Jurisprudence

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Cass.2ème civ., n°23-17.321 du 8 janvier 2026 – En cas de faute inexcusable de l’employeur, le salarié victime d’un AT/MP peut obtenir la réparation de préjudices non indemnisés par la rente

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Cass. soc., n° 24-19.819 du 10 décembre 2025 – Pas de harcèlement moral lorsque l’employeur justifie objectivement les faits rapportés par le salarié

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Cass. soc., n° 24-17.170 du 17 décembre 2025 – Une modification d’horaires de travail peut constituer un projet important et justifier une expertise CSE

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Cass. soc., n° 24-19.544 du 14 janvier 2026 – En cas de signalement de harcèlement sexuel, l’employeur n’a pas l’obligation de procéder à une enquête interne avant de licencier pour faute grave l’auteur des faits

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Cass. 2ème civ., n° 23-18.142 du 8 janvier 2026 – Rappel des règles s’agissant du droit aux indemnités journalières de maternité en cas de congé sans solde pour création d’entreprise

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Cass. soc., n° 24-17.035 du 17 décembre 2025 – Le non-respect des temps de travail et des temps de pause ouvre directement droit à réparation : le salarié n’a pas à apporter la preuve du préjudice subi – JP confirmée

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Cass. soc., n° 24-11.389 et n° 23-18.413 du 17 décembre 2025 – Rappels sur le régime probatoire partagé et l’appréciation souveraine des juges en matière de harcèlement moral

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Cass. soc., n° 24-13.585 du 17 décembre 2025 – L’obligation de prévention des RPS est distincte de la prohibition des agissements de harcèlement moral et ne se confond pas avec elle

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Cass. soc., n° 24-13.455 du 17 décembre 2025 – Licenciement nul : le comportement du salarié à la limite du harcèlement constitue une impossibilité de réintégration

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Cass. soc., n° 24-19.101 et n° 24-19.110 du 10 décembre 2025 – Appréciation souveraine des juges du fond en matière de discrimination en raison de l’état de santé ou du handicap

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