Jurisprudence

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Cass. 2ème civ., n° 23-14.017 du 25 septembre 2025 – L’action en reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur interrompt la prescription à l’égard de toute autre action procédant du même fait dommageable

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Cass. soc., n° 24-14.363 du 17 septembre 2025 – Des agissements sexistes peuvent constituer une faute grave

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Cass. soc., n° 23-16.721 du 17 septembre 2025 – Le licenciement prononcé dans un contexte de harcèlement moral est nul

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Cass. soc., n° 23-18.512 du 17 septembre 2025 – Rappel jurisprudentiel sur les compétences des juridictions en cas d’AT (agression sexuelle) et de manquements de l’employeur à son obligation de sécurité (harcèlement sexuel et propos sexistes) ayant conduit à une inaptitude

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Cass. soc., n° 22-20.155 du 24 septembre 2025 – L’existence d’une demande de reconnaissance de MP ne suffit pas à elle seule à déclencher l’application de la législation protectrice des salariés victimes d’AT/MP dont le contrat est suspendu

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Cass. soc., n° 24-15.017 du 10 septembre 2025 – Les règles protectrices AT/MP ne s’appliquent pas si l’employeur n’a pas connaissance de l’origine professionnelle de l’inaptitude au moment du licenciement

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Cass. soc., n° 24-12.899 du 10 septembre 2025 – La prise en charge d’un arrêt de travail par la CPAM ne suffit pas à elle seule à établir la preuve de l’origine professionnelle de l’accident – Confirmation jurisprudentielle

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CE., n° 47/6209 du 6 août 2025 – Fonction publique et inaptitude : un reclassement tardif peut être constitutif d’une faute de nature à engager la responsabilité de l’État

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Cass. soc., n° 23-19.429 du 3 septembre 2025 – Le licenciement d’un salarié basé sur la dénonciation d’un harcèlement moral est nul sauf mauvaise foi, malgré une enquête CHSCT ayant conclu à l’absence d’un tel harcèlement

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Cass. soc., n° 24-16.147 du 10 septembre 2025 – En cas d’inaptitude du marin constatée par le médecin des gens de mer, les obligations de l’employeur en matière de reclassement du salarié prévues par le Code du travail sont applicables, peu importe l’absence d’écrit du contrat d’engagement maritime

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