Jurisprudence

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Cass. soc., n° 24-12.540 du 1er avril 2026 – La démission intervenue dans un contexte conflictuel et de charge excessive de travail peut s’analyser en prise d’acte et produire les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse

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Cass. soc., n° 23-22.437 du 15 avril 2026 – La rupture du CDD d’un médecin du travail à son terme ne nécessite pas la saisine de l’inspection du travail lorsqu’il ne comporte pas de clause de renouvellement

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Cass. soc., n° 24-19.994 du 1er avril 2026 – En cas de signalement d’un harcèlement moral, le fait de diligenter une enquête interne participe au respect par l’employeur de son obligation de sécurité

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Cass. soc., n° 24-19.193 du 1er avril 2026 – Les fichiers récupérés de manière illicite et déloyale sur l’ordinateur du dirigeant peuvent être admis par les juges lorsqu’ils constituent les seules preuves du harcèlement moral dont se prévaut le salarié

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Cass. soc., n° 24-17.822 du 1er avril 2026 – L’employeur manque à son obligation de sécurité s’il ne met pas en place des mesures afin de garantir l’amplitude et la charge de travail du salarié en forfait annuel en jours

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Cass. soc., n° 24-18.645 du 1er avril 2026 – Nouvelle-Calédonie : le harcèlement managérial est constitué dès lors que les agissements dépassent le pouvoir de direction et qu’ils entraînent une dégradation de l’état de santé du salarié

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Cass. soc., n° 24-16.629 du 1er avril 2026 – Lorsqu’un salarié évoque un harcèlement moral, les juges doivent prendre en compte l’ensemble des éléments qu’il apporte – JP constante

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Cass. 2ème civ., n° 24-12.173 du 9 avril 2026 – Afin de bénéficier de la présomption d’imputabilité au travail des lésions apparues à la suite d’un AT/MP jusqu’à la guérison/consolidation, un arrêt de travail doit avoir été prescrit avec le certificat médical initial

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Cass. soc., n° 24-13.633 du 1er avril 2026 – Lorsque l’information donnée par l’employeur quant au PAPRIPACT dans le cadre de l’information-consultation sur la politique sociale est suffisante, le CSE ne peut demander la suspension de la procédure d’information-consultation

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Cass. soc., n° 24-21.452 du 1er avril 2026 – La production en justice d’extraits du journal infirmier de l’entreprise couvert par le secret médical est possible s’ils sont indispensables à l’exercice du droit à la preuve et proportionnés au but poursuivi

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