Jurisprudence

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CE., n° 49/7327 du 19 août 2025 – Harcèlement moral : un professeur qui dénigre de manière répétée ses étudiants et exerce une pression excessive et injustifiée peut être considéré comme auteur d’un harcèlement moral

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Cass. soc., n° 23-22.415 du 26 novembre 2025 – Les juges ne peuvent se référer uniquement à l’ancienneté du manquement invoqué pour statuer sur une prise d’acte, ils doivent apprécier sa réalité et sa gravité

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Cass. soc., n° 24-11.751 du 10 décembre 2025 – Un agent SNCF inapte bénéficie du maintient de son salaire seulement s’il se tient à la disposition de son employeur pendant toute la procédure de reclassement

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Cass. soc., n° 24-15.412 du 10 décembre 2025 – Interdiction pour l’employeur de contacter le médecin traitant d’un salarié pour obtenir des informations médicales sur lui

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Cass. soc., n° 24-10.205 du 10 décembre 2025 – AT pendant une formation suivi d’une inaptitude : la législation protectrice s’applique, l’organisme de formation n’étant pas un « autre employeur »

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Cass. soc., n° 24-21.299 du 10 décembre 2025 – Alsace-Moselle : le salarié en arrêt pour un motif indépendant de sa volonté a droit au maintien de son salaire même s’il a moins d’un an d’ancienneté dans l’entreprise

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Cass. soc., n° 24-15.511 du 10 décembre 2025 – Le médecin du travail peut déclarer une inaptitude à l’issue d’un examen médical de reprise, même pendant la suspension du contrat de travail du salarié

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Cass. soc., n° 24-17.048 du 26 novembre 2025 – L’ancienneté du manquement de l’employeur à son obligation n’est pas suffisante pour écarter le lien de causalité entre celui-ci et l’inaptitude du salarié

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Cass. soc., n° 23-23.532 du 26 novembre 2025 – Inaptitude : le fait de ne pas mentionner le caractère de gravité dans la mention expresse « tout maintien du salarié dans un emploi serait préjudiciable à sa santé » n’empêche pas la dispense de reclassement

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Cass. soc., n° 24-13.756 du 19 novembre 2025 – En cas de projet important dans l’entreprise, le CSE d’établissement ne peut faire appel à un expert que lorsqu’il établit l’existence de mesures d’adaptation spécifiques à l’établissement

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