Jurisprudence

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Cass. soc., n° 24-12.287 du 19 novembre 2025 – Le licenciement est nul lorsqu’il est en lien avec un harcèlement moral – JP constante

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Cass. soc., n° 24-13.091 du 19 novembre 2025 – Lorsque le licenciement semble justifié, c’est au salarié de démontrer qu’il est en réalité en lien avec une dénonciation d’un harcèlement moral – JP confirmée

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Cass. soc., n° 24-19.295 du 19 novembre 2025 – Toujours pas de harcèlement moral si les juges considèrent que les faits rapportés par le salarié ne laissent pas supposer son existence

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Cass. soc., n° 24-12.238 du 19 novembre 2025 – Un choc psychologique survenu pendant une réunion avec le supérieur hiérarchique est présumé être un accident du travail

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Cass. soc., n° 24-15.799 du 19 novembre 2025 – Un exemple dans lequel l’employeur manque à son obligation de sécurité en ne prenant pas les mesures nécessaires pour protéger son salarié d’un harcèlement discriminatoire

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Cass. soc., n° 24-15.989 du 19 novembre 2025 – CSE : l’expertise pour risque grave n’est pas justifiée lorsque l’employeur alerté a pris les mesures de prévention nécessaires pour remédier aux RPS existants

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Cass. soc., n° 24-17.823 du 19 novembre 2025 – Le salarié a automatiquement droit à réparation lorsque son employeur lui impose de travailler pendant son arrêt maladie

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CE., n° 50/1438 du 13 novembre 2025 – Fonction publique : lorsque l’invalidité est imputable au service (appréciation souveraine des juges) l’agent bénéficie d’une rente viagère d’invalidité

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CE., n° 49/7673 du 7 novembre 2025 – Les médecins exerçant dans les unités sanitaires en milieu pénitentiaire sont compétents pour assurer, en partie, le suivi individuel de l’état de santé des personnes détenues ayant une activité de travail

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CE., n° 49/9322 du 21 octobre 2025 – Des propos et comportements à connotation sexuelle répétés entraînant une dégradation de l’état de santé de la victime caractérisent un harcèlement sexuel

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