Législation / Réglementation

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Décret n° 2026-951 du 13 octobre 2026 généralisant le calcul des taux de cotisation au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles au niveau de l’entreprise

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Décret n° 2026-909 du 30 septembre 2026 fixant la limite maximale de la rémunération annuelle servant de base au calcul des indemnités journalières dues au titre d’arrêts de travail résultant d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle et relatif à la procédure de fixation de la participation des assurés

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Arrêté du 28 septembre 2026 relatif au coût moyen national de l’ensemble socle de services des services de prévention et de santé au travail interentreprises

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Décrets n° 2026-900, n° 2026-901 et n° 2026-902 du 24 septembre 2026 relatifs aux modalités générales d’établissement du diagnostic des maladies prévues dans les tableaux de maladies professionnelles, annexés au livre IV du code de la sécurité sociale et au code rural et de la pêche maritime

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Décret n° 2026-866 du 16 septembre 2026 relatif à la durée maximale dérogatoire d’indemnisation pour arrêt de travail et à la sanction des abus Décret n° 2026-867 du 16 septembre 2026 relatif à la réforme de la durée maximale dérogatoire d’indemnisation pour arrêt de travail

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Arrêté du 4 septembre 2026 modifiant l’arrêté du 30 juin 2021 relatif aux lieux de travail spécifiques pouvant exposer des travailleurs au radon modifié

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Arrêté du 30 juillet 2026 modifiant l’arrêté du 11 décembre 2015 relatif au mode de calcul des paramètres physiques indicateurs du risque d’exposition au bruit et aux conditions de mesurage des niveaux de bruit en milieu de travail Arrêté du 13 août 2026 modifiant l’arrêté du 21 mars 2007 relatif aux prescriptions de sécurité et de santé applicables en cas d’exposition aux risques dus au bruit des personnels employés à bord des navires

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Décret n° 2026-705 du 29 juillet 2026 relatif aux congés pour raisons de santé des agents publics civils et militaires

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Décret n° 2026-691 du 27 juillet 2026 portant modification du code de déontologie médicale

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Loi n° 2026-668 du 27 juillet 2026 visant à doter la France d’une stratégie nationale de lutte contre les maladies cardio-neuro-vasculaires

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