Centres régionaux de pathologies professionnelles et environnementales

  • mercredi 03 mars 2021

Arrêté du 16 février 2021 relatif aux centres régionaux de pathologies professionnelles et environnementales

Conformément à l’article R. 1339-1 du Code de la santé publique, dans chaque région, pour la mise en œuvre des orientations de la politique de santé (Cf. Article L. 1411-1 dudit Code), comprenant la promotion de la santé dans tous les milieux de vie, notamment sur le lieu de travail, la réduction des risques pour la santé liés à des facteurs environnementaux et l'organisation des parcours de santé, un centre régional de pathologies professionnelles et environnementales (CRPPE) concourt aux missions suivantes :

  1. La prévention, le diagnostic et la prise en charge des affections en lien supposé ou avéré avec le travail ou l'environnement ainsi que l'appui aux professionnels de santé, quels que soient leurs lieux et modes d'exercice, pour la réalisation de ces missions ;
  2. L'animation de réseaux de professionnels de santé au travail ;
  3. L'enseignement et la recherche sur les pathologies professionnelles et environnementales.

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C’est le directeur général de l'agence régionale de santé (ARS) qui désigne un établissement public de santé dans lequel le CRPPE est implanté, pour une durée de 5 ans renouvelable. Le centre, dont le responsable est un membre du personnel enseignant et hospitalier des centres hospitaliers et universitaires (CHU) et médecin spécialiste en médecine du travail, peut comporter plusieurs unités hébergées dans d'autres établissements de santé de la région.

Cette désignation a lieu après appel à candidatures selon un cahier des charges, lequel est défini par un arrêté des Ministres chargés de la santé et du travail auquel les centres doivent se conformer. Ce cahier des charges précise notamment la nature des activités des centres et leur organisation (article R. 1339-2 du Code de la santé publique).

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L’arrêté en date du 16 février 2021 fixe ainsi en annexe ce cahier des charges des CRPPE.

Ce cahier des charges précise ainsi 3 grands axes :

  1. Les obligations générales du CRPPE

Pendant toute la durée de leur mandat, les centres :

  1. Remplissent les missions suivantes : activité clinique, veille en santé au travail, enseignement, recherche, animation territoriale (précisées ci-dessous en 2) ;
  2. Respectent les dispositions sur la déclaration publique d'intérêt (Cf. articles L. 1451-1 et suivants du Code de la santé publique) ;
  3. Contribuent aux travaux régionaux en matière de veille sanitaire sous la coordination de l’ARS ;
  4. Transmettent chaque année avant le 30 juin, par voie électronique, au directeur général de l'ARS et au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) un rapport annuel d'activités synthétique reposant sur les données saisies selon un format électronique standardisé établi par le Ministre chargé de la santé ;
  5. Transmettent chaque année, avant le 31 décembre, au directeur général de l’ARS et au directeur régional de la DIRECCTE, le programme annuel d'activités (Cf. Article R. 1339-3, alinéa 2ème du Code de la santé publique).

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  1. Les activités des CRPPE et la nature de leurs travaux

Les centres remplissent les missions suivantes :

  1. L’activité clinique : puisque les centres …
    1. … prennent en charge, dans le cadre du parcours de soins, et dans leur domaine de compétence, les patients présentant des pathologies complexes, en lien avéré ou supposé avec le travail ou l'environnement.
      1. A noter : dans le cas d'une demande de prise en charge par le directeur général de l’ARS de populations concernées par un événement susceptible d'engendrer des pathologies environnementales, le directeur général s'assure de leur disponibilité pour ce surcroît d'activité et en assure le financement.
    2. … concourent à la prévention des risques d'atteintes à la santé du fait du travail ou de l'environnement, à la promotion de la santé au travail, au maintien dans l'emploi ou à la prévention de la désinsertion professionnelle de patients atteints de maladies chroniques.
    3. …. s'appuient sur les compétences et le plateau technique de l'établissement de santé dans lequel ils sont implantés.
  1. la veille en santé au travail : en concourant aux dispositifs de surveillance et d'alerte en santé au travail mis en œuvre par l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses) et l'Agence nationale de santé publique (ANSP).
  1. L’enseignement : les centres sont en effet terrains de stage agréés pour la formation des étudiants de 3ème cycle des études médicales (Cf. Articles R. 632-27 et suivants du Code de l'éducation) et accueillent d'autres professionnels de santé, notamment collaborateurs médecins (articles R. 4623-25 et suivants du Code du travail) ou infirmiers, dans le cadre de leur formation initiale et continue.
  1. La recherche : puisque le responsable du centre est rattaché à une équipe de recherche universitaire dont les travaux portent sur la santé au travail et l'impact de l'environnement sur la santé.
  1. L’animation territoriale : en constituant et animant des réseaux de professionnels de santé au travail dans leur région.

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  1. L’organisation, la gouvernance et les moyens des CRPPE

Implanté dans un établissement public de santé de la région, le CRPPE peut comporter plusieurs unités hébergées dans d'autres établissements de santé de la région. Dès lors, l'établissement dans lequel le centre est implanté ou hébergé met à sa disposition les moyens nécessaires à son fonctionnement, y compris en termes d'informatique et de transport.

Le directeur général de l’ARS et l'établissement de santé dans lequel le centre est implanté / hébergé concluent une convention (conformément à l'article R. 1339-3 du Code de la santé publique), qui doit comporter certaines mentions et notamment les montants prévisionnel et éventuels de la mission d'intérêt général attribué au centre chaque année.

Le responsable du centre, qui détermine l'organisation et le fonctionnement du centre, est un médecin spécialiste en médecine et santé au travail du corps des personnels enseignants et hospitaliers qui peut relever d'un établissement de santé sis en dehors de la région du centre.

Les personnels du centre peuvent apporter leur expertise à des instances nationales dans les conditions, dès lors que cette contribution à l’expertise nationale, autorisée par le responsable du centre, est compatible avec l'accomplissement des missions régionales du centre.

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Retrouver en le texte officiel sur Légifrance

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Récapitulatif mises en ligne du 22 au 26 février 2021

QUESTION / REPONSE

REFORME DE LA SANTE AU TRAVAIL - Quels sont les apports principaux du projet de loi sur la santé au travail … qui permettraient un décloisonnement « Santé-Travail » / « Santé-Publique » ? 5/5
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Zoom sur le développement du numérique permettant l’accès des professionnels de santé aux DMP / DMST

LEGISLATION / REGLEMENTATION

Décret n° 2021-198 du 23 février 2021 relatif aux aides à l'embauche des travailleurs handicapés et des jeunes de moins de 26 ans et aux emplois francs

Arrêté du 16 février 2021 relatif aux centres régionaux de pathologies professionnelles et environnementales

Arrêté du 12 février 2021 relatif aux normes médicales d'aptitude applicables au personnel militaire de l'armée de l'air

Arrêté du 17 février 2021 modifiant la liste des établissements et des métiers de la construction et de la réparation navales susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante

Décret n° 2021-189 du 19 février 2021 révisant et complétant les tableaux de maladies professionnelles annexés au livre VII du Code rural et de la pêche maritime

JURISPRUDENCE

Cass. soc., n° 19-14.812 du 17 février 2021
Fourniture et charge financière des EPI des travailleurs temporaires

CJUE., affaire C-16/19 du 26 janvier 2021
Le versement d’un complément de salaire à certains travailleurs handicapés seulement peut constituer une discrimination

Cass. soc., n° 18-15.972 du 17 février 2021
Requalification d’un contrat de travail temporaire en CDI : le contrat rompu alors qu’il est suspendu pour cause d’AT constitue un licenciement nul

Cass. soc., n° 19-17.763 du 27 janvier 2021
Une dégradation des conditions de travail ne relève pas nécessairement du harcèlement moral

Cass. 2ème civ., n° 20-11.751 du 4 février 2021
AT/MP : les juges peuvent ordonner une expertise médicale avant de trancher sur l’application de la présomption d’imputabilité

Cass. soc., n° 19-15.325 du 3 février 2021
Inaptitude : les juges doivent toujours utiliser le critère de permutabilité de tout ou partie du personnel pour définir le périmètre de reclassement

Cass. soc., n° 19-21.094 du 10 février 2021
L’amélioration d’un outil de communication ne constitue pas un projet d’aménagement important pouvant faire l’objet d’une expertise par le CHSCT / CSE