Jurisprudence

Jurisprudence

Cass. soc., n° 23-16.734 du 11 juin 2025 – Pour que les règles protectrices s’appliquent, l’inaptitude doit avoir une origine professionnelle (peu important la déclaration de plusieurs MP) et l’employeur doit en avoir connaissance

Posté le
Jurisprudence

Cass. soc., n° 25-40.006 du 28 mai 2025 – Pour les arrêts de travail AT/MP, la loi du 22 avril 2024 précisant les modalités d’acquisition des congés payés n’est pas rétroactive

Posté le
Jurisprudence

Cass. soc., n° 23-16.789 du 11 juin 2025 – Inaptitude : lorsque le salarié n’est ni reclassé ni licencié à l’issue du délai d’un mois, l’employeur doit lui verser le salaire correspondant à l’emploi qu’il occupait avant la suspension de son contrat de travail y compris dans sa part variable

Posté le
Jurisprudence

Cass. soc., n° 23-23.291 du 11 juin 2025 – Exercice d’un droit de retrait à effet différé : les juges doivent rechercher si le salarié avait un motif raisonnable de penser qu’il y avait un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé au moment de sa prise de décision

Posté le
Jurisprudence

Cass. soc., n° 24-12.401 du 11 juin 2025 – Discrimination en raison de l’âge : les juges doivent apprécier l’ensemble des faits rapportés par le salarié

Posté le
Jurisprudence

Cass. soc., n° 23-20.977 du 4 juin 2025 – Un comportement irrespectueux et déplacé ne justifie pas nécessairement un licenciement en fonction de l’ancienneté et des conditions de travail du salarié

Posté le
Jurisprudence

CA., Lyon, n° 22/01386 du 6 mai 2025 – Un accident survenu lors d’un séminaire d’entreprise peut être qualifié d’AT et entraîner la reconnaissance d’une faute inexcusable

Posté le
Jurisprudence

Cass. soc., n° 23-18.578 du 4 juin 2025 – Pouvoir souverain des juges du fond pour apprécier l’existence, ou non, d’une situation de harcèlement moral – Confirmation JP

Posté le
Jurisprudence

Cass. soc., n° 24-12.086 du 4 juin 2025 – En l’absence de preuve de mauvaise foi, le licenciement faisant suite à la dénonciation d’un harcèlement est nul

Posté le
Jurisprudence

Cass. soc., n° 23-10.857 du 18 juin 2025 – Un accord d’entreprise peut définir les attributions des représentants de proximité en santé et sécurité au travail, confier à la CSSCT certaines attributions du CSE et prévoir la diffusion du rapport annuel sur l’organisation, le fonctionnement et la gestion financière du SPST dans la BDES

Posté le