Inaptitude et postes disponibles

  • lundi 14 décembre 2020

Cass. soc., n° 19-13.521 du 18 novembre 2020
Inaptitude : pour satisfaire à son obligation de reclassement, l’employeur doit communiquer au salarié l’ensemble des postes disponibles et compatibles avec les préconisations du médecin du travail

Dans cet arrêt du 18 novembre 2020, la Cour de cassation rappelle que l’employeur satisfait à son obligation de reclassement du salarié inapte lorsqu’il lui propose l’ensemble des postes disponibles dans l’entreprise et dans le groupe en conformité avec les préconisations du médecin du travail.

***

En l’espèce, une salariée engagée en qualité de visiteuse médicale par les laboratoires, et occupant en dernier lieu les fonctions de directeur de région ville, a été en arrêt de travail avant d’être déclarée inapte à son poste de travail.

Licenciée, elle a saisi la juridiction prud’homale en invoquant notamment un manquement de l’employeur à son obligation de reclassement.

La Cour d’appel fait droit à la demande de la salariée en considérant que l’employeur avait manqué à son obligation de reclassement.

Les juges du fond relèvent que postérieurement à l’avis d’inaptitude précisant « pas de reclassement envisagé », l’employeur avait transmis au médecin du travail une proposition de reclassement ainsi que l’ensemble des postes disponibles dans le groupe. En réponse, le médecin du travail avait confirmé qu’aucun reclassement n’était envisagé.

Or, selon les juges du fond, le fait d’avoir communiqué la liste des postes disponibles au médecin du travail ne dispensait pas l’employeur de la soumettre également à la salariée.

Tel n’étant pas le cas en l’espèce, les juges ont considéré que l’employeur avait manqué à son obligation de reclassement.

La Cour de cassation censure l’arrêt d’appel en considérant qu’il appartenait aux juges du fond de rechercher si l’employeur n’avait pas proposé à la salariée tous les postes disponibles compatibles avec les préconisations du médecin du travail. En effet, dans le cadre de son obligation de reclassement, l’employeur ne doit pas seulement proposer l’ensemble des postes disponibles comme l'par les juges du fond. Il doit en effet proposer les postes qui, certes, sont disponibles et qui sont également compatibles avec les capacités restantes du salarié inapte.

Or, ici, il ressort que l’employeur avait proposé à la salariée un poste de chef de produit avec description précise du poste et possibilité de formation en cas d’acceptation. La salariée ayant refusé ce poste, l’employeur affirmait avoir vainement recherché en interne et dans le groupe des solutions de reclassement compatibles avec son état de santé.

Les parties sont donc renvoyées devant une nouvelle Cour d’appel qui devra prendre en compte ces éléments pour apprécier le respect ou non par l’employeur de son obligation de reclassement.

***

Pour rappel :

De jurisprudence constante, l’employeur doit proposer au salarié inapte l’ensemble des postes disponibles et compatibles avec les préconisations du médecin du travail (Cass. soc., n° 17-20.170 du 26 septembre 2018 ; Cass. soc., n° 17-20.210 du 12 décembre 2018 ; Cass. soc., n° 16-13.801 du 27 septembre 2017 ; Cass. soc. n° 15-29.426 du 27 septembre 2017 ; …).

A défaut, il manque à son obligation de reclassement (Cass. soc., n° 17-31.718 du 13 mars 2019).

L’employeur n’est toutefois pas tenu de proposer des offres de reclassement correspondant à des fonctions ou une rémunération supérieure (Cass. soc., n° 19-13.391 du 1er juillet 2020).

Retrouver le texte officiel sur Légifrance

*******************************


Récapitulatif mises en ligne du 07 au 14 décembre 2020

QUESTION / REPONSE

Un employeur peut-il rompre à tout moment le contrat de travail d’une salariée enceinte ?

LEGISLATION / REGLEMENTATION

Arrêté du 19 novembre 2020 fixant le modèle d'attestation annuelle portant sur le nombre de bénéficiaires de l'obligation d'emploi mis à disposition par une entreprise de travail temporaire ou un groupement d'employeurs auprès d'un employeur
Arrêté du 19 novembre 2020 fixant le modèle d'attestation relative aux achats auprès des entreprises adaptées, des établissements ou services d'aide par le travail, des travailleurs indépendants handicapés et des entreprises de portage salarial lorsque le salarié porté est reconnu bénéficiaire de l'obligation d'emploi au sens de l'article L. 5212-13

Décret n° 2020-1531 du 7 décembre 2020 modifiant les dispositions relatives à la protection des travailleurs intervenant en milieu hyperbare

Décret n° 2020-1529 du 7 décembre 2020 fixant certains compléments et adaptations du code du travail spécifiques aux mines et carrières en matière d'électricité

Arrêté du 1er décembre 2020 instituant une commission chargée de donner des avis en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles survenus aux personnels non titulaires

Décret n° 2020-1463 du 27 novembre 2020 relatif à l'indemnisation des victimes de pesticides

Décret n° 2020-1513 du 3 décembre 2020 relatif aux modalités de consultation des instances représentatives du personnel pendant la période de l'état d'urgence sanitaire

JURISPRUDENCE

Cass. soc., n° 19-21.881 du 25 novembre 2020
Inaptitude d’origine professionnelle : le refus du salarié n’est pas abusif si les propositions de reclassement emportent modification de son contrat de travail (Jurisprudence constante)

Cass. soc., n° 19-13.521 du 18 novembre 2020
Inaptitude : pour satisfaire à son obligation de reclassement, l’employeur doit communiquer au salarié l’ensemble des postes disponibles et compatibles avec les préconisations du médecin du travail

Cass. 2ème civ., n° 19-20.058 du 26 novembre 2020
En cas de déclaration d’un accident du travail avec réserves motivées de l’employeur, la Caisse est tenue de procéder à une enquête préalable

Cass. soc., n° 19-19.996 du 25 novembre 2020
La mise en place d’un local d’allaitement ne peut être imposée que par l’inspecteur du travail

Cass. soc., n° 18-25.710 du 18 novembre 2020
Une situation conflictuelle entre un salarié et son employeur ne traduit pas toujours une situation de harcèlement moral

Cass. soc., n° 19-12.566 du 18 novembre 2020
Le licenciement fondé sur des faits de harcèlement moral considérés comme non fondés par le juge pénal sera déclaré sans cause réelle et sérieuse au civil

Cass. soc., n° 19-12.652 du 18 novembre 2020
Le juge prud’homal ne peut pas se prononcer sur l’existence d’un harcèlement non invoqué par le salarié au litige

CJUE., affaire C-463/19 du 18 novembre 2020
Une convention collective peut réserver certains droits à congé aux femmes sous conditions

Cass. soc., n° 19-13.438 et n° 19-21.965 du 18 novembre 2020
Licenciement d’un salarié protégé motivé par son inaptitude : le salarié peut faire valoir un manquement de son employeur devant la Justice prud’homale (Jurisprudence constante)

Cass. soc., n° 19-17.016 du 18 novembre 2020
Le CHSCT/CSE peut recourir à une expertise pour risque grave lorsqu’une modification organisationnelle accroit les risques d’isolement et d’enfermement de certains salariés sans mesure de prévention