Inaptitude d'un agent contractuel de droit public et reclassement

  • lundi 18 juin 2018

L’arrêt publié du Conseil d’Etat en date du 25 mai 2018 confirme que l’employeur public est débiteur d’une obligation de rechercher des possibilités de reclassement au profit de ses agents contractuels de droit public déclarés inaptes à occuper leur emploi, à l’instar des règles qui existent pour les salariés du secteur privé relevant du Code du travail.

Dès lors, l'employeur propose à l’agent un emploi compatible avec son état de santé et aussi équivalent que possible avec l'emploi précédemment occupé ou, à défaut d'un tel emploi, tout autre emploi si l'intéressé l'accepte ; sauf si ce dernier manifeste expressément sa volonté non équivoque de ne pas reprendre une activité professionnelle.

L’employeur est tenu de prononcer le licenciement de l’agent si:

  • Soit, le reclassement est impossible ;
  • Soit, il n’existe aucun emploi vacant pouvant être proposé à l'intéressé ;
  • Soit, l'intéressé est déclaré inapte à l'exercice de toutes fonctions ;
  • Soit, l'intéressé refuse la proposition d'emploi qui lui est faite.

Dans cette affaire, un agent public exerçant les fonctions de conseiller principal par l'Agence nationale pour l'emploi, devenue Pôle emploi, dans le cadre d'un CDI, est licencié, après un congé de maladie, puis un congé de grave maladie d'un an et enfin un congé de maladie sans traitement, pour « inaptitude physique à toutes fonctions » avant d’être admis à la retraite moins d’un mois après.

L’agent public saisit la juridiction administrative d’une demande d’indemnisation du préjudice qu’il a subi à la suite de la gestion qu’il estime fautive de sa carrière et des conditions dans lesquelles son licenciement pour inaptitude est intervenu. Il reproche notamment à son employeur public de ne pas avoir cherché à la reclasser.

De son côté, l’employeur fait valoir que sa décision de licencier l’agent sans recherche de reclassement reposait sur un certificat médical du médecin qu’il avait mandaté établissant que l’intéressé n’était pas apte à la reprise de ses fonctions (l’agent n’ayant par ailleurs pas contesté devant son Administration cette inaptitude à toutes fonctions).

Toutefois, le Conseil d’Etat accueille sur la forme la requête de l’agent aux motifs que ce dernier peut légitimement saisir le juge administratif, et ce sans saisine préalable de son employeur public, pour contester la portée donnée au certificat médical sur lequel ce dernier en a déduit une « inaptitude définitive à l'exercice de toutes fonctions ».

Sur le fond, le Conseil d’Etat ajoute que, avant de pouvoir prononcer son licenciement, il incombe à l’employeur public de chercher à reclasser l’agent pour lequel il a été médicalement et de manière définitive constaté une inaptitude à occuper son emploi.

Pour rappel :

Dans le secteur privé, l'employeur est tenu de proposer au salarié déclaré inapte par le médecin du travail (conformément à l’article R. 4624-42 du Code du travail) un autre emploi approprié à ses capacités, au sein de l'entreprise ou des entreprises du groupe auquel elle appartient le cas échéant, situées sur le territoire national et dont l'organisation, les activités ou le lieu d'exploitation assurent la permutation de tout ou partie du personnel.

Cette proposition doit prendre en compte les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur les capacités du salarié à exercer l'une des tâches existantes dans l'entreprise, après avis du CSE (Code du travail, articles L. 1226-2 pour les inaptitudes consécutives à une maladie ou un accident non professionnel ; L. 1226-10 pour les inaptitudes consécutives à un AT/MP).

La Cour de cassation est régulièrement interrogée sur le respect par l’employeur privé à son obligation de rechercher et de proposer des solutions de reclassement (Voir en ce sens : Cass. soc., n° 17-11.208 du 24 mai 2018 ; Cass. soc., n° 17-11.421 du 17 mai 2018 ; Cass. soc., n° 17-10.234 et n° 17-12.485 du 3 mai 2018 ; Cass. soc., n° 16-29.074 et n° 17-17.517 du 5 avril 2018 …).

Par cet arrêt du 25 mai 2018, le Conseil d’Etat affirme que ce principe est également applicable aux agents contractuels régis par les dispositions du décret n° 2003-1370 du 31 décembre 2003 fixant les dispositions applicables aux agents contractuels de droit public de Pôle emploi.

Pour aller plus loin :

L’ordonnance n° 2017-53 en date du 19 janvier 2017 (commentée sur KALIPSO), prise sur le fondement de l'article 44 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels (commentée sur KALIPSO) crée au profit des agents publics de nouvelles garanties en matière de santé et sécurité au travail.

En particulier, l’ordonnance permet de mieux accompagner les fonctionnaires qui, en raison de leur état de santé, doivent changer de poste de travail en mettant en œuvre une période de préparation au reclassement pour raison de santé d'une durée maximale d'un an (avec traitement). Cette période permet ainsi d’accompagner l'agent devenu inapte à sa fonction (ou en cours de l’être) – et non pas encore inapte définitivement à tout emploi public – vers un nouveau poste de travail.

A noter : le Conseil d'Etat a jugé, le 1er juin 2018, que la présente ordonnance du 19 janvier 2017 apportait de nouvelles garanties aux agents publics en matière de santé et sécurité au travail en améliorant notamment la reconnaissance de l'imputabilité au service des maladies (CE., n° 40/9098 du 1er juin 2018).

Retrouver le texte officiel sur Légifrance

Récapitulatif hebdomadaire KALIPSO Droit Santé Travail – Semaine du 11 au 15 juin 2018

QUESTION / REPONSE

Quel suivi médical pour les salariés exposés à des rayonnements ionisants catégorie A ?

LEGISLATION / REGLEMENTATION

Arrêté du 5 juin 2018 portant modification de l'arrêté du 29 janvier 2015 portant création du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail local n° L. 123 de la base de défense des Antilles

Instruction interministérielle n° DGS/VSS2/DGOS/DGCS/DGT/DGSCGC/2018/110 du 22 mai 2018 relative au Plan National Canicule 2017 reconduit en 2018

Arrêté du 4 juin 2018 portant retrait d'agrément d'un organisme chargé d'effectuer les vérifications techniques réglementaires dans les établissements recevant du public

Arrêté du 4 juin 2018 portant agrément d'organismes pour effectuer les vérifications techniques réglementaires dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur

Décrets n° 2018-437 et n° 2018-438 du 4 juin 2018 relatifs respectivement à la protection des travailleurs soumis aux risques dus aux rayonnements ionisants

Décret n° 2018-434 du 4 juin 2018 portant diverses dispositions en matière nucléaire

Arrêté du 22 mai 2018 modifiant l'annexe de l'arrêté du 9 avril 2018 relatif au versement des subventions aux maisons départementales des personnes handicapées au titre de l'année 2018

JURISPRUDENCE

Cass. crim., n° 17-84.103 du 7 mai 2018
Responsabilité pénale d'un agriculteur pour absence de formation et de plan de prévention des risques préalables alors qu'il faisait appel à une entreprise extérieure

CE., n° 40/6207 du 7 juin 2018
Aptitude des militaires : le service de santé des armées peut pratiquer un test de dépistage VIH

CE., n° 40/5453 du 6 juin 2018
Responsabilité ordinale d'un médecin du travail qui établit un certificat sans avoir constaté de lui-même un lien entre l'état de santé d'un salarié et ses conditions de travail

Cass. crim., n° 17-81.376 du 23 mai 2018
L'ostracisme d'un praticien hospitalier caractérise un harcèlement moral au travail

CE., n° 40/9098 du 1er juin 2018
Fonction publique : l'ordonnance du 19 janvier 2017 améliore la reconnaissance de l'imputabilité au service d'une maladie

CE., n° 41/4591 ; 41/4592 ; 41/4593 ; 41/5023 ; 41/5035 ; 41/5064 ; 41/5244 ; 41/5375 ; 41/5641 ; 41/5910 ; 41/5911 ; 41/5912 ; 41/5913 ; 41/5914 du 1er juin 2018
Les ordonnances du 22 septembre 2017 ayant acquis valeur législative ne peuvent plus faire l'objet de recours administratif

CE., n° 40/7336 du 25 mai 2018
Licenciement pour inaptitude d'un agent contractuel de droit public : charge à l'Administration de rechercher une possibilité de reclassement

Cass. soc., n° 16-26.856 du 25 mai 2018
CHSCT : la mise en place d'un nouveau logiciel informatique de gestion du personnel peut constituer un projet important justifiant le recours à un expert

Cass. soc., n° 17-11.644 du 17 mai 2018
Une réorganisation de l'entreprise mal vécue ne caractérise pas nécessairement un harcèlement moral