Recherches de reclassement sérieuses et adaptées
Cass. soc., n° 19-19.296 du 2 décembre 2020 - Inaptitude : l’employeur doit mener des recherches de reclassement sérieuses et adaptées, respectant les restrictions du médecin du travail
Dans un arrêt du 2 décembre 2020, la Cour de cassation rappelle que l’employeur doit procèder à une recherche sérieuse et adaptée de reclassement en respectant les restrictions médicales du médecin du travail ; de sorte que le licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement repose sur une cause réelle et sérieuse.
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Dans cette affaire, une salariée, « leader passage » au sein d’une compagnie aérienne anglaise est licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement.
Contestant notamment son éviction, la salariée fait valoir devant la Justice prud’homale que tout licenciement prononcé pour une inaptitude résultant d'agissements fautifs de l'employeur est dépourvu de cause réelle et sérieuse. Elle reproche en particulier à son employeur de ne pas avoir satisfait à son obligation de reclassement en interne.
Toutefois, les juges du fond, confirmés par la Haute Cour judiciaire, rejettent la demande de l’intéressée aux motifs que l’entreprise avait bien procédé à des recherches de reclassement sérieuses et adaptées, non seulement dans l’entreprise mais aussi au sein des filiales du groupe, en respect des restrictions médicales du médecin du travail.
En effet, la salariée avait été déclarée inapte à son poste mais apte à un poste identique dans un autre contexte environnemental ou à un poste administratif au service paie et au télétravail. Or, 4 postes, déclarés par ailleurs compatibles avec son état de santé par le médecin du travail, lui avaient été proposés. Ces postes correspondaient en outre à sa qualification, à sa rémunération et étaient identiques à ses anciennes fonctions mais situés dans un autre contexte environnemental. La salarié les a pour autant tous refusés. En conséquence, l'employeur justifie de recherches de reclassement personnalisées et circonstanciées en regard de la situation de la salariée, dans le respect des préconisations médicales.
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Pour rappel :
Retrouver sur KALIPSO – Droit-Santé-Travail une Question / Réponse en 2 parties sur l’obligation patronale de reclassement dans le cadre spécifique d’une inaptitude médicale :
- L'obligation de reclassement face à un salarié inapte, un principe (presque) incontournable ? – 1 /2
- L'inaptitude médicale avec ou sans capacités restantes : rôle du médecin du travail et de l'employeur ? - 2/2
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Retrouver le texte officiel sur Légifrance
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Récapitulatif mises en ligne du 14 au 18 décembre 2020
QUESTION /REPONSE
LEGISLATION / REGLEMENTATION
Loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique
Décret n° 2020-1557 du 8 décembre 2020 relatif au congé de proche aidant dans la fonction publique
JURISPRUDENCE