Concernant la procédure de contestation des avis du médecin du travail

  • lundi 27 août 2018

Cass. soc., n° 18-40.020 du 11 juillet 2018 - Rejet de la QPC concernant la procédure de contestation des avis du médecin du travail issue de la loi du 8 août 2016

Le 11 juillet 2018, la Cour de cassation décide de ne pas transmettre la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) aux Sages aux motifs que la procédure de contestation des avis du médecin du travail [issue de la loi travail du 8 août 2016ancien article L. 4624-7 du Code du travail] devant le Conseil des prud’hommes en référé et permettant la désignation d’un expert médical ne porte pas atteinte aux droits de la défense et au principe du contradictoire. Les parties peuvent en effet, de manière générale au cours de l’expertise, mandater un médecin pour prendre connaissance des informations d’ordre médical examinés par l’expert (et en particulier les éléments médicaux ayant fondé l’avis du médecin du travail).

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Dans cette affaire, un Conseil des prud’hommes a transmis à la Cour de cassation la QPC suivante :

« L'article L. 4624-7 du Code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n 2016-1088 du 8 août 2016, par application duquel l'employeur ou le salarié peuvent contester les avis ou préconisations du médecin du travail en sollicitant devant la formation de référé du Conseil de prud'hommes la désignation d'un expert dont le rapport sera rendu sur la base d'éléments médicaux et d'examens médicaux non communiqués à l'employeur, porte-t-il atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution et, plus précisément, aux droits de la défense et au principe du contradictoire ? ».

La Cour de cassation décide néanmoins que la QPC posée ne présente pas un caractère sérieux. En effet, lors d'une expertise médicale, les parties ont la faculté de mandater un médecin qui, au cours des opérations d'expertise, pourra prendre connaissance des documents comportant les renseignements d'ordre médical examinés par l'expert (Cass. 1ère civ., n° 85-15.444 du 8 décembre 1987). Les parties peuvent dès lors faire valoir leurs droits dans le cadre d'un débat contradictoire devant la juridiction contentieuse.

Par conséquent, la Haute Cour refuse de transmettre ladite QPC au Conseil constitutionnel.

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Pour rappel :

Le 19 juillet 2017, le Conseil d’Etat avait déjà refusé de transmettre au Conseil constitutionnel une QPC s’agissant des règles encadrant le suivi individuel de l’état de santé des salariés et la procédure en contestation des avis médicaux telles que modifiées par la loi du 8 août 2016 et le décret du 27 décembre 2016 (CE., n° 40/8377 du 19 juillet 2017).

L’ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, ratifiée par la loi n° 2018-217 du 29 mars 2018, a remanié la procédure de contestation des avis médicaux. Ainsi, depuis le 1er janvier 2018, si le Conseil des prud’hommes reste compétent, toutefois le recours à un expert médical n’est plus obligatoire. Le juge peut en effet confier toute mesure d’instruction au MIRT, lequel peut s’adjoindre le concours de tiers. Par ailleurs, à la demande de l’employeur, les éléments médicaux ayant fondé les avis, propositions, conclusions écrites ou indications émis par le médecin du travail peuvent être notifiés au médecin que l’employeur mandate à cet effet (actuel article L. 4624-7, II du Code du travail).

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Pour aller plus loin :

Retrouver sur KALIPSO, le décret n° 2017-1698 du 15 décembre 2017 portant diverses mesures relatives à la procédure suivie devant le conseil de prud'hommes qui vient notamment préciser la procédure à suivre en cas de contestation des avis du médecin du travail devant le Conseil de prud’hommes saisi en la forme des référés ; ainsi que les modalités de désignation du médecin-inspecteur du travail.

Voir également la Question / Réponse relative à l’information du médecin du travail en cas de contestation de son avis médical.


Récapitulatif hebdomadaire KALIPSO Droit Santé Travail – du 9 juillet au 24 août 2018

QUESTION / REPONSE

Un travailleur saisonnier, avec un contrat de moins de 45 jours, exposé à un ou plusieurs risque(s) particulier(s), peut-il être dispensé d'une visite d'embauche ? -

LEGISLATION / REGLEMENTATION
Loi n° 2018-703 du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes

Arrêté du 31 juillet 2018 portant agrément d'un organisme pour effectuer les vérifications techniques réglementaires dans les établissements recevant du public

Arrêtés du 18 juillet 2018 portant homologation de deux référentiels professionnels de branche élaborés d'une part par la Confédération nationale des syndicats dentaires (CNSD) et la Fédération nationale indépendante des syndicats des prothésistes, assistants et assistantes dentaires (FNISPAD) ; et d'autre part par la Confédération nationale des charcutiers traiteurs (CNCT) dans le cadre de la mise en oeuvre du compte professionnel de prévention

Circulaire CNAM n° 14-2018 du 12 juillet 2018 - Actualisation des modalités d'instruction de la reconnaissance des accidents du travail

Arrêté du 24 juillet 2018 portant prolongation d'agrément d'un organisme pour effectuer les vérifications techniques réglementaires dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur

Arrêté du 18 juillet 2018 fixant en application du III de l'article 146 de la loi de finances pour 2016 la liste des maladies professionnelles provoquées par l'amiante susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation spécifique de cessation anticipée d'activité

Décret n° 2018-629 du 18 juillet 2018 relatif à l'exercice infirmier en pratique avancée
Décret n° 2018-633 du 18 juillet 2018 relatif au diplôme d'Etat d'infirmier en pratique avancée

Décret n° 2018-598 du 11 juillet 2018 relatif à la détermination de la date assimilée à la date de l'accident pour l'indemnisation des maladies professionnelles des personnes non salariées agricoles

Arrêté du 9 juillet 2018 modifiant l'article A. 231-1 du code du sport

Décret n° 2018-606 du 11 juillet 2018 modifiant diverses dispositions relatives au service de santé des armées - Arrêté du 11 juillet 2018 portant organisation du service de santé des armées

Arrêté du 29 mars 2018 portant agrément d'organismes pour effectuer les vérifications techniques réglementaires dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur
Arrêté du 3 juillet 2018 portant agrément d'organismes pour effectuer les vérifications techniques réglementaires dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur

4 Arrêtés du 29 juin 2018 modifiant et/ou inscrivant la liste des établissements et des métiers de la construction et de la réparation navales susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante

Arrêté du 29 juin 2018 modifiant et complétant la liste des établissements de fabrication, flocage et calorifugeage à l'amiante, susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante

Décret n° 2018-547 du 28 juin 2018 portant modification du décret n° 2006-418 du 7 avril 2006 relatif à l'attribution d'une allocation spécifique de cessation anticipée d'activité à certains fonctionnaires et agents non titulaires relevant du ministère de la défense

JURISPRUDENCE

. AMIANTE
Cass. 2ème civ., n° 17-21.098 du 5 juillet 2018
Exposition à l'amiante : la contestation de l'offre présentée par le FIVA doit être motivée

. FONCTION PUBLIQUE
CE., n° 41/1871 du 18 juillet 2018
Fonction publique : les conditions pour être admis à la retraite anticipée en qualité de travailleur handicapé après la loi du 20 janvier 2014

CE., n° 40/5917 du 26 juillet 2018
Contestation d'une mise à la retraite d'un fonctionnaire pour invalidité et radiation d'office des cadres pour inaptitude

CE., n° 41/5665 du 18 juillet 2018
Accident de service au sein de la fonction publique d'Etat : l'octroi de l'ATI est conditionné à une incapacité permanente d'au moins 10%

CE., n° 42/1642 du 2 juillet 2018
Pas de harcèlement moral lorsque l'Administration ne verse pas la rémunération à agent public absent de son poste

. DEONTOLOGIE
CE., n° 40/6470 et n° 41/8910 du 18 juillet 2018
Rédaction de courriers mettant en cause un confrère : rappel des devoirs déontologiques qui s'imposent à tout médecin

. LICENCIEMENT
Cass. soc., n° 17-17.321 du 13 juin 2018
Des carences imputables au salarié justifient son licenciement pour insuffisance professionnelle

Cass. soc., n° 17-12.747 du 11 juillet 2018
Le licenciement consécutif au refus par le salarié d'une modification de son contrat de travail doit reposer sur un motif valable

Cass. soc., n° 16-21.737 du 4 juillet 2018
Une trop grande familiarité d'un manager vis-à-vis de son équipe peut constituer un motif valable de licenciement

Cass. soc., n° 17-17.485 du 5 juillet 2018
Le salarié qui fait preuve de mauvaise foi en relatant publiquement des faits de harcèlement moral peut être valablement licencié

Cass. soc., n° 16-26.916 du 5 juillet 2018
Pas de résiliation judiciaire du contrat lorsque le salarié ne rapporte pas de faits laissant présumer un harcèlement et ne démontre pas de manquement de l'employeur à son obligation de sécurité

Cass. soc., n° 17-15.438 du 27 juin 2018
Absence de visite médicale d'embauche : pour être indemnisé, le salarié doit désormais prouver son préjudice

Cass. soc., n° 16-23.605 du 5 juillet 2018
Lorsque le salarié abandonne volontairement son poste de travail à l'issue d'un arrêt maladie la prise d'acte produit les effets d'une démission

Cass. soc., n° 17-18.241 du 4 juillet 2018
Un licenciement disciplinaire ne peut reposer sur des seuls témoignages anonymes

Cass. soc., n° 15-28.868 du 26 juin 2018
Licenciement pour absences répétées perturbant le bon fonctionnement non pas d'un seul service mais de l'entreprise dans son ensemble

Cass. soc., n° 16-25.823 du 28 juin 2018
Licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement : le solde tout compte doit être suffisamment précis pour avoir un effet libératoire dans les 6 mois suivant sa signature

Cass. soc., n° 16-20.898 du 27 juin 2018
Un comportement irresponsable et des faits tirés de la vie personnelle sans autre précision ne constituent pas une cause réelle ni sérieuse de licenciement

. DISCRIMINATION / HARCELEMENT
Cass. soc., n° 16-19.536 du 20 juin 2018
Discrimination syndicale et harcèlement moral à l'encontre d'un délégué syndical isolé et sous pression de mesures disciplinaires

Cass. soc., n° 16-22.622 du 27 juin 2018
Harcèlement moral : l'employeur ne répond pas des agissements commis par des tiers n'exerçant pas d'autorité sur ses salariés - Jurisprudence constante

Cass. soc., n° 16-28.511 du 28 juin 2018
Discrimination en raison de l'état de santé lorsque une modification contractuelle intervient concomitamment à des arrêts prescrits dans le cadre d'une FIV

Cass. soc., n° 17-14.305 du 20 juin 2018
Annulation d'un licenciement pour faute grave en présence d'une situation de harcèlement moral contemporaine à ce licenciement

Cass. soc., n° 17-14.482 du 13 juin 2018
Des faits de harcèlement moral avérés et empêchant la poursuite du contrat justifient la résiliation judiciaire de ce contrat aux torts exclusifs de l'employeur

Cass. soc., n° 17-10.217 du 20 juin 2018
Lorsque l'inaptitude trouve son origine dans des actes de harcèlement moral, le licenciement qui en découle n'est nul que si le salarié le demande

. RECOURS CPAM
Cass. 2ème civ., n° 17-20.198 du 12 juillet 2018
Lorsque l'employeur conteste une décision de prise en charge d'un accident du travail il doit saisir la Commission de recours amiable de la CPAM dans les 2 mois de la décision

. OBLIGATION DE L’EMPLOYEUR
Cass. soc., n°16-19.895 du 5 juillet 2018
L'employeur manque à son obligation de formation lorsqu'il ne propose que des formations de courte durée sur le métier exercé ne permettant pas d'accéder à un niveau supérieur

Cass. soc. n° 17-17.842 ; n° 15-19.007, n° 15-19.011, n° 15-19.016 et n° 15-19.017 du 28 juin 2018
Contrats aidés : l'employeur est débiteur d'une obligation tant de formation que d'accompagnement

Cass. soc., n° 16-25.500 du 21 juin 2018
Alerté par le médecin du travail d'une situation grave, l'employeur est tenu de réagir dans les deux mois, sous peine de faire preuve d'une tolérance

. INDEMNISATION
Cass. 2ème civ., n° 17-16.539 du 12 juillet 2018
Activité rémunérée non autorisée pendant un arrêt de travail : la Caisse peut réclamer cumulativement la restitution des IJ et la pénalité financière

Cass. soc., n° 16-27.825 du 11 juillet 2018
L'indemnité de licenciement due à un(e) salarié(e) en congé parental à temps partiel doit-elle être déterminée sur la base de son contrat de travail à temps plein ? La Cour de cassation transmet la question à la CJUE

Cass. soc., n° 16-27.915 du 20 juin 2018
En cas de préjudices distincts, le salarié peut obtenir une double indemnisation pour harcèlement moral et pour manquement à l'obligation de sécurité de résultat

. PERIODE D’ESSAI
Cass. soc., n° 16-25.756 du 27 juin 2018
Le renouvellement de la période d'essai impose de respecter les conditions posées par la convention collective

. PRESOMPTION D’IMPUTABILITE
Cass. 2ème civ., n° 17-15.984 du 21 juin 2018
Un accident survenu lors d'une journée « libre » dans le cadre d'un séminaire d'entreprise bénéficie de la présomption d'imputabilité

CE., n° 41/2153 du 18 juillet 2018
Le constat de lésions pour caractériser une maladie professionnelle n'est pas contraire au principe de la présomption d'imputabilité

. CHSCT
Cass. soc., n° 17-11.829 et n° 17-13.306 du 5 juillet 2018
La décision de recourir à un expert et la désignation effective de l'expert peuvent faire l'objet de deux délibérations distinctes du CHSCT

Cass. soc., n° 16-25.499 du 20 juin 2018
CHSCT : un exemple de projet important justifiant le recours à un expert

Cass. soc., n° 17-17.350 du 20 juin 2018
Expertise CHSCT : l'employeur doit prendre en charge les frais de contestation sauf abus

. CONVENTION FORFAIT JOURS
Cass. soc., n° 16-28.344 du 28 juin 2018
La conclusion d'une convention de forfait en jours implique pour le salarié une certaine autonomie et une rémunération conforme à la convention collective

Cass. soc., n° 17-14.589 du 13 juin 2018
Un accord collectif mettant en place un forfait-jour doit prévoir un contrôle efficient par la hiérarchie des durées de travail et de la charge en résultant

. RUPTURE CONVENTIONNELLE
Cass. soc., n° 17-11.832 du 28 juin 2018
Rupture conventionnelle : l'indemnité versée au salarié est au moins égale à l'indemnité légale de licenciement

Cass. soc., n° 17-11.007 du 28 juin 2018
La convention de rupture qui porte le tampon de l'autorité administrative a été valablement homologuée

Cass. soc., n° 17-15.948 du 27 juin 2018
Rupture conventionnelle : indemnité légale ou conventionnelle de rupture pour le salarié ?

. INAPTITUDE
Cass. soc., n° 17-13.270 du 26 juin 2018
Inaptitude : une information incomplète au sujet du salarié inapte est de nature à fausser la recherche de reclassement

. DIVERS
Cass. soc., n° 18-40.020 du 11 juillet 2018
Rejet de la QPC concernant la procédure de contestation des avis du médecin du travail issue de la loi du 8 août 2016

CE., n° 40/8377 du 4 juillet 2018
Recours contre le décret n° 2016-1908 du 27 décembre 2016 : pour le Conseil d'Etat les modalités du suivi individuel de l'état de santé des travailleurs sont conformes

CE., n° 40/5776 du 27 juin 2018
Rappel jurisprudentiel sur la charge de la preuve pour apprécier l'existence (ou non) d'un harcèlement moral au sein de la fonction publique

Cass. soc., n° 16-25.301 du 13 juin 2018
Protection des données personnelles : un arrêt de travail n'est pas une donnée sensible selon la Cour de cassation