Jurisprudence

Jurisprudence

Cass. soc., n° 23-19.022 du 18 juin 2025 – Licenciement pour harcèlement moral, sexuel et agissements sexistes : les juges apprécient la valeur probante de l’enquête interne au regard des autres éléments de preuve produits par les parties

Posté le
Jurisprudence

Cass. soc., n° 23-23.832 du 4 juin 2025 – L’expert désigné par le CSE pour un projet important ne peut exiger la production de documents n’existant pas et non obligatoires pour l’entreprise

Posté le
Jurisprudence

Cass. soc., n° 23-21.702 du 4 juin 2025 – Si les faits de harcèlement moral et sexuel ont déjà donné lieu à une mise à pied disciplinaire, ils ne peuvent pas ensuite justifier un licenciement

Posté le
Jurisprudence

Cass. soc., n° 23-20.600 du 4 juin 2025 – Licenciement pour faute grave d’un salarié dont les pratiques managériales dégradent les conditions de travail et portent atteinte à la santé des salariés placés sous son autorité

Posté le
Jurisprudence

Cass. soc., n° 23-19.722 du 4 juin 2025 – Licenciement justifié d’un salarié ayant envoyé des messages déplacés et des photographies sexistes, portant atteinte à la dignité de ses collègues

Posté le
Jurisprudence

Cass. 2ème civ., n° 21-22.162 et n° 22-22.834 du 5 juin 2025 – Les indemnités journalières de la sécurité sociale peuvent être suspendues si un séjour à l’étranger rend les contrôles impossibles, même en cas de déplacement temporaire

Posté le
Jurisprudence

Cass. 2ème civ., n° 23-11.391 du 5 juin 2025 – Seule l’inobservation du dernier délai de 10 jours avant la fin du délai de 40 jours, au cours duquel les parties peuvent accéder au dossier complet et formuler des observations est sanctionnée par l’inopposabilité de la décision de prise en charge à l’égard de l’employeur

Posté le
Jurisprudence

Cass. 2ème civ., n° 23-11.468 du 5 juin 2025 – La rechute d’une maladie professionnelle ne fait pas courir un nouveau délai de prescription pour agir en reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur

Posté le
Jurisprudence

Cass. soc., n° 24-15.297 du 11 juin 2025 – Inaptitude et mention expresse : l’employeur n’est pas tenu de rechercher de reclassement dans les autres établissements ni de notifier par écrit les motifs s’opposant au reclassement avant de lancer la procédure de licenciement

Posté le
Jurisprudence

Cass. soc., n° 24-13.083 du 11 juin 2025 – Obligation de sécurité : l’employeur doit s’assurer que les mesures d’aménagement de poste préconisées par le médecin du travail sont bien mises en place dans tous les lieux où le salarié se rend dans le cadre son travail y compris chez les clients

Posté le