Infirmiers qualifiés en santé au travail

  • lundi 06 décembre 2021

Décret n° 2021-1547 du 29 novembre 2021 relatif aux modalités de mise en œuvre au sein de la mutualité sociale agricole de l'expérimentation du transfert de certaines activités des médecins du travail à des infirmiers qualifiés en santé au travail


L'article 66 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 (commentée sur KALIPSO) prévoit, pour une durée de 3 ans à compter du 15 décembre 2020, la mise en place d’une expérimentation visant à confier certaines activités de suivi de l'état de santé des salariés agricoles aux infirmiers qualifiés en santé au travail des services de santé et de sécurité au travail en agriculture.

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Le présent décret en date du 29 novembre 2021, pris en application des dispositions susmentionnées, vient préciser les conditions et garanties permettant d'opérer le transfert des activités déterminées par la loi entre les professionnels de santé au travail agricoles.

La mise en œuvre de cette expérimentation et l'accompagnement des services de santé et de sécurité au travail concernés sont confiés à la caisse centrale de la mutualité sociale agricole (CCMSA).

4 caisses de la MSA sont concernées par l’expérimentation : Haute Normandie, Mayenne Orne Sarthe, Sud Aquitaine et Midi Pyrénées Nord.

Dispositif mis en place à titre expérimental – Protocole de coopération

Le médecin du travail confie, sous sa responsabilité, à l'infirmier qualifié en santé au travail de son service la réalisation des examens et du bilan des travailleurs agricoles selon les modalités définies par le protocole de coopération (article L. 4011-1 du Code de la santé publique - modèle qui répond aux exigences de l’article R. 4011-1 du Code de la santé publique).

Les examens donnent lieu à la délivrance de documents médicaux co-signés par le médecin du travail et l'infirmier en santé au travail.

Sont définis par arrêté du Ministre chargé de l'agriculture les modèles suivants :

  • Les avis d'aptitude périodique réservé aux travailleurs bénéficiant d'un suivi individuel renforcé (SIR) ;
  • Les attestations de suivi individuel de l'état de santé délivrée suite à la visite de reprise après une absence pour congé de maternité dans le cadre d'un suivi individuel simple ou adapté
  • Le bilan d'exposition aux risques professionnels lorsque le travailleur a atteint l'âge de 50 ans.

Lorsqu'il l'estime nécessaire, pour tout motif, et/ou dans les conditions déterminées par le protocole, l'infirmier oriente le travailleur vers le médecin du travail qui réalise, sans délai, l'examen périodique ou la visite de reprise et au maximum dans un délai d'un mois le bilan d'exposition aux risques.

Évaluation

Afin de permettre l'évaluation du dispositif, la CCMSA établit :
- Un diagnostic initial sur la base d'indicateurs quantitatifs et qualitatifs d'impact retenus pour les services expérimentateurs et pour un groupe témoin de services hors périmètre de l'expérimentation (liste fixée par arrêté) ;
- Les bilans annuels de la mise en œuvre de l'expérimentation sur la base des indicateurs choisis (contenu des bilans fixé par arrêté) ;

Au terme de l'expérimentation, la CCMSA établit le bilan final de l'évaluation et formule des recommandations pouvant conduire le cas échéant à sa généralisation à l'ensemble des services de santé et sécurité au travail des caisses de mutualité sociale agricole (MSA).

Les indicateurs retenus dans le cadre de l'expérimentation ont pour objectifs de mesurer :
- l'évolution de la couverture des obligations légales et réglementaires à la charge des services de santé et de sécurité au travail ;
- l'effet sur l'organisation et le fonctionnement des services de santé et de sécurité au travail.

Les dispositions de ce texte entrent en vigueur le 2 décembre 2021.

Retrouver le texte officiel sur Légifrance

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Récapitulatif mises en ligne – Semaine du 29 novembre au 3 décembre 2021

QUESTION / REPONSE

#SANTE – TRAVAIL & FONCTION PUBLIQUE : Qu’en est-il des institutions représentatives du personnel au sein des fonctions publiques ?

LEGISLATION / REGLEMENTATION
Arrêté du 26 novembre 2021 modifiant l'arrêté du 29 mars 2021 relatif à la détermination du profil médical d'aptitude en cas de pathologie médicale ou chirurgicale

Décret n° 2021-1547 du 29 novembre 2021 relatif aux modalités de mise en œuvre au sein de la mutualité sociale agricole de l'expérimentation du transfert de certaines activités des médecins du travail à des infirmiers qualifiés en santé au travail

Arrêté du 6 octobre 2021 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale des services de santé au travail interentreprises (n° 0897)

JURISPRUDENCE

Cass. soc., n° 19-25.145 du 24 novembre 2021
La non-intervention de l’employeur suite à des violences dans l’entreprise peut caractériser un manquement à son obligation de sécurité ainsi qu’un harcèlement moral

Cass. soc., n° 20-14.503 du 17 novembre 2021
Le salarié inapte à son poste qui refuse finalement un poste de reclassement après l’avoir accepté ne peut être licencié pour abandon de poste

Cass. soc., n° 18-21.775 du 17 novembre 2021
Cession d’un établissement classé « ACAATA » : l’entreprise cédante peut être tenue de réparer le préjudice d’anxiété

Cass. soc., n° 20-14.760 du 17 novembre 2021
Pas de harcèlement moral lorsque le salarié ne rapporte pas des faits laissant supposer son existence ou si l’employeur les justifie objectivement

Cass. soc., n° 20-11.663 du 29 septembre 2021
Prise en compte de la variabilité d’une prime pour le calcul du maintien de salaire durant un arrêt maladie, sauf disposition conventionnelle contraire

Cass. soc., n° 20-17.989 du 17 novembre 2021
ACAATA : Une possible indemnisation du préjudice d'anxiété et ce même s’il y a un accord transactionnel entre le salarié et l'employeur

Cass. soc., n° 19-24.907 du 17 novembre 2021
Rappel jurisprudentiel du régime probatoire en matière de harcèlement moral

Cass. soc., n° 20-15.885 du 10 novembre 2021
Un état avéré d’ébriété d’un salarié sur ses heures de travail est passible d’un licenciement pour faute grave

Cass. soc., n° 20-14.072 du 17 novembre 2021
Est sans cause réelle et sérieuse le licenciement d’un salarié dont l’inaptitude trouve son origine dans un manquement de l’employeur à son obligation de sécurité – Jurisprudence constante

Cass. soc., n° 20-12.327 du 10 novembre 2021
Le non-respect des obligations relatives à l’élaboration du règlement intérieur peut conduire à la reconnaissance d’un harcèlement moral