Mesures d'urgence

  • lundi 15 février 2021

Ordonnance n° 2021-135 du 10 février 2021 portant diverses mesures d'urgence dans les domaines du travail et de l'emploi

Afin de faire face à la deuxième vague épidémique à laquelle notre pays est confronté après celle qu'il a traversée au cours du printemps, l’état d’urgence a de nouveau été déclaré depuis le 17 octobre 2021 (Cf. Décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 et Loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020).

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Dans ce cadre, la présente ordonnance en date du 10 février 2021 vient apporter des modifications à certaines ordonnances précédemment publiées concernant notamment :

- l’ordonnance n° 2020-324 du 25 mars 2020 (prolongation de l’indemnisation des demandeurs d’emploi arrivant en fin de droit – assouplissement du dispositif) ;

- l’ordonnance n° 2020-770 du 24 juin 2020 (adaptation du taux horaire de l’allocation d’activité partielle – prolongation jusqu’au 31 décembre 2021).

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Le texte vient aussi modifier l'ordonnance n° 2020-1502 du 2 décembre 2020 (commentée sur Kalipso) adaptant les conditions d'exercice des missions des services de santé au travail à l'urgence sanitaire en prorogeant la durée d’application de certaines actions.

  1. Action relative à l’appui aux entreprises dans la lutte contre la Covid-19 :

L’ordonnance prolonge jusqu'au 1er août 2021 (au lieu du 16 avril 2021) la période au cours de laquelle l'activité des services de santé au travail doit être centrée sur l'appui aux entreprises dans la lutte contre la propagation du SARS CoV-2, notamment par :

  1. La diffusion, à l'attention des employeurs et des salariés, de messages de prévention contre le risque de contagion ;
  2. L'appui aux entreprises dans la définition et la mise en œuvre des mesures de prévention adéquates contre ce risque et dans l'adaptation de leur organisation de travail aux effets de la crise sanitaire ;
  3. La participation à la stratégie nationale quant aux actions de dépistage et de vaccination.
  1. Actions relatives à la prescription d’arrêts de travail, de certificats médicaux et à la réalisation de tests de dépistage :

Par ailleurs, le présent texte prolonge également jusqu'au 1er août 2021 (au lieu du 16 avril 2021) les actions suivantes :

  1. La prescription d'arrêts de travail et, le cas échéant, le renouvellement d’un arrêt de travail en cas d'infection ou de suspicion d'infection à la Covid-19.
  2. L’établissement de certificats médicaux permettant le placement des salariés vulnérables en activité partielle ;
  3. La prescription et la réalisation, par le médecin du travail et, sous sa supervision, d’autres professionnels de santé au travail, de tests de détection du SARS CoV-2.
  1. Action relative au suivi individuel de l’état de santé des travailleurs

Afin de permettre aux services de santé au travail de centrer leur action sur l'appui aux entreprises dans la lutte contre la progression de l'épidémie, certaines visites dont l’échéance intervenait avant le 17 avril 2021 pouvaient être reportées, dans la limite d’un an suivant cette échéance.

Avec l’ordonnance du 10 février, le report des visites médicales s'applique désormais aux visites dont l’échéance intervient avant le 2 août 2021.

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Pour aller plus loin :

Pour plus de précisions sur ces différentes actions, consulter également sur KALIPSO les décrets suivants :

  1. Décret n° 2021-24 du 13 janvier 2021 fixant les conditions temporaires de prescription et de renouvellement des arrêts de travail prescrits par le médecin du travail pendant l'épidémie de Covid-19 et les modalités de dépistage du virus SARS-CoV-2 par les services de santé au travail
  2. Décret n° 2021-56 du 22 janvier 2021 adaptant temporairement les délais de réalisation des visites et examens médicaux par les services de santé au travail à l'urgence sanitaire

Retrouver le texte officiel sur Légifrance

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Récapitulatif mises en ligne du 8 au 12 février 2021

QUESTION / REPONSE

REFORME DE LA SANTE AU TRAVAIL - Quels sont les apports principaux du projet de loi sur la santé au travail …améliorant la prévention de la désinsertion professionnelle (PDP)

- Zoom sur le suivi individuel de certains travailleurs précaires
- Zoom sur le dispositif de « transition professionnelle »

LEGISLATION / REGLEMENTATION

Note DGS – URGENT 2021-12 du 7 février 2021
Stratégie de freinage de la propagation des variantes du Sars-Cov-2 : renforcement spécifiques sur les variantes d’intérêt 20H/501Y.V2 et 20J/501Y.V3

Ordonnance n° 2021-135 du 10 février 2021 portant diverses mesures d'urgence dans les domaines du travail et de l'emploi

JURISPRUDENCE

Cass. soc., n° 19-21.847 du 3 février 2021
Le licenciement pour inaptitude est sans cause réelle et sérieuse lorsque celle-ci est consécutive à un manquement de l’employeur à son obligation de sécurité – Jurisprudence constante

Cass. soc., n° 19-20.444 du 20 janvier 2021
Résiliation judiciaire du contrat aux torts de l’employeur pour un manquement à son obligation de sécurité

Cass. soc., n° 19-21.658 du 3 février 2021
Inaptitude d’origine professionnelle : les conséquences d’un refus, abusif, de poste de reclassement sur l’obligation de reclassement de l’employeur et sur l’indemnisation du salarié

Cass. soc., n° 18-22.006 du 20 janvier 2021
Rupture conventionnelle : un exemplaire doit obligatoirement être remis au salarié pour qu’il puisse exercer ses droits

Cass. soc., n° 19-22.125 et n° 19-23.548 du 3 février 2021
Exemples jurisprudentiels de résiliation judiciaire du contrat pour manquement de l'employeur à son obligation de sécurité

Cass. soc., n° 19-10.956 du 20 janvier 2021
L’astreinte est caractérisée dès lors que la disponibilité du salarié est requise afin d’être joignable par l’entreprise

Cass. soc., n° 19-21.196 et n° 19-21.592 du 20 janvier 2021
Licenciement objectivé par l’absence du salarié perturbant le fonctionnement de l’entreprise et nécessitant son remplacement définitif

Cass. soc., n° 19-21.200 du 27 janvier 2021
Harcèlement moral : pas de réintégration lorsqu’un salarié demande la résiliation judiciaire de son contrat de travail et la nullité de son licenciement au cours d’une même instance

Cass. soc., n° 19-20.521 du 20 janvier 2021
Le refus du poste de reclassement proposé au salarié inapte n'implique pas à lui seul le respect par l'employeur de son obligation de reclassement – Confirmation jurisprudentielle