Inaptitude d’origine professionnelle

  • vendredi 22 octobre 2021

Cass. soc., n° 20-20.194 du 13 octobre 2021 - Inaptitude d’origine professionnelle : charge aux juges du fond de vérifier, eux-mêmes, les conditions d’application de la législation protectrice AT/MP

Les règles protectrices applicables aux victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle (AT/MP) s'appliquent dès lors que l'inaptitude du salarié, quel que soit le moment où elle est constatée, a au moins partiellement pour origine cet accident ou cette maladie ; et que l'employeur avait connaissance de cette origine professionnelle au moment du licenciement.

Il appartient aux juges du fond de vérifier, eux-mêmes, ces conditions avant d’accepter ou de refuser l’application de la législation protectrice.

Telle est la solution prononcée par la Cour de cassation avec cet arrêt du 13 octobre 2021.

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Dans cette affaire, une salariée, agent commerciale, victime d'un accident du travail (le 1er septembre 2014) est placée en arrêt de travail avant d’être licenciée, plus d’un an après, pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Contestant notamment la rupture de son contrat de travail, la salariée a saisi la juridiction prud'homale.

La salariée demande ainsi l’octroi de dommages et intérêts pour manquement de l’employeur à son obligation de reclassement, ainsi que le paiement des indemnités spéciales de licenciement en cas d’inaptitude d’origine professionnelle.

La Cour d’appel rejette les demandes de la requérante en considérant que si elle avait été victime d'un accident du travail le 1er septembre 2014 pour autant, les arrêts de travail qu'elle produit, qui visent un accident du travail, ne justifient la suspension de son contrat de travail que jusqu'au 25 février 2015 ; les arrêts de travail postérieurs n’étant pas produits. Par ailleurs, les fiches d'inaptitude visent une maladie ou un accident non professionnel ; dès lors, il n'est donc pas établi que l'inaptitude de la salariée soit d'origine professionnelle.

Un point de vue que ne partage pas la Cour de cassation puisque la salariée, victime d'un accident du travail le 1er septembre 2014, avait été arrêtée depuis cette date jusqu'à la déclaration d'inaptitude. Dès lors, les juges du fond auraient dû rechercher, par eux-mêmes, sans se référer aux arrêts de travail et fiches d'inaptitude, si l'inaptitude de la salariée constituant le motif de son licenciement n'avait pas été causée, au moins partiellement, par l'accident du travail dont elle avait été victime, ni si l'employeur avait connaissance de cette origine professionnelle au moment du licenciement.

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Pour rappel :

De jurisprudence constante, le salarié inapte bénéficie des règles protectrices applicables aux victimes AT/MP à la triple condition suivante :

1° : Avoir été victime d'un AT ou MP ;

2° : Que cet AT/MP doit être en lien, au moins partiel, avec son inaptitude, quel que soit le moment où elle est constatée ou invoquée ;

3° : Et, que l'employeur ait eu connaissance de ce lien, à la date du licenciement.

Cf. Articles L. 1226-10 et L. 1226-14 du Code du travail - Cass. soc., n° 20-14.235 et n° 20-16.667 du 8 septembre 2021

Charge aux juges du fond de vérifier, eux-mêmes, les conditions susmentionnées avant d’accepter ou de refuser l’application de la législation protectrice (Cass. soc., n° 20-12.699 du 30 juin 2021 ; Cass. soc., n° 19-17.470 du 6 janvier 2021 ; Cass. soc., n° 19-12.457 du 25 mars 2020), sans pouvoir se référer aux seules mentions figurant sur des courriers de sécurité sociale, des arrêts maladies ou des bulletins de paie (comme le précise la Cour de cassation dans cet arrêt du 13 octobre dernier sus commenté). En effet, le juge prud'homal n'est lié ni par l'avis du médecin conseil de la CPAM ni par le fait que les avis d'arrêt de travail ne fassent pas référence à l’AT/MP du salarié (Cass. soc., n° 18-16.718 du 3 juillet 2019).

De plus, la mention du « danger immédiat » dans l’avis d’inaptitude ne caractérise pas l’origine professionnelle de l’inaptitude (Cass. soc., n° 20-13.551 du 5 mai 2021).

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Retrouver le texte officiel sur le site de la Cour de cassation

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Récapitulatif mises en ligne – Semaines du 18 Octobre au 22 octobre 2021

QUESTION / REPONSE

#SANTE – TRAVAIL & FONCTION PUBLIQUE D’ÉTAT : Quel suivi collectif de la santé au travail des agents publics ?

JURISPRUDENCE

Cass. 2ème civ., n° 20-10.572 du 14 octobre 2021

AT et faute d’un tiers : le juge fixe la date de consolidation de l’état de santé d’un salarié victime pour apprécier son indemnisation selon le droit commun

Cass. soc., n° 19-24.850 du 13 octobre 2021

[Avant le 1er janvier 2017] En cas de contestation d’un avis du médecin du travail, la décision de l'inspecteur du travail se substitue à l’avis médical initial (confirmation jurisprudentielle)

Cass. soc., n° 20-20.194 du 13 octobre 2021
Inaptitude d’origine professionnelle : charge aux juges du fond de vérifier, eux-mêmes, les conditions d’application de la législation protectrice AT/MP

CA., Versailles n° 18/05292 du 15 septembre 2021
Arrêt-maladie et sorties libres : l’employeur doit être en mesure de diligenter une contre-visite médicale

Cass. 2ème civ., n° 20-15.746 du 14 octobre 2021
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CA., Montpellier n° 17/01129 du 8 septembre 2021
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Cass. soc., n° 19-21.164 du 13 octobre 2021
Licenciement injustifié quand l’inaptitude trouve son origine dans des manquements de l'employeur à diverses obligations

CA., Toulouse n° 18/05190 du 10 septembre 2021
Un comportement violent d’un salarié ne peut être justifié par un état médical de décompensation lié à un harcèlement non établi

CA., Colmar n° 19/0791 du 29 juillet 2021
Tentative de suicide aux temps et lieu de travail : la présomption d'accident du travail ne peut être renversée que s’il est établi que le travail n'a joué aucun rôle dans la survenance de l’accident