Jurisprudence

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Cass. 2ème civ., n° 23-23.986 et n° 23-18.843 du 19 mars 2026 – L’exercice d’une activité non autorisée pendant un arrêt de travail peut, sous conditions, justifier une sanction financière en plus de la restitution des indemnités journalières

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Cass. soc., n° 24-21.502 du 11 mars 2026 – Les juges ne peuvent rejeter le harcèlement moral sans avoir examiner l’ensemble des éléments invoqués

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Cass. soc., n° 24-19.736 du 11 mars 2026 – Pour se prononcer sur l’existence d’un harcèlement moral, les juges doivent apprécier l’ensemble des éléments invoqués par le salarié et notamment les documents médicaux

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CE, n° 49/2276du 17 mars 2026 – Pas de harcèlement moral lorsque les faits rapportés par l’agent ne laissent pas présumer son existence ou que l’administration les justifie objectivement – JP constante

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Cass. soc., n° 24-11.155 du 11 mars 2026 – Inaptitude liée à un manquement de l’employeur à son obligation de sécurité : charge aux juges d’apprécier les éléments rapportés pour se prononcer

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Cass. 2ème civ., n° 24-10.499 du 8 janvier 2026 – L’absence de la mention de l’utilisation d’une cabine insonorisée et d’un audiomètre calibré fait obstacle à la présomption de l’origine professionnelle de la maladie figurant au tableau n° 42 des maladies professionnelles

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CE., n° 49/9400 du 3 mars 2026 – L’accident survenu lors d’une séance de sport organisée dans le cadre du service peut être reconnu imputable au service et l’allocation temporaire d’invalidité peut être allouée si le taux d’incapacité permanente qui en résulte est d’au moins 10 %

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CE., n° 49/7651 du 3 mars 2026 – L’employeur public n’est pas tenu d’admettre d’office à la retraite pour invalidité un agent définitivement inapte tant qu’il n’a pas épuisé ses droits à être placé en disponibilité d’office

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Cass. 2ème civ., n° 23-23.309 du 19 février 2026 – Le montant des indemnités journalières versées suite à un AT ne peut être réduit du fait que le salarié était en temps partiel thérapeutique avant son arrêt de travail

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Cass. 2ème civ., n° 24-13.595 du 19 février 2026 – La présomption d’origine professionnelle d’une maladie inscrite dans un tableau de maladies professionnelles ne s’applique que si la victime a effectué personnellement l’un des travaux listés par le tableau

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