Jurisprudence

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Cass. soc., n° 22-14.385 du 14 février 2024 – Des pratiques managériales nuisant à la santé des salariés peuvent justifier un licenciement pour faute grave en dehors de tout harcèlement moral

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Cass. soc., n° 21-24.135 du 14 février 2024 – Le salarié inapte peut être licencié pour motif économique en cas de cessation définitive d’activité de l’entreprise n’appartenant pas à un groupe – Confirmation jurisprudentielle

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Cass. soc., n° 22-18.798 du 14 février 2024 – L’employeur a l’obligation de déclarer un accident en lien avec le travail et ce peu important son opinion sur son origine

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Cass. soc., n° 22-18.413 du 14 février 2024 – Seul un risque grave identifié et actuel peut justifier le recours à une expertise par le CSE – Jurisprudence constante

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Cass. soc., n° 20-20.601 du 14 février 2024 – Le licenciement basé sur la dénonciation d’une discrimination en raison de l’état de santé et de la grossesse est nul

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Cass. soc., n° 21-10.755 du 7 février 2024 – 2 avis d’inaptitude médicale libellés différemment : si le 2nd avis n’est pas contesté, alors il s’impose aux parties et au juge saisi de la contestation du licenciement

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Cass. soc., n° 22-12.967 du 7 février 2024 – L’utilisation d’une mention expresse par le médecin du travail dans un avis d’inaptitude dispense toujours l’employeur de ses obligations de reclassement et de consultation du CSE – Rappel jurisprudentiel

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Cass. soc., n° 22-15.988 du 7 février 2024 – Licenciement pour inaptitude professionnelle : pas d’indemnité de préavis = pas d’indemnité de congés payés inhérents à un préavis pas dû

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Cass. soc., n° 22-18.324 du 31 janvier 2024 – Si l’inaptitude constitue le dernier agissement de harcèlement moral, alors le licenciement en découlant est nul – Jurisprudence constante

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Cass. 2ème civ., n° 22-11.448 du 1er février 2024 – AT/MP et faute inexcusable : la rente majorée répare la perte de gains professionnels futurs et l’incidence professionnelle de l’IP qui subsiste le jour de la consolidation

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