Toute l'actualité

Cass. soc., n° 24-14.322 du 13 novembre 2025 - L'employeur manque à son obligation de sécurité lorsqu'il ne met pas en œuvre le télétravail préconisé par le médecin du travail au seul motif que le salarié a refusé une visite de son domicile et qu'il n'a pas justifié de sa pathologie

Cass. soc., n° 24-15.316 du 22 octobre 2025 - Suspension du contrat au titre d'un AT/MP : en l'absence de visite de reprise, le licenciement n'est pas possible en dehors d'une faute grave ou d'une impossibilité de maintenir le contrat

Cass. soc., n° 24-15.895 du 24 septembre 2025 - L'employeur est tenu de prendre en considération les préconisations du médecin du travail malgré le recours contre son avis et ne peut décider seul d'une nouvelle organisation dans l'attente de la décision des juges