Jurisprudence

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Cass. soc., n° 25-22.243 du 7 octobre 2026 – Licenciement nul pour harcèlement moral : le salarié parti à la retraite ne peut plus être réintégré, mais il est indemnisé jusqu’à son départ à la retraite

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CE., n° 50/5713 du 24 juillet 2026 – L’administration ne peut pas autoriser la rupture conventionnelle conclue entre un salarié protégé et son employeur lorsque le consentement du salarié est vicié par une situation de violence morale

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Cass. soc., n° 25-13.114 du 9 septembre 2026 – Le juge judiciaire n’est pas compétent pour prononcer la résiliation judiciaire lorsque le licenciement du salarié protégé a été autorisé par l’inspection du travail

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Cass. soc., n° 25-11.606 du 23 septembre 2026 – Avant le 31 mars 2022 : la cotisation due à un S(P)ST était calculée par « salarié ETP » et non « per capita » comme aujourd’hui – Confirmation jurisprudentielle

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Cass. soc., n° 24-22.430 du 23 septembre 2026 – Lorsque le licenciement est fondé sur un motif économique, les juges doivent caractériser qu’il a en réalité été prononcé en raison d’un harcèlement moral subi ou dénoncé pour pouvoir l’annuler – Confirmation JP

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Cass. soc., n° 25-17.776 du 9 septembre 2026 – Le seul fait que l’avis du médecin du travail ne précise pas la cause de l’inaptitude ne permet pas d’écarter tout lien avec un éventuel manquement de l’employeur

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Cass. soc., n° 24-20.780 du 9 septembre 2026 – Une démission rendue équivoque par les circonstances qui l’entourent et trouvant son origine dans un harcèlement moral doit être analysée en une prise d’acte produisant les effets d’un licenciement nul

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Cass. soc., n° 24-19.671, n° 24-15.739 et n° 24-20.942 du 11 septembre 2026 – Harcèlement moral : illustrations jurisprudentielles autour du partage de la preuve

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Cass. soc., n° 25-15.456, n° 25-14.826 et n° 25-12.609 du 16 septembre 2026 – Précisons autour de la prescription de l’action en paiement d’une indemnité compensatrice de congés payés acquis pendant un arrêt maladie après rupture du contrat

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Cass. soc., n° 25-13.914 du 23 septembre 2026 – L’employeur a l’obligation d’organiser une réunion de la CSSCT lorsque deux membres du CSE en font la demande motivée par rapport à des sujets la concernant

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