Exposition au benzène

  • lundi 15 novembre 2021

Cass. soc., n° 20-16.584, n° 20-16.598 et n° 20-16.599 du 13 octobre 2021 - Exposition au benzène : le salarié doit justifier d’un préjudice d’anxiété personnellement subi et résultant d’un tel risque

Dans un arrêt publié le 13 octobre 2021 regroupant 3 pourvois, la Cour de cassation revient sur sa jurisprudence actuelle en matière de réparation du préjudice d’anxiété.

Ainsi, conformément aux règles de droit commun régissant l'obligation de sécurité de l'employeur, le salarié qui justifie d'une exposition au benzène ou à une autre substance toxique ou nocive, générant un risque élevé de développer une pathologie grave, peut agir contre son employeur, pour manquement de ce dernier à son obligation de sécurité.

Le salarié doit justifier d'un préjudice d'anxiété personnellement subi résultant d'un tel risque. Or, le préjudice d'anxiété, qui ne résulte pas de la seule exposition au risque créé par une substance nocive ou toxique, est constitué par les troubles psychologiques qu'engendre la connaissance de ce risque élevé de développer une pathologie grave par les salariés.

La remise d’une attestation d’exposition à un risque (ici le benzène) informant le salarié au moment de la rupture de son contrat de travail de la possibilité de la mise en place d’un suivi post-professionnel (SPP) n’est pas, à elle seule, de nature à établir la réalité d’un préjudice d’anxiété.

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Dans ces affaires, plusieurs salariés qui ont été licenciés pour motif économique se sont vus remettre une attestation d’exposition au benzène.

Ils ont saisi la Justice prud’homale afin d’obtenir l’indemnisation d’un préjudice d’anxiété.

Faisant droit à leur requête, la Cour d’appel condamne l’employeur à verser aux salariés une somme en réparation de leur préjudice d’anxiété. Selon les juges du fond, la réalité de ce préjudice résulte de la connaissance de l'exposition à un risque révélé par l'attestation remise au moment de la rupture des contrats de travail, informant les salariés de la possibilité de la mise en œuvre d’un SPP.

Contestant l’arrêt d’appel, l’employeur fait valoir qu’il appartient au salarié, qui sollicite l'indemnisation d'un préjudice d'anxiété, de justifier d’éléments personnels et circonstanciés établissant la réalité de son anxiété. Or, la seule exposition à un agent nocif et l'existence d'un suivi médical post-exposition ne permettent pas de l’établir.

La Cour de cassation accueille le pourvoi et censure l’arrêt d’appel qui n’a pas caractérisé un préjudice d’anxiété personnellement subi et résultant du risque élevé de développer une pathologie grave.

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Pour rappel :

C’est en 2019 que la Cour de cassation admet pour la première fois la réparation du préjudice d’anxiété pour des substances, autres que l’amiante, dès lors que le salarié a été exposé à de telles substances nocives ou toxiques pouvant conduire au développement d’une pathologie grave. Cette réparation entraîne ainsi la responsabilité de l’employeur sur le fondement d’un manquement à son obligation de sécurité (Cass. soc., n° 17-18.311 à 17-18.349 ; n° 17-24.879 à 17-25.623 ; n° 17-26.879 à 17-26.883, n° 17-26.885 à 17-26.895 et n° 18-10.100 du 11 septembre 2019).

Par ailleurs, la réparation du préjudice d’anxiété est étendue non seulement aux salariés exposés à des substances nocives ou toxiques (autres que l’amiante) mais aussi aux travailleurs d’établissements non classés mais exposés à l’amiante, sur la base du droit commun de la responsabilité (Jurisprudence constante : Cass. Ass. Plén., n° 18-17.442 du 5 avril 2019 ; Cass. soc., n° 19-14.766 et suivants … à n° 19-17.856 du 2 juin 2021 ; …).

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Pour rappel :

Consulter sur KALIPSO – Droit-Santé-Travail une Question – Réponse au sujet de la réparation d’un préjudice d’anxiété.

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Retrouver les textes officiels sur Légifrance :
Cass. soc., n° 20-16.584, n° 20-16.598 et n° 20-16.599 du 13 octobre 2021

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Récapitulatif mises en ligne – Semaine du 8 au 10 novembre 2021

LEGISLATION / REGLEMENTATION
Décret n° 2021-1462 du 8 novembre 2021 relatif au temps partiel pour raison thérapeutique dans la fonction publique territoriale

JURISPRUDENCE

Cass. soc., n° 20-16.583, n° 20-16.585 et suivants ; n° 20-16.593 et n° 20-16.617 du 13 octobre 2021
Exposition à l’amiante : réparation du préjudice d’anxiété personnellement subi résultant d’un tel risque

Cass. soc., n° 20-16.584, n° 20-16.598 et n° 20-16.599 du 13 octobre 2021
Exposition au benzène : le salarié doit justifier d’un préjudice d’anxiété personnellement subi et résultant d’un tel risque

Cass. soc., n° 20-10.613 et n° 20-13.361 du 20 octobre 2021
Le licenciement pour faute grave n’est pas nécessairement justifié pour sanctionner une attitude agressive d’un salarié sur le lieu de travail