Jurisprudence

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Cass. soc., n° 24-12.900 du 10 septembre 2025 – La prise en charge d’un arrêt de travail par la CPAM ne suffit pas à elle seule à établir la preuve de l’origine professionnelle de l’accident

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Cass. soc., n° 23-19.841 du 10 septembre 2025 – Même si la décision de prise en charge par la CPAM n’est pas opposable à l’employeur, le salarié peut invoquer l’origine professionnelle de sa maladie devant le juge

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Cass. soc., n° 23-22.732 du 10 septembre 2025 – Lorsqu’un salarié est placé en arrêt maladie pendant ses congés payés et qu’il l’a notifié à son employeur, ces congés peuvent être reportés ultérieurement

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Cass. 2ème civ., n° 23-18.826 du 4 septembre 2025 – Procédure de reconnaissance d’une MP : seul le non-respect du délai permettant aux parties de formuler leurs observations rend la décision de prise en charge inopposable

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Cass. 2ème civ., n° 23-10.926 du 4 septembre 2025 – AT/MP et faute inexcusable : l’action récursoire que la CPAM se prescrit par 5 ans à compter de la notification à la Caisse de l’acte introductif d’instance de l’action en faute inexcusable engagée par l’assuré

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Cass. soc., n° 24-16.142 du 9 juillet 2025 – Interdiction d’effectuer des travaux dangereux en CDD ou en contrat de travail temporaire : en cas de litige la preuve du respect de ce principe incombe à l’employeur

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Cass. soc., n° 23-21.863 du 9 juillet 2025 – Nullité d’un licenciement du fait d’une discrimination : le salarié ne peut pas prétendre aux indemnités de rupture

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CE., n° 49/7775 du 21 juillet 2025 – Un accident survenu au temps et au lieu du service est imputable au service même en cas de faute relative de l’agent non détachable du service

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CE, n° 47/6311 du 18 juillet 2025 – Accident au temps et lieu du service : en cas de contestation il appartient au juge de rechercher si l’état de santé antérieur de l’agent était la cause exclusive de cet accident

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CE, n° 49/5253 du 17 juillet 2025 – Pour prétendre au bénéfice de l’allocation temporaire d’invalidité (ATI), l’agent victime d’une maladie hors tableau de maladies professionnelles doit avoir un taux d’incapacité permanente d’au moins 10% au moment de la consolidation

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