Jurisprudence

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Cass. soc., n° 22-24.589 du 17 janvier 2024 – L’absence injustifiée d’un salarié qui porte assistance à un proche âgé, malade et isolé ne constitue pas une faute grave

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Cass. soc., n° 22-18.437 du 24 janvier 2024 – A l’issue de son arrêt de travail, le salarié qui ne reprend pas de suite son travail mais qui reste à la disposition de son employeur pour passer la visite de reprise a droit au paiement de son salaire

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Cass. soc., n° 22-15.285 du 17 janvier 2024 – Recours par le CHSCT / CSE à une expertise pour risque grave : le risque doit être identifié et actuel

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Cass. soc., n° 22-20.193 du 17 janvier 2024 – Les preuves du respect des temps de repos et temps de pause incombent à la seule charge de l’employeur

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Cass. soc., n° 22-18.158 du 17 janvier 2024 – L’employeur qui ne procède à aucune déclaration d’AT à la suite d’une agression sur le lieu de travail manque à son obligation de sécurité

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Cass. 2ème civ., n° 22-15.939 du 11 janvier 2024 – Aucune incidence de l’absence de transmission du rapport médical du médecin-conseil sur l’opposabilité de la décision de la Caisse à l’égard de l’employeur

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Cass. soc., n° 22-13.144 du 17 janvier 2024 – Un licenciement disciplinaire qui repose, en réalité, sur un état pathologique connu de l’employeur est discriminatoire

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Cass. 2ème civ., n° 22-13.133 du 11 janvier 2024 – Demande de prise en charge d’un AT portant sur de nouvelles lésions apparues avant consolidation : la CPAM n’est pas tenue préalablement à sa décision d’une obligation informative envers l’employeur sur la procédure d’instruction

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Cass. soc., n° 22-17.321 du 17 janvier 2024 – Avant le 31 mars 2022 : la cotisation due à un S(P)ST se calculait par « salarié ETP »

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Cass. soc., n° 22-13.200 du 10 janvier 2024 – Forfait-jours : obligations légales et conventionnelles de l’employeur en matière de protection de la sécurité et la santé du salarié

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