Jurisprudence

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Cass. soc., n° 25-12.793 du 16 septembre 2026 – Le simple constat du non-respect des préconisations du médecin du travail ouvre droit à réparation – Confirmation JP

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Cass. soc., n° 25-11.006 du 2 septembre 2026 – Prise d’acte produisant les effets d’une démission : pas d’indemnité compensatrice de préavis lorsque le salarié ne peut l’effectuer du fait de sa maladie

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Cass. soc., n° 25-14.485 du 2 septembre 2026 – Non-respect des règles de sécurité : l’ancienneté du salarié et l’absence d’antécédents disciplinaires peuvent écarter la faute grave

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Cass. soc., n° 25-11.566 du 2 septembre 2026 – Lorsque l’employeur propose une modification du contrat de travail au retour du congé maternité, alors l’emploi n’est pas similaire et il manque à ses obligations

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Cass. soc., n° 25-10.985 du 9 septembre 2026 – En matière d’inaptitude et de reclassement, l’absence non remplacée d’un élu titulaire peut rendre irrégulière la consultation du CSE

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Cass. soc., n° 25-14.356 du 9 septembre 2026 – Le licenciement d’un salarié en arrêt maladie motivé par la désorganisation de l’entreprise et son remplacement définitif n’est pas nécessairement discriminatoire même en l’absence de justification par l’employeur

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Cass. soc., n° 25-11.901 du 9 septembre 2026 – Le seul constat du non-respect des préconisations du médecin du travail ouvre désormais droit à réparation – Evolution jurisprudentielle

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Cass. 2ème civ., n° 23-22.988 du 3 septembre 2026 – AT/MP et faute inexcusable de l’employeur : les juges peuvent retenir une date de consolidation et un taux d’incapacité permanente différents de ceux fixés par la CPAM pour l’indemnisation des préjudices complémentaires

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CE., n° 51/4573 du 30 juillet 2026 – Lorsqu’un agent est déclaré apte à reprendre ses fonctions par le conseil médical, l’autorité dont il relève doit le réintégrer obligatoirement

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CE., n° 50/6295 du 28 juillet 2026 – Le fonctionnaire ayant un taux d’incapacité permanente partielle d’au moins 10 % à la suite d’un infarctus du myocarde survenu au temps et au lieu de travail peut prétendre au bénéfice de l’allocation temporaire d’invalidité

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