Jurisprudence

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CE., n°49/4849 du 22 octobre 2025 – Des propos et comportements à connotation sexiste et sexuelle peuvent justifier le retrait des fonctions de procureur de la République assorti d’un déplacement d’office

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Cass. soc., n° 23-23.535 du 13 novembre 2025 – Une surcharge excessive de travail contemporaine à une démission la rend équivoque

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Cass. soc., n° 24-19.023 du 26 novembre 2025 – L’action en reconnaissance d’une maladie professionnelle n’interrompt pas la prescription de l’action en paiement de l’indemnité spéciale de licenciement

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Cass. soc., n° 24-16.023 du 5 novembre 2025 – L’autorisation par l’inspection du travail de licencier un salarié protégé pour inaptitude n’empêche pas le juge judiciaire de rechercher si l’inaptitude du salarié n’a pas pour origine un manquement de l’employeur

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Cass. soc., n° 24-17.072 du 5 novembre 2025 – Harcèlement moral : les juges doivent toujours apprécier tous les faits dans leur l’ensemble pour se prononcer – JP classique

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Cass. 2ème civ., n° 24-14.597 du 13 novembre 2025 – Reconnaissance maladie professionnelle : l’inobservation du délai de 10 jours avant la fin des 40 jours francs prévus pour la mise à disposition du dossier aux parties, est sanctionnée par l’inopposabilité à l’égard de l’employeur de la décision de prise en charge

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Cass. soc., n° 24-18.932 du 5 novembre 2025 – Des propos et comportements à connotation sexuelle répétés peuvent justifier un licenciement pour faute grave et ce même si le salarié est peu présent dans les locaux de l’entreprise

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Cass. soc., n° 24-15.848 du 22 octobre 2025 – Inaptitude : les juges doivent rechercher si le salarié dispose des compétences et du niveau de formation requis pour le poste de reclassement

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Cass. soc., n°24-14.716 du 22 octobre 2025 – Pour appliquer les règles protectrices, les juges doivent chercher si l’inaptitude a au moins partiellement pour origine un AT/MP et si l’employeur avait connaissance de cette origine au moment du licenciement – JP classique

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Cass. soc., n° 24-14.084 du 13 novembre 2025 – Arrêt maladie et congés payés : l’employeur ne peut pas supprimer les congés non pris s’il ne démontre pas qu’il a permis au salarié de les prendre en temps utile

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