Recherches de reclassement sérieuses et adaptées

  • lundi 21 décembre 2020

Cass. soc., n° 19-19.296 du 2 décembre 2020 - Inaptitude : l’employeur doit mener des recherches de reclassement sérieuses et adaptées, respectant les restrictions du médecin du travail

Dans un arrêt du 2 décembre 2020, la Cour de cassation rappelle que l’employeur doit procèder à une recherche sérieuse et adaptée de reclassement en respectant les restrictions médicales du médecin du travail ; de sorte que le licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement repose sur une cause réelle et sérieuse.

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Dans cette affaire, une salariée, « leader passage » au sein d’une compagnie aérienne anglaise est licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement.

Contestant notamment son éviction, la salariée fait valoir devant la Justice prud’homale que tout licenciement prononcé pour une inaptitude résultant d'agissements fautifs de l'employeur est dépourvu de cause réelle et sérieuse. Elle reproche en particulier à son employeur de ne pas avoir satisfait à son obligation de reclassement en interne.

Toutefois, les juges du fond, confirmés par la Haute Cour judiciaire, rejettent la demande de l’intéressée aux motifs que l’entreprise avait bien procédé à des recherches de reclassement sérieuses et adaptées, non seulement dans l’entreprise mais aussi au sein des filiales du groupe, en respect des restrictions médicales du médecin du travail.

En effet, la salariée avait été déclarée inapte à son poste mais apte à un poste identique dans un autre contexte environnemental ou à un poste administratif au service paie et au télétravail. Or, 4 postes, déclarés par ailleurs compatibles avec son état de santé par le médecin du travail, lui avaient été proposés. Ces postes correspondaient en outre à sa qualification, à sa rémunération et étaient identiques à ses anciennes fonctions mais situés dans un autre contexte environnemental. La salarié les a pour autant tous refusés. En conséquence, l'employeur justifie de recherches de reclassement personnalisées et circonstanciées en regard de la situation de la salariée, dans le respect des préconisations médicales.

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Pour rappel :

Retrouver sur KALIPSO – Droit-Santé-Travail une Question / Réponse en 2 parties sur l’obligation patronale de reclassement dans le cadre spécifique d’une inaptitude médicale :

  1. L'obligation de reclassement face à un salarié inapte, un principe (presque) incontournable ? – 1 /2
  2. L'inaptitude médicale avec ou sans capacités restantes : rôle du médecin du travail et de l'employeur ? - 2/2

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Retrouver le texte officiel sur Légifrance

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Récapitulatif mises en ligne du 14 au 18 décembre 2020

QUESTION /REPONSE

Une procédure d’inaptitude et le cas échéant un licenciement peuvent-ils intervenir alors que la salariée est enceinte ?

LEGISLATION / REGLEMENTATION

Loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique

Décret n° 2020-1492 du 30 novembre 2020 portant diverses dispositions relatives au congé de présence parentale et au congé de solidarité familiale dans la fonction publique

Arrêté du 4 décembre 2020 fixant les modalités de nomination des médecins de prévention ainsi que l'organisation et les conditions de fonctionnement du service de médecine de prévention organisé au profit du personnel civil du ministère de la défense
Arrêté du 4 décembre 2020 fixant au ministère de la défense l'organisation et les conditions de fonctionnement de l'exercice de la médecine de prévention au profit du personnel militaire

Décret n° 2020-1557 du 8 décembre 2020 relatif au congé de proche aidant dans la fonction publique

Décret n° 2020-1546 du 9 décembre 2020 fixant des valeurs limites d'exposition professionnelle contraignantes pour certains agents chimiques

JURISPRUDENCE

Cass. soc., n° 19-19.296 du 2 décembre 2020
Inaptitude : l’employeur doit mener des recherches de reclassement sérieuses et adaptées, respectant les restrictions du médecin du travail

Cass. soc., n° 19-20.902 du 25 novembre 2020
Nullité d’un licenciement pour inaptitude dès lors qu’il existe un lien de causalité avec le harcèlement moral allégué et avéré

Cass. soc., n° 19-14.883 du 25 novembre 2020
Dès lors que le salarié manifeste la volonté de reprendre, l’employeur est tenu d’organiser la visite médicale de reprise, à défaut, le contrat de travail reste suspendu et le pouvoir disciplinaire limité

Cass. soc., n° 19-20.944 du 25 novembre 2020
Avant le 1er janvier 2018, le CPH n’était pas tenu de désigner un médecin expert dans le cadre de la contestation d’un avis du médecin du travail – Confirmation jurisprudentielle

Cass. soc., n° 19-14.549 du 25 novembre 2020
Le non-respect par un salarié des règles fondamentales et élémentaires de conduite ferroviaire relève du licenciement disciplinaire et non de l’insuffisance professionnelle

Cass. soc., n° 19-16.506 du 25 novembre 2020
Inaptitude professionnelle : confirmation de l’absence d’obligation de rembourser les indemnités chômage en cas de manquement à l’obligation de reclassement

Cass. soc., n° 19-13.918 du 25 novembre 2020
Le congé maternité du particulier employeur ne constitue pas en lui-même une impossibilité de maintenir le contrat pouvant justifier le licenciement d’une assistante maternelle elle-même enceinte

Cass. soc., n° 19-14.466 du 25 novembre 2020
Amiante : les salariés travaillant dans un établissement ouvrant droit à l’ACAATA peuvent obtenir réparation de leur préjudice d’anxiété sans autre condition

Cass. soc., n° 19-16.424 du 25 novembre 2020
L’indemnisation fondée sur le non-respect par l’employeur de son obligation de notifier par écrit les motifs s’opposant au reclassement d’un salarié inapte