Indemnisation pour licenciement sans cause réelle et sérieuse

  • lundi 20 décembre 2021

Cass. soc., n° 20-18.782 du 15 décembre 2021 - Inaptitude : pas de cumul dans l'indemnisation pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ET pour absence de notification écrite des motifs s'opposant au reclassement

Par un arrêt publié du 15 décembre 2021, la Cour de cassation précise que l'indemnité pour absence de notification écrite, avant l'engagement de la procédure de licenciement, des motifs qui s'opposent au reclassement d'un salarié déclaré inapte à la suite d'une maladie non professionnelle (en vertu de l'article L. 1226-2-1, alinéa 1er du Code du travail), ne se cumule pas avec l'indemnité octroyée pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

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Dans cette affaire, un salarié, contremaître de quai, est, à l’issue d’un arrêt maladie, déclaré inapte à son poste de travail à l'issue d'un examen réalisé par le médecin du travail. Il est finalement licencié, après 29 ans d’ancienneté, pour inaptitude d’origine non professionnelle et impossibilité de reclassement.

Contestant son licenciement, il saisit la Justice prud'homale.

Après avoir condamné l'employeur à payer au salarié une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la Cour d’appel condamne également l’employeur à payer au salarié une indemnité en réparation du préjudice subi du fait de l'absence de notification écrite des motifs s'opposant à son reclassement. Selon les juges du fond, la formalité prévue à l'article L. 1226-2-1, alinéa 1er du Code du travail qui doit intervenir avant que ne soit engagée la procédure de licenciement, a été accomplie postérieurement à la première convocation à l'entretien préalable.

La Cour de cassation censure l’arrêt d’appel aux motifs que l'indemnité en réparation du préjudice subi du fait de l'absence de notification écrite des motifs qui s'opposent au reclassement et l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ne se cumulent pas.

À noter : La Haute Cour judiciaire précise également dans cette espèce que, si le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse et si l'une ou l'autre des parties refuse la réintégration, alors le juge octroie au salarié une indemnité à la charge de l'employeur, dont le montant est compris entre des montants minimaux et maximaux exprimés en mois de salaire brut.

Or, ici la Cour d’appel a condamné – à tort – l’employeur à verser au salarié la somme nette de 63 364,20 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse…

… En effet, le salarié ne pouvait prétendre qu'à une indemnité maximale de 63 364,20 € brut.

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Pour rappel :

L'employeur est tenu de faire connaître au salarié par écrit les motifs qui s’opposent à son reclassement et ce avant que ne soit engagée la procédure de licenciement. Ainsi, l'employeur qui procède à cette information le jour de l'entretien préalable au licenciement ne respecte pas la procédure de licenciement (Cass. soc., n° 14-10.179 du 24 juin 2015 ; Cass. soc., n° 11-24.517 du 23 janvier 2013). En effet, cette information, requise à l'article L. 1226-12 susmentionné, doit être effectuée avant toute convocation à l'entretien préalable, lequel marque le début de la procédure de licenciement comme le précise la Haute Cour dans cet arrêt du 15 décembre 2021.

Toutefois, l’employeur n’a pas d’obligation d’attendre la fin du délai d’un mois pour notifier l’impossibilité de reclassement (Cass. soc., n° 13-23.099 du 15 octobre 2014).

De jurisprudence constante, l'indemnité versée en cas de non-respect de l'obligation de reclassement couvre aussi bien la non-consultation des représentants du personnel que l'absence de notification écrite des motifs s'opposant au reclassement.

Voir en ce sens les arrêts sur KALIPSO – Droit-Santé-Travail : Cass. soc., n° 19-16.424 du 25 novembre 2020 ; Cass. soc., n° 18-13.522 du 18 septembre 2019 ; …

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Retrouver le texte officiel sur le site de la Cour de cassation

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Récapitulatif mises en ligne – Semaine du 13 au 17 décembre 2021

QUESTION / REPONSE

VISITE MÉDICALE : Qui pourra réaliser la nouvelle visite médicale de mi-carrière ?

LEGISLATION / REGLEMENTATION

Décret n° 2021-1615 du 9 décembre 2021 modifiant le décret n° 2017-337 du 14 mars 2017 modifiant les règles de tarification au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles du régime général

Arrêté du 10 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 24 avril 2020 portant dispositions particulières en matière de santé et de sécurité au travail au ministère de la défense en situation d'urgence sanitaire Covid-19

Arrêté du 9 décembre 2021 fixant des valeurs limites d'exposition professionnelle indicatives pour certains agents chimiques

Arrêté du 1er décembre 2021 portant modification de l'arrêté du 6 décembre 1995 fixant le pourcentage de réduction mentionné au dernier alinéa de l'article D. 242-6-11 du Code de la sécurité sociale du taux de la cotisation due par les assurés volontaires au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles

Arrêté du 12 novembre 2021 modifiant l'arrêté du 18 décembre 2019 relatif aux modalités de formation de la personne compétente en radioprotection et de certification des organismes de formation et des organismes compétents en radioprotection et l'arrêté du 23 octobre 2020 relatif aux mesurages réalisés dans le cadre de l'évaluation des risques et aux vérifications de l'efficacité des moyens de prévention mis en place dans le cadre de la protection des travailleurs contre les risques dus aux rayonnements ionisants

JURISPRUDENCE

Cass. soc., n° 20-11.046 du 15 décembre 2021
Exposition à l'amiante et réparation du préjudice d'anxiété sur le fondement du droit commun de la responsabilité de l'employeur : la Cour de cassation apporte certaines précisions jurisprudentielles

Cass. soc., n° 20-10.598 et n° 20-10.616 du 1er décembre 2021
Un harcèlement moral avéré et affectant gravement la santé des salariés peut justifier la résiliation judiciaire du contrat aux torts de l'employeur

Cass. soc., n° 20-18.782 du 15 décembre 2021
Inaptitude : pas de cumul dans l'indemnisation pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ET pour absence de notification écrite des motifs s'opposant au reclassement

Cass. soc., n° 20-15.515 du 8 décembre 2021
Harcèlement moral lorsque le salarié rapporte des éléments probants et que l'employeur ne les justifie pas objectivement

Cass. soc., n° 19-25.107 du 1er décembre 2021
Le licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement est sans cause réelle et sérieuse lorsque l'inaptitude découle d'un manquement préalable de l'employeur à son obligation de sécurité – Jurisprudence constante

Cass. soc., n° 20-15.798 du 8 décembre 2021
Licenciement disciplinaire d'un salarié d'un SPST pour avoir eu une attitude agressive à l'encontre de collègues, source de souffrance au travail

Cass. soc., n° 19-20.139 du 1er décembre 2021
Inaptitude : l'absence de reprise du versement du salaire peut justifier la prise d'acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur

Cass. soc., n° 19-26.114 du 1er décembre 2021
Pour juger d'une situation de harcèlement moral, les juges du fond doivent prendre en compte dans leur ensemble tous les faits rapportés le salarié s'estimant victime

Cass. soc., n° 20-17.861 du 1er décembre 2021
Inaptitude : en l'absence de « groupe », l'employeur est tenu de rechercher des solutions de reclassement au sein de l'entreprise