Délais de réalisation des visites et examens médicaux

  • mardi 02 février 2021

Décret n° 2021-56 du 22 janvier 2021 adaptant temporairement les délais de réalisation des visites et examens médicaux par les services de santé au travail à l'urgence sanitaire

Afin de faire face à la deuxième vague épidémique à laquelle notre pays est confronté après celle qu'il a traversée au cours du printemps, l’état d’urgence a de nouveau été déclaré en fin d'année 2020 (Cf. Décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 et Loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020).

Dans ce contexte, l’ordonnance n° 2020-1502 du 2 décembre 2020 (commentée sur Kalipso) adapte, de nouveau temporairement, les conditions d’exercice des missions des SST à l’urgence sanitaire, en particulier le suivi de l’état de santé des travailleurs qui n’ont pu, en raison de l’épidémie, bénéficier du suivi prévu par le Code du travail (tel que prévu au titre II, du livre VI, de la partie IV).

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En application des dispositions de cette ordonnance du 2 décembre 2020, et notamment de Ses articles 3 et 4, le présent décret vient préciser les conditions dans lesquelles les Services de Santé au Travail (SST) peuvent reporter certaines visites médicales et examens médicaux dont l’échéance résultant des textes réglementaires en vigueur intervient jusqu’au 16 avril 2021, dans le cadre du suivi individuel de l’état de santé des salariés, sauf lorsque le médecin du travail estime indispensable de les maintenir au regard des informations dont il dispose concernant l'état de santé du salarié.

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  1. Possibilité de différer les visites :

Ainsi, le médecin du travail peut reporter, au plus tard jusqu'à un an après l'échéance résultant des textes réglementaires inscrits au Code du travail – CT (ou du Code rural et de la pêche maritime - CRPM), la date des visites et examens médicaux suivants :
- La visite d'information et de prévention initiale - VIP (articles R. 4624-10 CT et R. 717-13 CRPM) ou l'examen médical préalable à la prise de fonction dans les établissements de santé, sociaux et médico-sociaux (article R. 4626-22 CT);

- Le renouvellement de la VIP ou l'examen médical biennal dans les établissements de santé, sociaux et médico-sociaux (article R. 4626-26 du Code du travail) ;

- Le renouvellement de l'examen d'aptitude et la visite intermédiaire sauf pour les salariés exposés aux rayons ionisants catégorie A (articles R. 4624-28 CT et R. 717-16-2 CRPM).

Lorsque la visite médicale est reportée, le médecin du travail en informe l'employeur et le travailleur, en leur communiquant la date à laquelle la visite est reprogrammée. Dans le cas où le médecin du travail ne dispose pas des coordonnées du travailleur, il invite l'employeur à communiquer à ce dernier ces informations.

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  1. Interdiction de reporter certaines visites :

Toutefois, certaines visites médicales pour les salariés bénéficiant d’un suivi spécifique en raison de leur affectation sur certaines postes ou d’un suivi individuel adapté en raison de leur vulnérabilité ne pourront pas être reportées, et notamment la VIP initiale ou l’examen médical préalable à la prise de fonction pour :
- Les travailleurs handicapés ;
- Les travailleurs âgés de moins de 18 ans ;
- Les travailleurs qui déclarent être titulaires d'une pension d'invalidité ;
- Les femmes enceintes, venant d'accoucher ou allaitantes ;
- Les travailleurs de nuit ;
- Les travailleurs exposés à des champs électromagnétiques affectés à des postes pour lesquels les valeurs limites d'exposition réglementaires sont dépassées ;
- Les travailleurs exposés à des agents biologiques de groupe 2 ;
Par ailleurs ne peuvent faire l’objet d’un quelconque report les examens médicaux d'aptitude initiaux (articles R. 4624-24 CT et R. 717-16-1 CRPM).

De manière générale : aucune visite ni aucun examen ne peut faire l'objet d'un report lorsque le médecin du travail estime indispensable de respecter l'échéance résultant des textes réglementaires en vigueur, au regard des informations dont il dispose concernant l'état de santé du salarié, ainsi que les risques liés à son poste de travail ou à ses conditions de travail.

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  1. S’agissant des CDD :

Pour les travailleurs titulaires d'un contrat à durée déterminée (CDD), le médecin du travail tient compte des visites et examens dont l'intéressé a bénéficié le cas échéant au cours des 12 derniers mois.

Pour fonder son appréciation, le médecin du travail recueille, en tant que de besoin, les informations utiles sur la base d'échanges réalisés par tout moyen entre le travailleur et un membre de l'équipe pluridisciplinaire.

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  1. S’agissant des visites reprise et de pré-reprise :

En outre, à titre exceptionnel jusqu’au 16 avril 2021, des règles spécifiques sont fixées pour les visites de reprise et de pré-reprise, qui ne peuvent être reportées en raison de leur importance pour le maintien en emploi des travailleurs, mais peuvent être confiées aux infirmiers en santé au travail – sous la responsabilité du médecin du travail – dans la limite des compétences respectives des professionnels de santé et définies dans un protocole.

Toutefois, ne peuvent être émis que par le médecin du travail :
- le cas échéant sur proposition de l’infirmier, les recommandations d’aménagement ou d’adaptations de postes de travail et les préconisations de reclassement ;
- l’avis d’inaptitude au travail.

De même pour les travailleurs bénéficiaires d’un suivi individuel renforcé (SIR), la visite de reprise doit être encore réalisée par le médecin du travail.

Dans tous les cas, l’infirmier oriente le travailleur vers le médecin du travail qui réalise alors sans délai la visite de pré-reprise ou de reprise, lorsqu'il l'estime nécessaire pour tout motif.

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A noter :

Les dispositions de ce texte entrent en vigueur immédiatement – au 25 janvier 2021 – et sont applicables aux travailleurs et aux SST des établissements de santé, sociaux et médico-sociaux.

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Pour rappel :

Les visites et examens médicaux pouvant faire l'objet d'un report sont ceux dont l'échéance résultant des textes réglementaires applicables antérieurement à l'entrée en vigueur de la première ordonnance n° 2020-386 du 1er avril 2020 intervient avant le 17 avril 2021.

Rappelons que ce nouveau report s’applique également aux visites médicales déjà reportées, conformément à l’ordonnance du 1er avril 2020 susvisée et qui n’ont pas pu être réalisées avant le 4 décembre 2020.

Retrouver le texte officiel sur Légifrance

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Récapitulatif mises en ligne du 25 au 29 janvier 2021

QUESTION / REPONSE

REFORME DE LA SANTE AU TRAVAIL - Quels sont les apports principaux du projet de loi sur la santé au travail …améliorant la prévention de la désinsertion professionnelle – PDP - 4/5 - Zoom sur la cellule dédiée à la PDP

LEGISLATION / REGLEMENTATION

Arrêté du 21 janvier 2021 portant habilitation d'un bureau de vérification pour l'application du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les chapiteaux, tentes et structures recevant du public

Décret n° 2021-48 du 20 janvier 2021 modifiant le chapitre Ier du décret n° 2020-551 du 12 mai 2020 relatif aux systèmes d'information mentionnés à l'article 11 de la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions

Arrêté du 24 décembre 2020 relatif au repérage de l'amiante avant certaines opérations réalisées dans les aéronefs

Arrêté du 22 janvier 2021 portant allongement de la durée de validité de l'aptitude médicale prononcée lors de la visite médicale périodique pour faire face à l'épidémie de Covid-19

Décret n° 2021-56 du 22 janvier 2021 adaptant temporairement les délais de réalisation des visites et examens médicaux par les services de santé au travail à l'urgence sanitaire

JURISPRUDENCE

CAA., Versailles, n° 20VE02478 et n° 20VE02492 du 22 décembre 2020
Dans le cadre de l’homologation d’un PSE, la DIRECCTE doit vérifier le respect par l’employeur de ses obligations en matière de prévention des RPS

Cass. soc., n° 19-13.866 du 6 janvier 2021
Pour se prononcer sur l’existence ou non d’un harcèlement moral, les juges doivent examiner l’ensemble des faits invoqués par le salarié

Cass. soc., n° 19-14.440 du 6 janvier 2021
Le pouvoir disciplinaire de l’employeur reste limité au règlement intérieur obligatoire dans les entreprises dépassant un certain seuil – Confirmation jurisprudentielle

Cass. soc., n° 19-20.544 du 20 janvier 2021
Le médecin du travail ne peut pas déclarer un personnel naviguant apte à un poste d’officier pilote de ligne si le conseil médical de l’aéronautique civile a déjà délivré une inaptitude en amont

Cass. soc., n° 19-10.437 du 13 janvier 2021
A l'issue de son arrêt de travail, le salarié doit se tenir à la disposition de son employeur pour l'organisation de la visite médicale de reprise, sous peine d'être considéré en absence injustifiée – Jurisprudence constante

Cass. soc., n° 19-15.717 du 6 janvier 2021
Pas de contrepartie financière obligatoire lorsqu’il n’est pas imposé aux salariés de s’habiller et de se déshabiller sur leur lieu de travail

Cass. soc., n° 19-16.518 du 6 janvier 2021
A défaut d’établissement distinct, une entreprise de plus de 11 salariés est tenue d’avoir des représentants du personnel et de les consulter sur le reclassement du salarié inapte

Cass. soc., n° 19-19.511 et n° 19-21.138 du 13 janvier 2021
Discrimination et travail : entre caractérisation d’une situation discriminatoire et licenciement d’un salarié dénonçant faussement une discrimination

Cass. soc., n° 19-17.470 du 6 janvier 2021
Les juges doivent rechercher si l’inaptitude a au moins partiellement une origine professionnelle et si l’employeur en avait connaissance pour décider d’appliquer ou non la législation protectrice