Toute l'actualité

Cass. soc., n° 24-18.876 du 21 janvier 2026 - Lorsqu'un agent de la RATP déclaré définitivement inapte par le médecin du travail ne peut pas être reclassé, la commission médicale doit être saisie en vue de la réforme de l'agent

Cass. soc., n° 24-16.194 du 7 janvier 2026 - Le non-respect par l'employeur des préconisations du médecin du travail peut constituer un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité et un harcèlement discriminatoire en raison de l'état de santé

Paul Frimat, président de l'ISTNF.

Cass. soc., n° 24-18.474 du 17 décembre 2025 - Le salarié en arrêt maladie qui reprend le travail sans bénéficier d'une visite de reprise est soumis au pouvoir disciplinaire de l'employeur – JP confirmée