Jurisprudence

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Cass. soc., n° 22-10.176 du 31 janvier 2024 – Indemnisation du temps passé par un salarié au sein de la commission de contrôle d’un SPST-IE : ce mandat n’ouvre pas droit au paiement d’heures supplémentaires

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Cass. soc., n° 22-16.961 du 7 février 2024 – Pas d’obligation d’organiser une visite de reprise lorsque le contrat de mission arrive à échéance peu important la survenance d’un AT

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Cass. soc., n° 21-22.809 du 7 février 2024 – Manque à son obligation de sécurité l’employeur qui méconnaît les temps de repos de son salarié générant pour ce dernier un préjudice – Confirmation jurisprudentielle

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Cass. soc., n° 22-14.152 du 24 janvier 2024 – Les règles relatives à l’inaptitude et à la rupture d’un CDI sont applicables au portage salarial

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Cass. 2ème civ., n° 22-14.255 du 1er février 2024 – En cas de nouvelle expertise médicale ordonnée par le juge, l’avis de l’expert s’impose alors aux parties

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Cass. soc., n° 22-17.807 du 24 janvier 2024 – Prise d’acte de la rupture du contrat de travail : les juges doivent prendre en compte l’ensemble des manquements de l’employeur soulevés par le salarié – Jurisprudence classique

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Cass. soc., n° 22-20.822, n° 22-24.249, et n° 22-24.238 à n° 22-24.248 du 24 janvier 2024 – La Cour cassation conforte sa jurisprudence en matière de préjudice d’anxiété des anciens mineurs : l’ANGDM n’est pas débitrice de l’obligation de sécurité

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Cass. soc., n° 22-13.979 du 24 janvier 2024 – Application des règles protectrices AT/MP en cas d’inaptitude d’origine professionnelle : la Cour de cassation conforte sa jurisprudence du « lien partiel » + « de la connaissance par l’employeur »

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Cass. soc., n° 21-17.005 du 24 janvier 2024 – Inaptitude non professionnelle constatée avant le 1er janvier 2017 : l’employeur n’était pas tenu de consulter pour avis les représentants du personnel sur le reclassement du salarié inapte (Jurisprudence constante)

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Cass. soc., n° 21-23.264 du 24 janvier 2024 – Inaptitude : la méconnaissance par l’employeur de son obligation de reclassement ne rend pas le licenciement nul mais le prive de cause réelle et sérieuse (confirmation jurisprudentielle)

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