l’assurance maladie n’est pas nécessairement constitutive d’une fraude

Cass. soc., n° 18-18.837, n° 18-19.392 ; n° 18-18.838, n° 18-18.839, n° 18-19.390 et n° 18-19.397 ; n° 18-18.840, n° 18-19.395 ; n° 18-18.841 et n° 18-19.388 du 12 novembre 2020
Ne restent pas à la disposition de l’employeur durant leur temps de pause les salariés qui, en tenue de travail, sont libres d’aller où bon leur semble

Cass. soc., n° 18-19.385, n° 18-19.387, n° 18-19.389 et n° 18-19.394 ; n° 18-19.386, n° 18-19.396 et n° 18-19.398 ; n° 18-19.393 du 12 novembre 2020
Dérogation au droit au repos dominical dans les entreprises relevant de la convention collective des entreprises de prévention et de sécurité pour les salariés à temps plein

Cass. soc., n° 19-12.771 du 12 novembre 2020
L’employeur ne peut se contenter de l’absence de souhait exprimé par le salarié inapte pour ne pas rechercher des postes de reclassement au sein du groupe

Cass. soc., n° 19-20.583 du 12 novembre 2020
Réparation systématique de l’atteinte à la vie privée d’un salarié du fait de la production de message privé issu de Facebook

Cass. 2ème civ., n° 19-13.508 du 12 novembre 2020
La faute inexcusable de l’employeur est reconnue en cas de défaillance du dispositif de sécurité permettant à un travailleur isolé d’alerter les secours

Cass. soc., n° 18-18.294 et n° 19-11.402 du 12 novembre 2020
Précisions jurisprudentielles quant au motif de recours au travail temporaire