Jurisprudence

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Cass. soc., n° 24-12.373 et n° 24-10.566 du 8 octobre 2025 – Un salarié en télétravail doit bénéficier de titres restaurant au même titre que les salariés travaillant sur site dès lors que le repas est compris dans l’horaire journalier de travail

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Cass. soc., n° 24-17.418 du 1er octobre 2025 – Proposer, même vainement, une activité concurrente pendant son arrêt maladie constitue un manquement à l’obligation de loyauté justifiant un licenciement pour faute grave

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Cass. soc., n° 24-14.134 du 24 septembre 2025 – Le salarié qui travaille pendant son arrêt maladie peut obtenir des dommages-intérêts en réparation du préjudice subi mais pas de rappel de salaire et d’indemnité pour travail dissimulé

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Cass. soc., n° 24-13.813 du 24 septembre 2025 – En l’absence de visites médicales d’embauche et périodiques, le salarié ne peut obtenir réparation que s’il démontre un préjudice

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Cass. soc., n° 24-11.222 du 24 septembre 2025 – Le licenciement n’est pas justifié lorsqu’un lien est caractérisé entre l’inaptitude médicale du salarié et le manquement de l’employeur à son obligation de sécurité

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Cass. soc., n° 24-16.960 du 24 septembre 2025 – Les victimes d’un accident de trajet ne bénéficient pas des règles protectrices AT/MP s’agissant de leur licenciement et des indemnités afférentes

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Cass. soc., n° 24-17.607 du 24 septembre 2025 – Le simple constat d’un lien entre une inaptitude et des conditions de travail dégradées ne suffit plus pour appliquer la législation protectrice

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Cass. soc., n° 24-15.895 du 24 septembre 2025 – L’employeur est tenu de prendre en considération les préconisations du médecin du travail malgré le recours contre son avis et ne peut décider seul d’une nouvelle organisation dans l’attente de la décision des juges

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Cass. soc., n° 24-13.811 du 17 septembre 2025 – La décision de prise en charge d’un AT/MP est sans incidence sur la prescription de l’action du salarié visant à obtenir l’application des règles protectrices dans le cadre de son inaptitude

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Cass. 2ème civ., n° 23-14.789 du 25 septembre 2025 – La CARSAT peut imposer au minimum 25% de cotisations AT/MP supplémentaires en cas d’inobservation des mesures de prévention prescrites

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