Jurisprudence

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Cass. soc., n° 25-11.961 du 8 juillet 2026 – Le salarié qui apporte des faits laissant supposer l’existence d’un harcèlement moral peut éventuellement obtenir réparation au titre d’un manquement de l’employeur à son obligation de sécurité – Charge aux juges d’appliquer le principe de la preuve partagée pour se prononcer

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Cass. soc., n° 25-11.536 du 8 juillet 2026 – Le harcèlement sexuel ne justifie pas toujours un licenciement pour faute grave si le maintien du salarié dans l’entreprise reste possible pendant la durée du préavis

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Cass. soc., n° 25-11.862 du 8 juillet 2026 – L’action en nullité du licenciement fondé sur un harcèlement moral se prescrit par 5 ans

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Cass. soc., n° 25-11.298 du 30 juin 2026 – Toujours pas de nullité du licenciement s’il n’est pas établi qu’il est lié au fait d’avoir subi ou refusé de subir un harcèlement moral

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Cass. soc., n° 25-15.008 et n° 24-22.147 du 8 juillet 2026 – Les juges doivent apprécier tous les faits apportés par le salarié et dans leur ensemble pour se prononcer sur une situation de harcèlement moral

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Cass. soc., n° 24-17.481 du 8 juillet 2026 – Le harcèlement managérial peut être caractérisé même si le salarié s’estimant victime de cette situation n’a pas directement été visé par les agissements reprochés

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CE., n° 50/3180 du 30 juin 2026 – Le syndrome anxiodépressif d’un fonctionnaire peut être reconnu imputable au service même si son comportement a contribué à un climat professionnel conflictuel, dès lors qu’il n’est pas la cause déterminante de la dégradation des conditions de travail

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CE., n° 49/9847 du 29 juin 2026 – Pour refuser le bénéfice de la rente viagère d’invalidité suite à un accident présumé imputable au service, l’état de santé antérieur du fonctionnaire doit être la cause exclusive de l’accident

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CE, n° 50/4768 du 26 juin 2026 – L’accident vasculaire cérébral survenu au temps et au lieu de service est présumé imputable au service, sauf si l’état de santé antérieur de l’intéressé en est la cause exclusive

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Cass. soc., n° 25-13.761 du 1er juillet 2026 – Charge à l’employeur de prouver qu’il a respecté les durées maximales de travail du salarié invoquant un manquement à son obligation de prévention du stress au travail lié à des heures supplémentaires

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