Jurisprudence

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CE., n° 47/5232 du 17 décembre 2025 – Le fonctionnaire radié des cadres, suite à un accident de service, qui bénéficie d’une rente d’invalidité majorée du fait du recours à une tierce personne pour les actes de la vie courante, ne peut demander une indemnisation distincte pour ce même motif après consolidation de son état de santé

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Cass. soc., n° 24-13.061 du 11 février 2026 – Les salariés ne peuvent pas demander en cours d’instance l’application du revirement jurisprudentiel du 13 septembre 2023 relatif au paiement de congés payés en cas d’arrêt de travail pour maladie non professionnelle

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CE., n° 50/0211 du 10 décembre 2025 – Un accident de service est un événement survenu à date certaine, par le fait ou à l’occasion du travail

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CE., n° 49/7170 du 10 décembre 2025 – Le Conseil d’Etat rappelle le régime probatoire en matière de harcèlement moral chez les sapeurs-pompiers volontaires

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Cass. civ 2ème, n° 23-19.638 du 29 janvier 2026 – L’irrégularité survenue dans le cadre du recours préalable devant la Commission médicale de recours amiable (CMRA) n’entraîne pas l’inopposabilité à l’employeur de la décision de fixation du taux d’incapacité permanente du salarié accidenté

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Cass. soc., n° 24-21.144 du 4 février 2026 – Inaptitude : le salarié peut demander le paiement d’une provision au titre des indemnités spéciales même si la CPAM a refusé la reconnaissance de l’AT, à condition qu’il y a un lien entre l’inaptitude et l’accident et que l’employeur avait connaissance de ce lien au moment du licenciement

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Cass. soc., n° 24-16.740 du 14 janvier 2026 – Un harcèlement moral avéré peut justifier la résiliation judiciaire du contrat aux torts de l’employeur

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Cass. soc., n° 24-14.496 du 21 janvier 2026 – Transaction puis licenciement pour inaptitude : l’ensemble des faits, y compris ceux antérieurs à la transaction, doivent être pris en compte pour apprécier l’origine de l’inaptitude et le manquement de l’employeur à son obligation de sécurité

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Cass. 2ème civ., n° 23-21.742 du 29 janvier 2026 – En cas d’employeurs successifs, les dépenses afférentes à une MP sont inscrites au compte AT/MP du dernier employeur, qui peut être distinct de celui au contradictoire duquel la CPAM a instruit la déclaration de MP

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Cass. soc., n° 24-22.228 du 21 janvier 2026 – Arrêt maladie non professionnel : le salarié peut bénéficier de 24 jours de congés payés maximum, peu important l’existence de jours de congés non pris et reportés

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