Jurisprudence

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Cass. 2ème civ., n° 23-23.161 du 8 janvier 2026 – L’accident survenu au temps et au lieu de travail est présumé être un AT sauf à démontrer par des motifs suffisants qu’il avait une cause totalement étrangère au travail

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Cass. soc., n° 24-13.123 du 11 mars 2026 – La période d’arrêt de travail pour accident de trajet n’est pas à prendre en considération pour calculer l’ancienneté propre à déterminer le droit à l’indemnité légale de licenciement et son montant

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Cass. soc., n° 24-21.030 du 11 mars 2026 – Un salarié en arrêt maladie peut être déclaré inapte à l’issue d’une visite médicale initiée par le médecin du travail

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Cass. soc., n° 24-22.583 du 4 mars 2026 – La décision du CHSCT d’un hôpital public de recourir à une expertise pour risque grave devient caduque lorsqu’il disparaît pour laisser place au CSE

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Cass. 2ème civ., n° 24-10.805 du 19 février 2026 – En cas de contestation de la décision de prise en charge d’une maladie professionnelle, l’employeur peut invoquer d’autres moyens, devant le juge juridictionnel, que ceux soulevés devant la CRA

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CE., n° 50/7692 du 5 février 2026 – Des faits de harcèlement sexuel et des agissements et propos sexistes peuvent justifier la révocation d’un fonctionnaire

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Cass. 2ème civ., n° 23-16.705 du 19 février 2026 – Le fait que la rente ATMP n’indemnise plus le déficit fonctionnel permanent ne modifie pas la méthode de fixation du taux d’incapacité permanente de la victime qui n’exclue pas les éléments médicaux

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Cass. 2ème civ., n° 24-10.126 du 19 février 2026 – L’absence de transmission du questionnaire médical par le médecin-conseil à la victime ou ses représentants, en cas de réserves motivées de l’employeur, n’entraîne pas l’inopposabilité de la décision de prise en charge de la rechute de la maladie professionnelle

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CE., n° 49/5187 du 3 février 2026 – Le fonctionnaire territorial mis en disponibilité d’office pour raison de santé à titre provisoire ne peut être licencié après le premier refus d’une proposition de poste

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Cass. soc., n° 24-20.801 du 11 février 2026 – Licenciement d’un salarié pendant son arrêt AT/MP en Nouvelle-Calédonie : les juges doivent rechercher si les faits invoqués par l’employeur sont de nature à rendre impossible le maintien du salarié dans l’entreprise

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