Jurisprudence

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Cass. soc., n°21-16.745 du 25 juin 2025 – Prise d’acte produisant les effets d’une démission : l’indemnité compensatrice de préavis n’est pas due si le salarié est dans l’impossibilité de l’exécuter en raison de sa maladie

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Cass. 2ème civ., n°23-16.183 du 26 juin 2025 – AT/MP et faute inexcusable : la Caisse peut exercer une action récursoire contre l’employeur, même lorsque le caractère professionnel de la maladie n’est pas reconnu à son égard – Revirement de jurisprudence

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Cass. 2ème civ., n°23-15.112 du 26 juin 2025 – Reconnaissance d’une maladie professionnelle : la durée d’exposition s’apprécie à la date de la déclaration de la maladie professionnelle, indépendamment de celle de la première constatation médicale

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Cass. 2ème civ., n°22-24.259 du 26 juin 2025 – L’assuré qui ne remplit pas les conditions d’attribution des indemnités journalières durant les 6ers mois ne pourra pas bénéficier de ces mêmes indemnités après le 6ème mois d’interruption de travail même s’il remplit les conditions

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Cass. soc., n° 23-19.887 du 25 juin 2025 – L’action en paiement d’une indemnité pour la contrepartie obligatoire en repos non prise en raison d’un manquement de l’employeur se prescrit par 2 ans

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Cass. soc., n° 23-22.821 du 25 juin 2025 – L’action en reconnaissance d’une maladie professionnelle n’étend pas le délai de prescription de l’action en contestation d’un licenciement

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Cass. soc., n° 23-22.830 du 25 juin 2025 – L’employeur demeure tenu à son obligation de reclassement dès lors que le médecin du travail mentionne une inaptitude avec capacités restantes pour un autre poste, bien que le CMAC ait déclaré le salarié inapte à tout poste

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Cass. soc., n° 23-17.999 du 25 juin 2025 – En cas de rupture discriminatoire de la période d’essai, l’indemnité pour licenciement nul n’est pas due

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CE., n°46/6020 du 19 juin 2025 – Fonction publique hospitalière : l’absence d’invitation à formuler une demande de reclassement avant la mise en disponibilité, n’engage pas la responsabilité de l’établissement qui a déjà vainement chercher à reclasser l’agent

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Cass. soc., n° 23-18.878 du 11 juin 2025 – Préjudice d’anxiété : la naissance du préjudice après un transfert de société n’engage pas l’ancienne société à réparation malgré une exposition passée à l’amiante

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