Jurisprudence

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Cass. 2ème civ., n° 23-22.531 du 19 mars 2026 – Se rendre à un entretien d’embauche pendant un arrêt de travail sans autorisation préalable peut justifier le remboursement des indemnités journalières perçues

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Cass. soc., n° 24-17.302 du 18 mars 2026 – Le salarié positif à un test d’alcoolémie ne peut être licencié pour faute grave si la société n’a pas respecté les dispositions du règlement intérieur encadrant le contrôle

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CA., Versailles, n° 23/03562 du 22 janvier 2026 – Le salarié en télétravail qui change de domicile et s’installe au Pakistan sans en informer la direction de son entreprise peut être licencié pour cause réelle et sérieuse

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CE., n° 49/6211 du 20 mars 2026 – Le licenciement pour faute d’un salarié protégé peut être autorisé malgré un contexte de harcèlement le concernant lorsque les faits sont anciens et sans lien avec son comportement fautif

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Cass soc., n° 24-21.098 du 25 mars 2026 – Pas de manquement de l’employeur au droit à la déconnexion de son salarié si ce dernier s’est lui-même connecté spontanément, durant son arrêt de travail pour maladie, à son poste informatique après avoir reçu des mails automatiques –

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Cass. 2ème civ., n° 24-13.236 du 19 mars 2026 – Déclaration d’un AT : lorsque le délai de 10 jours francs pour consulter et formuler des observations est respecté, la décision de prise en charge par la CPAM est opposable à l’employeur

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Cass. soc., n° 24-22.717 du 25 mars 2026 – Bénéfice de l’indemnité complémentaire aux IJ : l’ancienneté prise en compte s’apprécie au premier jour d’absence du salarié, sans déduction des périodes antérieures d’arrêt de travail

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Cass. 2ème civ., n° 24-10.728 du 19 mars 2026 – Un double de la déclaration de maladie professionnelle doit être envoyé précisément à l’employeur concerné sous peine d’inopposabilité de la décision de prise en charge

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Cass. soc., n° 24-15.990 du 18 mars 2026 – L’exercice du droit d’alerte en cas d’atteinte aux droits des personnes ne peut pas concerner une personne qui ne fait plus partie des effectifs de l’entreprise

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Cass. soc., n° 24-14.788 du 25 mars 2026 – Lorsque l’employeur rompt la période d’essai d’une salariée dont il connait l’état de grossesse, il doit justifier sa décision objectivement

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